L'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Amendement déposé par M. Di Filippo et 3 cosignataires (DR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885 B, qui précise que cet impôt est assis, et les bases d’imposition déclarées, selon les mêmes règles et soumis aux mêmes sanctions que celles applicables aux droits de mutation par décès, mais que les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à cet impôt.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale