L'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Amendement déposé par M. Di Filippo et 3 cosignataires (DR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 H, qui prévoit que l'article 754 B est applicable à cet impôt, lui appliquant donc la double présomption de propriété, initialement introduite pour les droits de mutation par décès.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Supprimer l’alinéa 26.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale