L'amendement n° 19 de Mme Piron et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Amendement déposé par Mme Piron et 3 cosignataires (HOR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le titre-restaurant représente un levier essentiel de pouvoir d’achat, couvrant 51 % du budget alimentaire annuel de ses bénéficiaires selon C-Ways. Pourtant, le niveau des commissions, qui atteint environ 5 % des transactions, fragilise son acceptation par les restaurateurs. Selon une enquête Viavoice de juillet 2025, 89 % des professionnels interrogés avaient refusé ou envisagé de refuser les titres-restaurant en raison de ces frais.
Si la commission des affaires sociales a prévu la possibilité d’un plafonnement par décret, la rédaction actuelle ne garantit pas sa mise en œuvre effective.
Le présent amendement rend donc ce plafonnement obligatoire et fixe à 2,5 % le taux maximal applicable. Le Gouvernement conservera la possibilité de retenir un taux inférieur par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence, en tenant compte des coûts supportés par les émetteurs et d’une rémunération normale de leur activité.
Ce dispositif vise à limiter les frais supportés par les restaurateurs, à préserver le réseau d’acceptation des titres-restaurant et à garantir le maintien de cet avantage de pouvoir d’achat pour les salariés.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
les mots :
« est ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« est établi de manière à couvrir les »,
les mots :
« , fixé par le décret mentionné au premier alinéa, ne peut être supérieur à 2,5 % et est établi en tenant compte des ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale