L'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Amendement déposé par M. Meurin et 122 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exempter de l’interdiction de démarchage les commerçants qui opèrent des appels dans un rayon proche de leurs consommateurs et qui propose une rencontre au sein de leur commerce.
Les périmètres géographiques sont fixés par décret.
Certains commerçants ont besoin de ce lien téléphonique avec leurs clients afin d’entretenir une relation avec eux, les prévenir de leurs actualités, s’assurer de leur satisfaction… Grâce à cet amendement, ces commerçants pourront toujours réaliser les relations client qui sont nécessaires à leur entreprise.
Cet amendement permet de conserver l’esprit de cette loi, qui souhaite protéger les consommateurs des abus éventuels causés par le démarchage téléphonique. En aucun cas, un parallèle peut être fait entre les appels ponctuels et rares de ces commerçants proches des consommateurs, et le harcèlement téléphonique que subissent les Français de la part de grandes plateformes de démarchage.
Enfin, il ne serait pas judicieux que la vie économique locale soit impactée par les démarchages de masse que subissent les Français tous les jours. Il est ainsi important que l’interdiction prévue par cet article ne soit réservée qu’aux grandes campagnes de démarchage

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
« – l’entreprise qui organise les appels de prospection est située dans un périmètre géographique proche du consommateur ;
« – l’appel propose une rencontre physique proche du lieu d’habitation de la personne démarchée.
« Les deux périmètres géographiques précités sont fixés par décret. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale