Le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

En bref

Les sapeurs-pompiers comptent dans leurs rangs des médecins, des infirmiers, des pharmaciens, des psychologues et des vétérinaires, presque tous volontaires. Cette loi inscrit leurs missions dans la loi et permet aux médecins de cumuler des fonctions que les textes ne leur autorisaient pas clairement. Elle a été adoptée sans aucune voix contre : 155 voix pour en première lecture, le 6 mars 2025, puis 92 voix pour le 26 mars 2026. C’est la loi n° 2026-247 du 7 avril 2026.

Pourquoi ce texte

La proposition de loi a été déposée le 21 janvier 2025 par Jean-Carles Grelier (Les Démocrates), et inscrite dans la journée réservée à son groupe, dite niche parlementaire. Selon son exposé des motifs, les services de santé des pompiers comptent 3 724 médecins, 7 843 infirmiers, 564 pharmaciens, 306 vétérinaires et 347 psychologues, volontaires à 96 %. Ces médecins assurent à la fois les soins d’urgence aux victimes, les visites d’aptitude des pompiers et la médecine de prévention. Or ils exercent ces fonctions « sans y avoir été expressément autorisés par les textes en vigueur », écrit l’auteur, qui prend modèle sur les médecins des armées.

Le Sénat a réécrit le texte le 12 mai 2025, sous l’impulsion de sa rapporteure Françoise Dumont (Les Républicains). Le texte n’étant pas en procédure accélérée, une deuxième lecture à l’Assemblée était nécessaire. Le rapporteur a demandé un vote conforme, c’est-à-dire identique au texte du Sénat, pour une promulgation rapide (rapport n° 2525).

Ce qui est voté

Le texte définitif est celui voté par le Sénat le 12 mai 2025 (texte du Sénat), adopté sans modification par l’Assemblée :

• les médecins de sapeurs-pompiers ont cinq missions : secours et soins d’urgence, soins aux pompiers et agents, médecine d’aptitude et de prévention, expertise et enseignement, encadrement ;
• ils peuvent cumuler ces fonctions, par exception à la règle « relative à l’exercice exclusif de leur qualification », et confier certaines tâches aux infirmiers dans des conditions fixées par décret (texte) ;
• les missions des pharmaciens, infirmiers et cadres de santé, psychothérapeutes et psychologues, vétérinaires et autres experts de santé sont inscrites dans le code de la sécurité intérieure ;
• une sous-direction santé, faite d’équipes pluridisciplinaires, est inscrite dans le code général des collectivités territoriales ;
• la loi vaut aussi pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille, avec une adaptation pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le Sénat a supprimé plusieurs ajouts de l’Assemblée : un rapport sur les risques psychosociaux, des campagnes d’information pour recruter, l’intégration directe des soignants du service de santé des armées et un rapport sur la veille sanitaire des pompiers.

Ce que ça change pour vous

Professionnels de santé des pompiers : environ 14 000 personnes, selon le rapporteur (compte rendu). Leur pratique, déjà réelle, a désormais une base légale. Un médecin volontaire qui fait passer les visites d’aptitude de sa caserne et part aussi en intervention peut continuer à cumuler ces deux rôles, désormais prévus par la loi.

Sapeurs-pompiers : leur suivi médical reste assuré par les médecins et infirmiers de leur service. La loi ne contient aucune mesure sur la rémunération de ces soignants, que l’exposé des motifs présentait pourtant comme un frein au recrutement. Plusieurs décrets sont attendus : selon le baromètre de l’Assemblée, publication envisagée en octobre 2026 pour la délégation de tâches aux infirmiers, en mars 2027 pour les formations et les missions des autres professions (dossier législatif).

Ce qui est contesté

Le principal reproche porte sur ce que le texte ne contient pas. Pour La France insoumise, Karen Erodi parle d’« une coquille vide dépourvue de moyens ». Elle réclame une vraie médecine du travail, de meilleurs équipements et la reconnaissance de plus de cancers comme maladies professionnelles (compte rendu). Son amendement rétablissant un rapport sur la veille sanitaire des pompiers, qu’elle liait à la création de bases de données épidémiologiques, a été rejeté. Celui qui rétablissait le rapport sur les risques psychosociaux a été retiré. La ministre de la santé Stéphanie Rist a répondu qu’un observatoire de l’exposition des pompiers aux risques sanitaires existe depuis fin 2024.

Ce rapport a opposé le RN et LFI. Julien Rancoule (Rassemblement national) reproche à LFI d’avoir retiré de son amendement la mention des agressions contre les pompiers, 1 500 par an selon lui ; Karen Erodi conteste. Selon le rapport de l’Assemblée, le Sénat avait jugé ces demandes de rapport peu normatives, deux observatoires sur la santé des pompiers et les violences qu’ils subissent venant d’être créés.

En première lecture, LFI s’était abstenue : Élise Leboucher jugeait que le texte « part d’une bonne intention, mais elle échoue à répondre aux défis rencontrés par la protection civile ». Les socialistes, par la voix de Pascale Got, doutaient qu’il faille passer par la loi : « Le niveau réglementaire, plus souple et réactif, nous semble mieux adapté » (compte rendu du 6 mars 2025). Selon nos données, l’article 2 (missions des autres professionnels) a fait l’objet de cinq scrutins publics en première lecture.

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur l’ensemble en deuxième lecture, le 26 mars 2026 (scrutin n° 5829). Raisons tirées de la discussion générale du compte rendu :

• Rassemblement national : pour (19). Julien Rancoule : « nous le voterons en l’état, pour ne pas compromettre son adoption » (compte rendu).
• Ensemble pour la République : pour (11). Yannick Chenevard veut « sécuriser juridiquement un exercice médical hybride » (compte rendu).
• La France insoumise : pour (16). Karen Erodi juge le texte « utile mais insuffisant », mais salue la disparition des dispositions contournant l’inscription aux ordres professionnels (compte rendu).
• Socialistes et apparentés : pour (5). Arnaud Simion estime que « l’équilibre issu des travaux parlementaires permettait désormais l’adoption du texte » (compte rendu).
• Droite républicaine : pour (2). Josiane Corneloup souligne qu’« un flou juridique entoure leur statut » (compte rendu).
• Écologiste et social : pour (5). Sandra Regol y voit « une réponse imparfaite » et réclame une grande loi sur la sécurité civile (compte rendu).
• Les Démocrates : pour (24), abstention (2). Delphine Lingemann défend « un cadre d’emploi clair, cohérent et attractif » (compte rendu).
• Horizons & indépendants : pour (3). François Gernigon : « Le texte est désormais resserré, cohérent et opérant » (compte rendu).
• Libertés, indépendants, outre-mer et territoires : pour (2). Yannick Favennec-Bécot : « Il est temps de lui donner les moyens de durer » (compte rendu).
• Gauche démocrate et républicaine : pour (1). Julien Brugerolles parle d’« un premier pas », à condition d’avancer sur la prévention des risques (compte rendu).
• Union des droites pour la République : pour (4). Matthieu Bloch salue « un texte plus lisible » (compte rendu).

Aucun groupe n’a voté contre. Seuls deux députés Les Démocrates se sont abstenus. La gauche et le RN ont voté le texte en le jugant insuffisant sur les moyens et la santé des pompiers.

Ce qu’en disent les médias

Aucun article des médias retenus consacré à cette loi n’a été trouvé. Deux articles éclairent le débat sur les moyens, sans porter sur ce texte :

• franceinfo (13 août 2026) rapporte qu’un projet de loi de modernisation de la sécurité civile est en préparation, selon le porte-parole de la Sécurité civile, alors que neuf syndicats de pompiers appelaient à la grève (article).
• franceinfo (2 octobre 2026) rapporte la promesse du ministre de l’intérieur Laurent Nuñez d’un milliard d’euros supplémentaire sur cinq ans pour les services d’incendie et de secours ; un syndicat répond qu’« une annonce ne vaut pas engagement budgétaire pérenne » (article).

Où en est le texte

La loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours a été publiée au Journal officiel du 8 avril 2026. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Les décrets d’application étaient attendus à partir d’octobre 2026 (dossier législatif).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif ppl24-413 (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 841 rectifié et exposé des motifs (21/01/2025)
• Sénat, texte adopté le 12 mai 2025 (texte définitif) (12/05/2025)
• Rapport n° 2525 de Jean-Carles Grelier (deuxième lecture) (25/02/2026)
• Scrutin n° 912 (ensemble, première lecture) (06/03/2025)
• Scrutin n° 5829 (ensemble, deuxième lecture) (26/03/2026)
• Compte rendu de la séance du 6 mars 2025 (06/03/2025)
• Compte rendu de la première séance du 26 mars 2026 (26/03/2026)
• franceinfo, projet de loi de modernisation de la sécurité civile (13/08/2026)
• franceinfo, Laurent Nuñez promet un milliard d’euros pour les pompiers (02/10/2026)