Votes · Scrutin n° 904 · 6 mars 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 2
Texte: Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Rancoule et 122 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Les vétérinaires sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques sanitaires, notamment en matière d’épizooties et de suivi des équipes cynotechniques. Toutefois, leur mission ne se limite pas à ces seuls domaines. De plus en plus, ils sont sollicités pour apporter leur expertise lors d’opérations de secours impliquant des animaux en détresse, qu’il s’agisse d’animaux domestiques ou d’animaux sauvages.
Ces interventions peuvent concerner des situations variées : assistance aux équipes engagées dans des sauvetages d’animaux en péril (accidents de circulation, animaux piégés dans des structures, excavations, inondations, incendies, etc.), prise en charge de la souffrance animale en situation d’urgence, ou encore sécurisation des opérations lorsque la présence d’un animal présente un danger pour les secours ou le public.
Cet amendement vise donc à reconnaître explicitement cette mission dans le cadre légal, en intégrant les missions de secours et de sauvetage animalier aux prérogatives des vétérinaires sapeurs-pompiers. Cette reconnaissance permettra de sécuriser et d’encadrer ces interventions, tout en valorisant le rôle fondamental de ces professionnels dans la chaîne des secours.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ils interviennent lors des missions de secours et de sauvetage animalier. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article 2 : 5 scrutins publics, dont 1 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi de Jean-Carles Grelier (Les Démocrates), déposée le 21 janvier 2025 sous le titre « portant création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours » et inscrite dans la journée réservée à son groupe (texte déposé). Elle précise dans la loi le rôle des médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers. D’après le texte définitif :

les médecins de sapeurs-pompiers exercent cinq missions : secours et soins d’urgence, soins aux sapeurs-pompiers et agents, médecine d’aptitude et de prévention, expertise et enseignement, encadrement ;
ils peuvent cumuler ces fonctions, par exception à la règle d’exercice exclusif de leur qualification, et déléguer des tâches aux infirmiers selon un décret ;
les missions des pharmaciens, infirmiers et cadres de santé, psychologues et psychothérapeutes, et vétérinaires sont aussi inscrites dans le code de la sécurité intérieure ;
la « sous-direction santé » des services d’incendie et de secours, composée d’équipes pluridisciplinaires, entre dans le code général des collectivités territoriales ;
la loi s’applique aussi aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Ce que ça change

Selon l’exposé des motifs, les médecins de sapeurs-pompiers exerçaient jusqu’ici toutes ces fonctions « sans y avoir été expressément autorisés par les textes en vigueur ». Il recense dans les services de santé 3 724 médecins, 7 843 infirmiers, 564 pharmaciens, 306 vétérinaires et 347 psychologues, volontaires à 96 % (exposé des motifs). Le texte final ne contient pas de disposition sur leur rémunération, dont l’exposé des motifs souhaitait la revalorisation. Selon le baromètre de l’Assemblée, les décrets sont envisagés entre octobre 2026 et mars 2027.

Ce qui est contesté

Aucun groupe n’a voté contre. En première lecture, le 6 mars 2025, le texte a été adopté par 155 voix contre 0, LFI-NFP s’abstenant (17 abstentions) (scrutin n° 912). En deuxième lecture, le 26 mars 2026, l’Assemblée l’a adopté sans modification par 92 voix contre 0, tous les groupes votant pour (scrutin n° 5829).

Pour LFI-NFP, Élise Leboucher estimait en première lecture que le texte « part d’une bonne intention, mais elle échoue à répondre aux défis rencontrés par la protection civile », et demandait une vraie médecine du travail pour les pompiers. En deuxième lecture, Karen Erodi le juge « utile mais insuffisant ».
Pour les Socialistes, Pascale Got doutait en première lecture qu’il faille inscrire ces missions dans la loi : « Le niveau réglementaire, plus souple et réactif, nous semble mieux adapté. »
Pour Écologiste et Social, Sandra Regol se félicite que la dispense d’inscription à un ordre professionnel ait été écartée, mais parle d’une « réponse imparfaite ».
Pour le RN, Julien Rancoule indique voter le texte en l’état « pour ne pas compromettre son adoption ». Un rapport sur les risques psychosociaux, ajouté à l’initiative de LFI en première lecture, a été supprimé pendant la navette et n’a pas été rétabli.
Selon nos données, l’article 2 (missions des autres professionnels) a fait l’objet de 5 scrutins publics en première lecture.

Où en est le texte

Loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours, publiée au Journal officiel du 8 avril 2026. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi (dossier législatif).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Proposition de loi n° 841 et exposé des motifs (21/01/2025)
Texte adopté en deuxième lecture (T.A. n° 249) (26/03/2026)
Scrutin n° 912 (première lecture) (06/03/2025)
Scrutin n° 5829 (deuxième lecture) (26/03/2026)
Compte rendu de la séance du 6 mars 2025 (06/03/2025)
Compte rendu de la séance du 26 mars 2026 (26/03/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 45
Contre: 53
Abstention: 7
Non-votant: 2
Votants: 105
Exprimés: 98
Majorité requise: 50

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 124 membres	Pour	40	0	0	0
EPR 94 membres	Contre	0	7	0	1
LFI-NFP 71 membres	Abstention	0	1	4	0
SOC 66 membres	Contre	0	11	0	0
DR 47 membres	Abstention	0	1	2	1
ECOS 38 membres	Contre	0	2	0	0
DEM 36 membres	Contre	0	23	1	0
HOR 33 membres	Contre	0	7	0	0
LIOT 23 membres	aucun vote	0	0	0	0
GDR 17 membres	Contre	0	1	0	0
UDR 16 membres	Pour	5	0	0	0
NI 11 membres	aucun vote	0	0	0	0