Votes · Scrutin n° 906 · 6 mars 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 2
Texte: Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Pantel et 65 cosignataires (SOC) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.
En effet, l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpus juridique – certes insuffisant – applicable aux professions de santé des SDIS.
Dès lors, il suffit au Gouvernement de prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pour atteindre l’objectif ici recherché par l’article 2.
Afin de conjuguer consécration législative des compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est donc proposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés socialistes et apparentés alertent sur l’empiètement du champ réglementaire que réalise cet article 2, et plus globalement la grande majorité des articles de cette proposition de loi.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 723‑32. – Les compétences mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article 2 : 5 scrutins publics, dont 1 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi de Jean-Carles Grelier (Les Démocrates), déposée le 21 janvier 2025 sous le titre « portant création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours » et inscrite dans la journée réservée à son groupe (texte déposé). Elle précise dans la loi le rôle des médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers. D’après le texte définitif :

les médecins de sapeurs-pompiers exercent cinq missions : secours et soins d’urgence, soins aux sapeurs-pompiers et agents, médecine d’aptitude et de prévention, expertise et enseignement, encadrement ;
ils peuvent cumuler ces fonctions, par exception à la règle d’exercice exclusif de leur qualification, et déléguer des tâches aux infirmiers selon un décret ;
les missions des pharmaciens, infirmiers et cadres de santé, psychologues et psychothérapeutes, et vétérinaires sont aussi inscrites dans le code de la sécurité intérieure ;
la « sous-direction santé » des services d’incendie et de secours, composée d’équipes pluridisciplinaires, entre dans le code général des collectivités territoriales ;
la loi s’applique aussi aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Ce que ça change

Selon l’exposé des motifs, les médecins de sapeurs-pompiers exerçaient jusqu’ici toutes ces fonctions « sans y avoir été expressément autorisés par les textes en vigueur ». Il recense dans les services de santé 3 724 médecins, 7 843 infirmiers, 564 pharmaciens, 306 vétérinaires et 347 psychologues, volontaires à 96 % (exposé des motifs). Le texte final ne contient pas de disposition sur leur rémunération, dont l’exposé des motifs souhaitait la revalorisation. Selon le baromètre de l’Assemblée, les décrets sont envisagés entre octobre 2026 et mars 2027.

Ce qui est contesté

Aucun groupe n’a voté contre. En première lecture, le 6 mars 2025, le texte a été adopté par 155 voix contre 0, LFI-NFP s’abstenant (17 abstentions) (scrutin n° 912). En deuxième lecture, le 26 mars 2026, l’Assemblée l’a adopté sans modification par 92 voix contre 0, tous les groupes votant pour (scrutin n° 5829).

Pour LFI-NFP, Élise Leboucher estimait en première lecture que le texte « part d’une bonne intention, mais elle échoue à répondre aux défis rencontrés par la protection civile », et demandait une vraie médecine du travail pour les pompiers. En deuxième lecture, Karen Erodi le juge « utile mais insuffisant ».
Pour les Socialistes, Pascale Got doutait en première lecture qu’il faille inscrire ces missions dans la loi : « Le niveau réglementaire, plus souple et réactif, nous semble mieux adapté. »
Pour Écologiste et Social, Sandra Regol se félicite que la dispense d’inscription à un ordre professionnel ait été écartée, mais parle d’une « réponse imparfaite ».
Pour le RN, Julien Rancoule indique voter le texte en l’état « pour ne pas compromettre son adoption ». Un rapport sur les risques psychosociaux, ajouté à l’initiative de LFI en première lecture, a été supprimé pendant la navette et n’a pas été rétabli.
Selon nos données, l’article 2 (missions des autres professionnels) a fait l’objet de 5 scrutins publics en première lecture.

Où en est le texte

Loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours, publiée au Journal officiel du 8 avril 2026. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi (dossier législatif).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Proposition de loi n° 841 et exposé des motifs (21/01/2025)
Texte adopté en deuxième lecture (T.A. n° 249) (26/03/2026)
Scrutin n° 912 (première lecture) (06/03/2025)
Scrutin n° 5829 (deuxième lecture) (26/03/2026)
Compte rendu de la séance du 6 mars 2025 (06/03/2025)
Compte rendu de la séance du 26 mars 2026 (26/03/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 63
Contre: 0
Abstention: 48
Non-votant: 2
Votants: 111
Exprimés: 63
Majorité requise: 32

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Abst.	Non-votants
RN 124 membres	Abstention	0	41	0
EPR 94 membres	Pour	8	0	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	7	2	0
SOC 66 membres	Pour	12	0	0
DR 47 membres	Pour	2	0	1
ECOS 38 membres	aucun vote	0	0	0
DEM 36 membres	Pour	24	0	0
HOR 33 membres	Pour	9	0	0
LIOT 23 membres	aucun vote	0	0	0
GDR 17 membres	Pour	1	0	0
UDR 16 membres	Abstention	0	5	0
NI 11 membres	aucun vote	0	0	0