Politique

Votes · Scrutin n° 910 · 6 mars 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 7 bis

Amendement déposé par M. Rancoule et 122 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer la transparence sur les rémunérations des personnels de santé des SIS, dont les niveaux sont inférieurs de 30 à 50 % à ceux d'autres professionnels de santé, ce qui nuit à l’attractivité de ces carrières et complique le recrutement.
Pour les sapeurs-pompiers volontaires des SSSM, une indemnisation plus juste permettrait de limiter le manque à gagner des professionnels de santé quittant leurs consultations pour intervenir, les encourageant ainsi davantage à s’engager.
Ce rapport permettra d’objectiver ces écarts, d’évaluer leur impact sur les effectifs et d’éclairer d’éventuels ajustements en faveur d’une meilleure reconnaissance de ces missions essentielles.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des rémunérations et des indemnisations perçues par les personnels de santé des services d’incendie et de secours.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi de Jean-Carles Grelier (Les Démocrates), déposée le 21 janvier 2025 sous le titre « portant création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours » et inscrite dans la journée réservée à son groupe (texte déposé). Elle précise dans la loi le rôle des médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers. D’après le texte définitif :

  • les médecins de sapeurs-pompiers exercent cinq missions : secours et soins d’urgence, soins aux sapeurs-pompiers et agents, médecine d’aptitude et de prévention, expertise et enseignement, encadrement ;
  • ils peuvent cumuler ces fonctions, par exception à la règle d’exercice exclusif de leur qualification, et déléguer des tâches aux infirmiers selon un décret ;
  • les missions des pharmaciens, infirmiers et cadres de santé, psychologues et psychothérapeutes, et vétérinaires sont aussi inscrites dans le code de la sécurité intérieure ;
  • la « sous-direction santé » des services d’incendie et de secours, composée d’équipes pluridisciplinaires, entre dans le code général des collectivités territoriales ;
  • la loi s’applique aussi aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Ce que ça change

Selon l’exposé des motifs, les médecins de sapeurs-pompiers exerçaient jusqu’ici toutes ces fonctions « sans y avoir été expressément autorisés par les textes en vigueur ». Il recense dans les services de santé 3 724 médecins, 7 843 infirmiers, 564 pharmaciens, 306 vétérinaires et 347 psychologues, volontaires à 96 % (exposé des motifs). Le texte final ne contient pas de disposition sur leur rémunération, dont l’exposé des motifs souhaitait la revalorisation. Selon le baromètre de l’Assemblée, les décrets sont envisagés entre octobre 2026 et mars 2027.

Ce qui est contesté

Aucun groupe n’a voté contre. En première lecture, le 6 mars 2025, le texte a été adopté par 155 voix contre 0, LFI-NFP s’abstenant (17 abstentions) (scrutin n° 912). En deuxième lecture, le 26 mars 2026, l’Assemblée l’a adopté sans modification par 92 voix contre 0, tous les groupes votant pour (scrutin n° 5829).

Où en est le texte

Loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours, publiée au Journal officiel du 8 avril 2026. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi (dossier législatif).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
45
Contre
66
Abstention
0
Non-votant
2
Votants
111
Exprimés
111
Majorité requise
56
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du 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Thiébault-Martinez · Contre Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Absent du décompte François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Contre Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Absent du décompte Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René 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Bodart · Absent du décompte Stéphane Lenormand · Absent du décompte David Habib · Absent du décompte Yannick Favennec-Bécot · Absent du décompte Arthur Delaporte · Contre Anna Pic · Absent du décompte Laurent Baumel · Absent du décompte Océane Godard · Absent du décompte Jiovanny William · Contre Fanny Dombre Coste · Absent du décompte Marc Pena · Contre Laurent Lhardit · Absent du décompte Marie-José Allemand · Absent du décompte Marie-Noëlle Battistel · Absent du décompte Pascale Got · Contre Christian Baptiste · Absent du décompte Roger Vicot · Absent du décompte Marie Récalde · Absent du décompte Elie Califer · Absent du décompte Mickaël Bouloux · Absent du décompte Guillaume Garot · Absent du décompte Mélanie Thomin · Absent du décompte Stéphane Delautrette · Absent du décompte Claudia Rouaux · Absent du décompte Céline Hervieu · Absent du décompte Philippe Naillet · Absent du décompte Joël Aviragnet · Absent du décompte Boris Vallaud · Contre Christine Pirès Beaune · Contre 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Françoise Buffet · Absent du décompte Charles Sitzenstuhl · Contre Bruno Fuchs · Contre Richard Ramos · Absent du décompte Mickaël Cosson · Contre Philippe Latombe · Absent du décompte Anne Bergantz · Contre Romain Daubié · Absent du décompte Hubert Ott · Contre Nicolas Turquois · Contre Cyrille Isaac-Sibille · Contre Maud Petit · Contre Éric Martineau · Contre Philippe Vigier · Absent du décompte Patricia Maussion · Absent du décompte Frantz Gumbs · Contre Jean-Carles Grelier · Contre Sandrine Josso · Contre Frédéric Petit · Contre Christophe Blanchet · Absent du décompte Blandine Brocard · Absent du décompte Marc Fesneau · Contre Pascal Lecamp · Contre Delphine Lingemann · Contre Jean-Paul Mattei · Contre Perrine Goulet · Contre Geneviève Darrieussecq · Contre Sabine Gervais · Absent du décompte Louise Morel · Contre Sabine Thillaye · Contre Erwan Balanant · Absent du décompte Emmanuel Mandon · Absent du décompte Sophie Mette · Contre Josy Poueyto · Contre Laurent Croizier · Absent du décompte Corinne Vignon · Absent du décompte Nathalie Coggia · Absent du décompte Christophe Mongardien · Absent du décompte Caroline Yadan · Absent du décompte Joséphine Missoffe · Absent du décompte Sandra Delannoy · Absent du décompte Christine Le Nabour · Absent du décompte Véronique Ludmann · Absent du décompte Philippe Fait · Absent du décompte Pierre Marle · Absent du décompte Xavier Roseren · Contre Natalia Pouzyreff · Absent du décompte Nicole Dubré-Chirat · Contre Guillaume Gouffier Valente · Absent du décompte Emmanuelle Hoffman · Absent du décompte Yannick Chenevard · Absent du décompte Marie-Sophie Bernadeau · Absent du décompte Vincent Ledoux · Contre Christophe Marion · Absent du décompte Thomas Gassilloud · Absent du décompte Lionel Causse · Absent du décompte Marie-Philippe Lubet · Absent du décompte Jean-François Rousset · Absent du décompte Véronique Riotton · Absent du décompte Olga Givernet · Absent du décompte Stéphane Travert · Absent du décompte Danièle Carteron · Absent du décompte Christopher Weissberg · Absent du décompte Marie-Pierre Rixain · Absent du décompte Chantal Bouloux · Absent du décompte Michel Lauzzana · Absent du décompte Stéphane Buchou · Absent du décompte Anne-Sophie Ronceret · Absent du décompte Bertrand Sorre · Absent du décompte François Cormier-Bouligeon · Absent du décompte Didier Le Gac · Absent du décompte Sandra Marsaud · Absent du décompte Éric Bothorel · Absent du décompte Violette Spillebout · Absent du décompte Pierre Cazeneuve · Contre Jean-Marie Fiévet · Absent du décompte Pieyre-Alexandre Anglade · Absent du décompte Catherine Ibled · Absent du décompte Patricia Lemoine · Absent du décompte Nicole Le Peih · Absent du décompte Sébastien Huyghe · Absent du décompte Charles Rodwell · Absent du décompte Prisca Thevenot · Contre Julie Delpech · Absent du décompte Jean-Luc Fugit · Absent du décompte Olivia Grégoire · Absent du décompte Marc Ferracci · Absent du décompte Sandrine Le Feur · Absent du décompte 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Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Absent du décompte Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Pour Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Pour Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Pour Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Pour Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Pour Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Pour Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Pour Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Pour Hélène Laporte · Pour Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Pour Philippe Lottiaux · Pour Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Pour Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Pour Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Pour Christophe Bentz · Pour Michel Guiniot · Pour Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Pour José Gonzalez · Pour Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 124 membres Pour 40000
EPR 94 membres Contre 0801
LFI-NFP 71 membres Contre 0100
SOC 66 membres Contre 01400
DR 47 membres Contre 0101
ECOS 38 membres Contre 0300
DEM 36 membres Contre 02600
HOR 33 membres Contre 01200
LIOT 23 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres Contre 0100
UDR 16 membres Pour 5000
NI 11 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 40 dans le décompte

Pour (40) : Jorys Bovet, Angélique Ranc, Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Hélène Laporte, Christophe Bentz, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Caroline Parmentier, Michel Guiniot, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Marine Hamelet, Philippe Lottiaux, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Julien Guibert, Frédéric Weber, Anthony Boulogne, Maxime Amblard, Claire Marais-Beuil, Frédéric-Pierre Vos, Marc de Fleurian, Tiffany Joncour, Arnaud Sanvert (ancien député), Patrice Martin, Julien Limongi, Sébastien Humbert, Joseph Rivière, Anne Sicard

Ensemble pour la République 9 dans le décompte

Contre (8) : Vincent Ledoux, Stéphanie Rist (ancien député), Nicole Dubré-Chirat, Jean Terlier, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Pierre Cazeneuve, Prisca Thevenot

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 1 dans le décompte

Contre (1) : Christophe Bex

Socialistes et apparentés 14 dans le décompte

Contre (14) : Pascale Got, Christine Pirès Beaune, Boris Vallaud, Jiovanny William, Arthur Delaporte, Valérie Rossi, Marc Pena, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Pierrick Courbon, Sophie Pantel, Stéphane Hablot, Denis Fégné, Céline Thiébault-Martinez

Droite Républicaine 2 dans le décompte

Contre (1) : Guillaume Lepers (ancien député)

Non-votant (1) : Xavier Breton

Écologiste et Social 3 dans le décompte

Contre (3) : Sébastien Peytavie, Nicolas Bonnet, Arnaud Bonnet

Les Démocrates 26 dans le décompte

Contre (26) : Jean-Carles Grelier, Olivier Falorni (ancien député), Sophie Mette, Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Sandrine Josso, Géraldine Bannier, Jimmy Pahun, Perrine Goulet, Josy Poueyto, Jean-Paul Mattei, Frédéric Petit, Maud Petit, Nicolas Turquois, Bruno Fuchs, Cyrille Isaac-Sibille, Mickaël Cosson, Delphine Lingemann, Louise Morel, Hubert Ott, Éric Martineau, Marina Ferrari (ancien député), Frantz Gumbs, Pascal Lecamp, Anne Bergantz

Horizons & Indépendants 12 dans le décompte

Contre (12) : Paul Christophe (ancien député), Laetitia Saint-Paul, Lise Magnier, Xavier Roseren, Béatrice Piron, Vincent Thiébaut, Jérémie Patrier-Leitus, François Gernigon, Jean Moulliere (ancien député), Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Thomas Lam

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Contre (1) : Jean-Paul Lecoq

UDR 5 dans le décompte

Pour (5) : Sophie Ricourt Vaginay, Olivier Fayssat, Matthieu Bloch, Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Michelet

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin