Assemblée nationale · 17e législature · 9 097 scrutins publics
Qui a voté quoi
Scrutins du texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ».
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- 7 Mai 2025 · n° 1604 L'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). Adopté 55 pour · 0 contre · 5 abst.
- 7 Mai 2025 · n° 1603 L'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). Rejeté 22 pour · 24 contre · 0 abst.
- 7 Mai 2025 · n° 1602 L'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). Adopté 21 pour · 16 contre · 3 abst.
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte