Assemblée nationale · 17e législature · 9 097 scrutins publics
Qui a voté quoi
Scrutins du texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ».
1 résultat · page 1 sur 1
- 5 Juin 2025 · n° 2275 L'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture). Rejeté 8 pour · 28 contre · 1 abst.
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte