Politique

Votes du Sénat · Scrutin n° 2023 / 120 · 13 février 2024

Sur l’ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce qui est voté

Objet du vote
L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

Cette loi donne plus de pouvoirs aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP : fouilles, palpations, interventions aux abords des gares. Elle lance aussi des expérimentations de caméras et de captation du son dans les véhicules. Le texte final a été adopté le 18 mars 2025 par 303 voix contre 135. Le Conseil constitutionnel en a censuré tout ou partie de six articles, et un décret appliqué depuis le 30 mars 2026 met en œuvre les nouveaux pouvoirs.

Pourquoi ce texte

La proposition de loi a été déposée au Sénat le 28 décembre 2023 par Philippe Tabarot, devenu depuis ministre des transports (dossier du Sénat). Selon son exposé des motifs, « le contexte de la sûreté dans les transports s’est profondément dégradé » ; il cite un rapport du service statistique du ministère de l’Intérieur : près de 124 570 victimes de vols et de violences dans les transports en commun en 2022. Les auteurs veulent compléter la loi « Savary-Leroux » de 2016 et renforcer le « continuum de sécurité », c’est-à-dire la coordination entre police, gendarmerie et agents des transporteurs. Ils évoquaient aussi les Jeux olympiques de 2024.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée (une seule lecture par assemblée avant la commission mixte paritaire) en février 2024 (dossier de l’Assemblée). La dissolution de juin 2024 a interrompu l’examen. Le rapporteur Guillaume Gouffier Valente (EPR) explique que le texte doit « doter la Suge et le GPSR de nouvelles dispositions » ; la Suge est la sûreté ferroviaire de la SNCF, le GPSR le service de sécurité de la RATP (compte rendu).

Ce qui est voté

D’après le texte définitif, tel que le décrit la décision du Conseil constitutionnel :

  • les agents de la Suge et du GPSR peuvent fouiller les bagages et, à certaines conditions, procéder à des palpations sans arrêté du préfet (§ 2 et 15) ;
  • ils peuvent constater la vente à la sauvette aux abords immédiats des gares et stations (§ 38) ;
  • des agents d’Île-de-France Mobilités peuvent visionner certaines images de vidéoprotection dans des salles de commandement (§ 89) ;
  • deux expérimentations : caméras frontales sur les tramways et métros pendant trois ans, captation du son dans les bus et cars pendant deux ans (§ 122 et 139) ;
  • l’abandon de bagages ou d’objets dans un véhicule de transport devient une contravention, punie d’une amende (§ 148).

Ce que ça change pour vous

Pour les voyageurs, les contrôles peuvent devenir plus fréquents. Selon le Conseil (§ 15), sans arrêté préfectoral, une palpation suppose des « éléments objectifs » laissant penser qu’une personne porte un objet dangereux. Un voyageur peut aussi se voir refuser l’accès à un train ou être invité à quitter une gare, sur des critères qui doivent exclure « toute discrimination » (§ 71). Une personne qui laisse volontairement un bagage dans un bus ou un train risque une amende (§ 148 à 153).

Pour les agents, franceinfo rapporte que le décret d’application, publié le 29 mars 2026, donne à « 4 000 agents » de la SNCF et de la RATP des moyens d’action renforcés depuis le 30 mars (franceinfo, 30 mars 2026). Les contrôleurs peuvent porter des caméras-piétons de façon pérenne, selon franceinfo.

Ce qui est contesté

Le point le plus disputé est le partage des rôles entre police et agents des transporteurs ou de sécurité privée. Selon les données de l’Assemblée, l’article premier, sur les fouilles et palpations, a fait l’objet de 16 scrutins publics, dont 4 à quelques voix d’écart. Stéphane Peu (GDR) dénonce le « flou » entre missions de l’État et sécurité privée ; Roger Vicot (Socialistes) juge le texte « trop imprécis » alors qu’il touche à la liberté d’aller et venir (compte rendu). Ian Boucard (Droite républicaine) répond que « protéger les usagers, c’est justement garantir leur liberté d’aller et venir » (compte rendu).

Deuxième point : la surveillance. Les opposants contestent les caméras et la captation du son ; Philippe Latombe (Démocrates), favorable au texte, demande des réponses « en veillant au respect des libertés publiques » (compte rendu). Plusieurs ajouts de première lecture, dont le pistolet à impulsion électrique pour la Suge, ont été critiqués à gauche, selon franceinfo, puis censurés par le Conseil.

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur le texte de la CMP le 18 mars 2025 (scrutin n° 1041). Les orateurs de la discussion générale ont exprimé la position de leur groupe (compte rendu) :

  • Rassemblement national : pour (104). Bryan Masson : « La sécurité des Français doit primer sur toute autre considération » (compte rendu).
  • Ensemble pour la République : pour (77). Laure Miller estime que, sur la sécurité dans les transports, « nous avons une obligation de résultat » (compte rendu).
  • La France insoumise : contre (53). Bérenger Cernon : « l’adversaire d’une vraie liberté, c’est le désir excessif de sécurité » ; il demande plus d’agents (compte rendu).
  • Socialistes : contre (42 contre, 2 abstentions). Roger Vicot juge le texte « trop imprécis » et les agents « trop peu formés » pour ces missions (compte rendu).
  • Droite républicaine : pour (34 pour, 1 contre, 1 abstention). Ian Boucard dit que son groupe a soutenu le texte « tout au long de son parcours législatif » (compte rendu).
  • Écologiste et social : contre (27). Sandra Regol regrette que « toutes les mains tendues ont été refusées » (compte rendu).
  • Les Démocrates : pour (21). Philippe Latombe salue les « équilibres trouvés », tout en annonçant une contribution personnelle au Conseil constitutionnel (compte rendu).
  • Horizons : pour (31). Jean Moulliere juge les caméras-piétons des contrôleurs « une mesure de bon sens » (compte rendu).
  • LIOT : pour (17 pour, 4 abstentions). Yannick Favennec-Bécot estime que la CMP a redonné au texte « un caractère équilibré » (compte rendu).
  • Gauche démocrate et républicaine : contre (12). Stéphane Peu critique le recours à la sécurité privée et l’absence de « présence humaine » renforcée (compte rendu).
  • UDR : pour (14). Sophie Ricourt Vaginay : « nous restaurons une promesse, celle d’un État qui protège ses citoyens » (compte rendu).

Les quatre groupes de gauche ont voté contre ; tous les autres groupes ont voté pour. Les seules voix divergentes viennent des Socialistes (2 abstentions), de la Droite républicaine (1 contre, 1 abstention) et de LIOT (4 abstentions). En première lecture, le 11 février 2025, l’Assemblée avait adopté le texte (scrutin n° 788).

Ce qu’en disent les médias

  • franceinfo (12 février 2025) rapporte qu’en première lecture « La gauche a, au contraire, critiqué » un texte portant atteinte, selon elle, à certaines libertés, et qu’un amendement autorisait le Taser pour la Suge (article).
  • franceinfo (24 avril 2025) résume la décision du Conseil : la contrainte par des agents privés est censurée, les caméras-piétons et les interventions aux abords des gares validées (article).
  • franceinfo (30 mars 2026) cite Philippe Tabarot : « C’est le fruit d’une loi que j’ai portée comme sénateur » (article).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés LFI (24 mars 2025) puis socialistes et écologistes (27 mars), le Conseil a rendu sa décision le 24 avril 2025 (décision n° 2025-878 DC).

  • Censuré sur le fond : le pouvoir donné à des agents privés de contraindre une personne qui refuse d’obéir, car la contrainte relève « de la seule compétence des autorités de police » (§ 66) ; les caméras dans les transports scolaires à Mayotte (article 13), faute de garanties pour la vie privée (§ 119 à 121).
  • Censurés comme cavaliers législatifs (ajouts sans lien avec le texte de départ) : le pistolet à impulsion électrique pour la Suge (article 5), un numéro national de signalement (article 12), la prolongation de l’analyse automatisée d’images lors de grands événements (article 15) et la plainte déposée par l’employeur au nom d’un agent (article 22) (§ 87, 137, 159 et 161).
  • Réserves d’interprétation (conditions d’application) : refus d’accès sans discrimination (§ 71), caméras frontales limitées aux « abords immédiats » des véhicules (§ 128), missions des agents limitées à la protection des personnes et des biens dont ils ont la garde (§ 34).

Où en est le texte

La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 a été promulguée (dossier de l’Assemblée). Selon franceinfo, son décret d’application est paru au Journal officiel le 29 mars 2026 (franceinfo).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).

Adopté

Pour
227
Contre
109
Abstention
3
Votants
339

Par groupe

Groupe au jour du votePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
Les Républicains Pour 130002
Socialiste, Écologiste et Républicain Contre 06400
Union Centriste et Indépendants Pour 56000
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Pour 22000
Les Indépendants – République et Territoires Pour 17001
CRCE – Kanaky Contre 01800
RDSE Contre 21130
Écologiste – Solidarité et Territoires Contre 01600
non-inscrits partagé 0005

Qui a voté quoi

Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.

Pour 227

Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Bruno Retailleau Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, François-Noël Buffet Les Républicains, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Philippe Bas Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Républicains, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, André Reichardt Les Républicains, Michel Savin Les Républicains, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Thani Mohamed Soilihi Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Philippe Bonnecarrère Union Centriste et Indépendants, Gilbert Bouchet Les Républicains, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Françoise Gatel Union Centriste et Indépendants, Cyril Pellevat Les Républicains, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Saïd Omar Oili Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Laurent Duplomb Les Républicains, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Jean-Pierre Bansard Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Nathalie Delattre RDSE, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Laurent Somon Les Républicains, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Laurent Burgoa Les Républicains, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Philippe Tabarot Les Républicains, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pauline Martin Les Républicains, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains

Contre 109

Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Bocquet CRCE – Kanaky, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Cabanel RDSE, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Éric Gold RDSE, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Guylène Pantel RDSE, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires

Abstention 3

Bernard Fialaire RDSE, Annick Girardin RDSE, Jean-Noël Guérini RDSE

Non-votant 8

Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Sophie Primas Les Républicains, Stéphane Ravier non-inscrits, Paul Toussaint Parigi non-inscrits, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Joshua Hochart non-inscrits, Gérard Larcher Les Républicains

Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin