Sur l'article 1er du projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Daniel Laurent Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Thani Mohamed Soilihi Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Gilbert Bouchet Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Saïd Omar Oili Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Hugues Saury Les Républicains, Véronique Guillotin RDSE, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nathalie Delattre RDSE, Florence Lassarade Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, André Guiol RDSE, Michel Bonnus Les Républicains, Laurent Burgoa Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christian Klinger Les Républicains, Bernard Fialaire RDSE, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Pauline Martin Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Bruno Retailleau Les Républicains, François-Noël Buffet Les Républicains, Alain Milon Les Républicains, Philippe Bas Les Républicains, Marc Laménie Les Républicains, Catherine Dumas Les Républicains, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe-André Frassa Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Houpert Les Républicains, André Reichardt Les Républicains, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Bocquet CRCE – Kanaky, Michel Savin Les Républicains, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Sophie Primas Les Républicains, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascale Gruny Les Républicains, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Patrick Chaize Les Républicains, Stéphane Ravier non-inscrits, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Brigitte Micouleau Les Républicains, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Cyril Pellevat Les Républicains, Claude Nougein Les Républicains, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathieu Darnaud Les Républicains, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Anne Chain-Larché Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Muriel Jourda Les Républicains, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Duplomb Les Républicains, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Piednoir Les Républicains, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Jean-Pierre Bansard Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Leroy Les Républicains, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Sylviane Noël Les Républicains, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Guylène Pantel RDSE, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Bruno Rojouan Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Gilbert Favreau Les Républicains, Stéphane Sautarel Les Républicains, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Somon Les Républicains, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Gueret Les Républicains, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean Bacci Les Républicains, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Alain Cadec Les Républicains, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Sabine Drexler Les Républicains, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Philippe Tabarot Les Républicains, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Annick Petrus Les Républicains, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Georges Naturel Les Républicains, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Girardin RDSE, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Olivier Bitz Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Clément Pernot Les Républicains, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Reynaud Les Républicains, Christopher Szczurek non-inscrits, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Aymeric Durox non-inscrits, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Joshua Hochart non-inscrits, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains

Christian Cambon Les Républicains, Jean-François Husson Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Catherine Belrhiti Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Françoise Dumont Les Républicains, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Christian Bilhac RDSE, Ludovic Haye Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Raphaël Daubet RDSE, Ahmed Laouedj RDSE, Khalifé Khalifé Les Républicains

Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Philippe Bonnecarrère Union Centriste et Indépendants, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Marie Mercier Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Françoise Gatel Union Centriste et Indépendants, Mireille Jouve non-inscrits, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Jean-François Rapin Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Gérard Larcher Les Républicains