Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 196 · 18 février 2025
Sur l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Ce qui est voté
- Objet du vote
- L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
En bref
Cette loi d’orientation fait de l’agriculture un « intérêt général majeur » (texte définitif) et fixe des objectifs pour remplacer les agriculteurs qui partent à la retraite : guichet unique pour s’installer, nouveau diplôme, objectifs de formation. Elle allège aussi certaines règles environnementales, sur les haies, les recours contre les projets d’élevage et les sanctions des atteintes aux espèces protégées. L’Assemblée a adopté le texte de compromis le 19 février 2025 par 369 voix contre 160, la gauche votant contre. Le Conseil constitutionnel en a censuré une partie le 20 mars 2025.
Pourquoi ce texte
C’est un projet de loi du Gouvernement, déposé le 3 avril 2024 au nom du Premier ministre Gabriel Attal par le ministre de l’agriculture Marc Fesneau (projet de loi). Selon l’exposé des motifs, « dans dix ans, un tiers des agricultrices et des agriculteurs seront en âge de partir à la retraite ». Plusieurs orateurs rattachent le texte à la mobilisation des agriculteurs de l’hiver 2024 (compte rendu).
L’Assemblée l’avait adopté en première lecture le 28 mai 2024 « par 272 voix contre 232 », rappelle le rapporteur Pascal Lecamp ; la dissolution a ensuite interrompu l’examen (compte rendu). Le Sénat l’a voté le 18 février 2025, et la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs chargés d’un texte commun) a trouvé un accord le soir même (compte rendu). Selon franceinfo, le calendrier visait une adoption avant l’ouverture du Salon de l’agriculture.
Ce qui est voté
D’après le texte définitif issu de la CMP, dans sa partie validée par le Conseil constitutionnel :
- la protection et le développement de l’agriculture et de la pêche sont « d’intérêt général majeur » et constituent « un intérêt fondamental de la Nation » (article 1er) ;
- la France se fixe l’objectif de « compter au moins 400 000 exploitations agricoles et 500 000 exploitants agricoles », et d’augmenter de 30 % avant 2030 le nombre d’apprenants de l’enseignement agricole technique (texte définitif) ;
- un réseau « France services agriculture » accompagne ceux qui veulent s’installer ou céder leur exploitation, et un diplôme de niveau licence est créé, le « bachelor agro » (texte définitif) ;
- la haie reçoit une définition et un régime de protection et de gestion communs ; les recours contre certains projets d’élevage et d’ouvrages hydrauliques agricoles sont accélérés, le juge des référés statuant « dans un délai d’un mois » (texte définitif) ;
- une atteinte non intentionnelle à une espèce protégée relève d’une amende administrative qui « ne peut excéder 450 € », ou d’un stage de sensibilisation, au lieu de poursuites pénales (texte définitif).
Ce que ça change pour vous
Futurs agriculteurs, y compris non issus du monde agricole : un guichet unique par le réseau France services agriculture pour préparer une installation ou une reprise. Étudiants : un bachelor agro en trois ans. Éleveurs et agriculteurs : amendes plafonnées pour certains manquements et atteintes involontaires à l’environnement. Riverains et associations : des délais plus courts pour contester certains projets agricoles. Le texte ne contient pas de mesure sur le prix payé aux producteurs : selon France 3 Hauts-de-France, trois responsables syndicaux de Picardie s’accordent sur le fait que la loi n’apporte rien sur le revenu. La loi s’applique depuis sa publication, le 25 mars 2025, sous réserve des décrets prévus.
Ce qui est contesté
Le désaccord le plus vif porte sur l’environnement. Pour André Chassaigne (GDR), « l’article 13 prévoit une dangereuse régression du droit environnemental » ; David Taupiac (LIOT) estime que la version finale « entérine d’inquiétants reculs en termes de défense de l’environnement » (compte rendu). À l’inverse, Matthieu Bloch (UDR) salue « une avancée essentielle, en revenant sur la pénalisation de la destruction de la biodiversité » (compte rendu). La ministre de l’agriculture Annie Genevard affirme que le texte n’accorde aucun « permis de détruire des espèces ou des espaces protégés » (compte rendu).
Deuxième débat : les limites posées aux normes. Françoise Buffet (EPR) se réjouit de voir « inscrit dans la loi le principe de non-surtransposition », qui interdit d’aller au-delà des règles européennes ; Hélène Laporte (RN) salue le principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire » (compte rendu). Ces deux dispositions ont été censurées. Troisième critique, venue de la gauche : la méthode. Pour André Chassaigne, la CMP a donné « Des débats sans débats » (compte rendu).
Qui a voté quoi, et pourquoi
Vote sur le texte de la CMP, le 19 février 2025 (scrutin n° 844). Pour un texte de CMP, les orateurs de la discussion générale parlent au nom de leur groupe (compte rendu) :
- Rassemblement national : pour (121). Hélène Laporte, dont le groupe avait voté contre en mai 2024, vote ce texte « aussi insuffisant et imparfait soit-il » (compte rendu).
- Ensemble pour la République : pour (91). Françoise Buffet estime qu’il dotera la France de « l’arsenal juridique qui lui fait cruellement défaut » (compte rendu).
- La France insoumise : contre (68). Pour Mathilde Hignet, « Cette loi n’est que de l’enfumage » (compte rendu).
- Socialistes : contre (48), pour (1). Dominique Potier parle d’« une faute politique majeure », faute de réponse au climat et à la relève (compte rendu).
- Droite républicaine : pour (44). Julien Dive met en avant les amendements de son groupe sur le foncier et l’élevage et invite à voter « pour leur donner progressivement, au fil des avancées politiques, des outils pour nourrir la France » (compte rendu).
- Écologiste et social : contre (32). Benoît Biteau : « l’écologie plus tard, c’est l’écologie trop tard ! » (compte rendu).
- Les Démocrates : pour (34). Éric Martineau : « Le groupe Les Démocrates salue les avancées contenues dans ce projet de loi » (compte rendu).
- Horizons : pour (33). Thierry Benoit juge qu’« il s’agit d’une loi d’ajustement technique, et non d’une loi d’orientation agricole », tout en saluant le guichet unique et les objectifs de formation (compte rendu).
- LIOT : pour (20), abstention (2). David Taupiac vote pour des « avancées concrètes, si marginales soient-elles » (compte rendu).
- Gauche démocrate et républicaine : contre (12). André Chassaigne annonce que « notre vote ne sera pas celui de la première lecture », où son groupe s’était surtout abstenu (compte rendu).
- UDR : pour (16). Matthieu Bloch affirme le « soutien indéfectible » de son groupe aux agriculteurs (compte rendu).
La majorité réunit le bloc central, la Droite républicaine, le RN, l’UDR et LIOT ; toute la gauche vote contre, sauf un député socialiste. Le RN a changé de position par rapport à la première lecture. Une motion de rejet des écologistes avait été repoussée par 219 voix contre 108 (scrutin n° 843).
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 24 février 2025 par plus de soixante députés, le Conseil a rendu sa décision n° 2025-876 DC le 20 mars 2025 (décision).
- Censurés sur le fond : l’interdiction faite au Gouvernement d’aller au-delà des normes européennes en agriculture (article 1er) et le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire (article 2), qui empiètent sur le pouvoir réglementaire (paragraphes 16, 17, 39 et 40) ; la dérogation pour construire près du rivage dans les « communes insulaires métropolitaines », catégorie non définie (article 4, paragraphe 49) ; deux présomptions d’absence d’intention pour les atteintes aux espèces protégées, contraires au principe de légalité des peines (article 31, paragraphes 63 à 68) ; une phrase jugée inintelligible sur les normes contradictoires (article 35, paragraphe 96) ; la sortie de certaines piscicultures de tout régime de protection de l’eau (article 48, paragraphe 136).
- Censurés comme cavaliers législatifs, c’est-à-dire sans lien avec le projet initial : notamment des mesures sur les travaux forestiers et le défrichement (articles 33, 39, 40 et 41), l’exclusion des bâtiments agricoles du calcul de l’artificialisation des sols (article 42), et une mesure fiscale sur les stocks de vaches (article 56) (paragraphes 85, 100, 105, 156 et 159).
- Validés : l’« intérêt général majeur », jugé programmatique (paragraphe 9), et le plafond de 450 euros pour certains manquements des élevages (paragraphes 69 à 80).
Ce qu’en disent les médias
- franceinfo (20 février 2025) rapporte que la gauche a dénoncé « une loi de régression environnementale » (article).
- France 3 Hauts-de-France (22 février 2025) : pour Patrick Legras (Coordination rurale), « c’est uniquement un problème de revenu », tandis que la FNSEA salue le texte (article).
- franceinfo (21 mars 2025) indique que le Conseil a censuré « près d’un tiers des articles » (article) ; un reportage recueille la « surprise » de la FNSEA et la Confédération paysanne, qui se dit rassurée (reportage).
- Politis (26 mars 2025) souligne l’annulation de la « présomption de non-intentionnalité » sur les espèces protégées (article).
Où en est le texte
Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, publiée au Journal officiel du 25 mars 2025 (dossier du Sénat). Les articles censurés ne s’appliquent pas.
Sources
- Assemblée nationale, dossier législatif (25/10/2026)
- Projet de loi n° 2436 et exposé des motifs (03/04/2024)
- Texte adopté définitivement par le Sénat (T.A. n° 61, texte de la CMP) (20/02/2025)
- Sénat, dossier législatif pjl23-639 (25/10/2026)
- Compte rendu de la deuxième séance du 19 février 2025 (19/02/2025)
- Scrutin n° 844 sur le texte de la CMP (19/02/2025)
- Scrutin n° 843 sur la motion de rejet préalable (19/02/2025)
- Décision n° 2025-876 DC du Conseil constitutionnel (20/03/2025)
- franceinfo, l’Assemblée adopte largement le projet de loi d’orientation agricole (20/02/2025)
- France 3 Hauts-de-France, « Le problème, c’est le revenu » (22/02/2025)
- franceinfo, le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles clés (21/03/2025)
- franceinfo, les syndicats agricoles déplorent majoritairement la censure (21/03/2025)
- Politis, la loi agricole partiellement censurée (26/03/2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode
Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).
Adopté
- Pour
- 218
- Contre
- 107
- Abstention
- 13
- Votants
- 338
Par groupe
| Groupe au jour du vote | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | Pour | 124 | 0 | 2 | 5 | |
| Socialiste, Écologiste et Républicain | Contre | 0 | 63 | 0 | 2 | |
| Union Centriste et Indépendants | Pour | 54 | 0 | 2 | 3 | |
| Les Indépendants – République et Territoires | Pour | 18 | 0 | 0 | 1 | |
| Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants | Pour | 17 | 1 | 0 | 1 | |
| CRCE – Kanaky | Contre | 0 | 18 | 0 | 0 | |
| RDSE | Abstention | 1 | 7 | 9 | 0 | |
| Écologiste – Solidarité et Territoires | Contre | 0 | 16 | 0 | 0 | |
| non-inscrits | Pour | 4 | 0 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.
Pour 218
Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Philippe Bas Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, André Reichardt Les Républicains, Michel Savin Les Républicains, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Stéphane Ravier non-inscrits, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gilbert Bouchet Les Républicains, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Cyril Pellevat Les Républicains, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Laurent Duplomb Les Républicains, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Laurent Somon Les Républicains, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Laurent Burgoa Les Républicains, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pauline Martin Les Républicains, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Hervé Reynaud Les Républicains, Christopher Szczurek non-inscrits, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Aymeric Durox non-inscrits, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Joshua Hochart non-inscrits, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Mireille Conte Jaubert RDSE, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Jean-Marc Delia Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains
Contre 105
Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Mireille Jouve RDSE, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Éric Gold RDSE, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Sophie Briante Guillemont RDSE, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky
Abstention 13
Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Jean-Yves Roux RDSE, Henri Cabanel RDSE, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Véronique Guillotin RDSE, Maryse Carrère RDSE, Christine Lavarde Les Républicains, Guylène Pantel RDSE, Sabine Drexler Les Républicains, Bernard Fialaire RDSE, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jean-Marc Ruel RDSE
Non-votant 12
Albéric de Montgolfier Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Micheline Jacques Les Républicains, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Gérard Larcher Les Républicains
Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin