Politique

Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 244 · 1 avril 2025

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Ce qui est voté

Objet du vote
L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

Cette loi prolonge jusqu’au 15 avril 2028 deux règles qui encadrent les prix en supermarché : l’obligation de revendre les produits alimentaires au moins 10 % plus cher que leur prix d’achat, et la limite des promotions. Elle autorise des promotions un peu plus fortes sur les produits d’hygiène et d’entretien, et punit les distributeurs qui ne transmettent pas leurs chiffres à l’État. Elle a été adoptée définitivement le 9 avril 2025 par 284 voix contre 169, le Rassemblement national et La France insoumise votant contre.

Pourquoi ce texte

Depuis la loi Egalim de 2018, les distributeurs doivent revendre les denrées alimentaires au moins à leur prix d’achat majoré de 10 % : c’est le « SRP+10 », pour seuil de revente à perte relevé de 10 %. Ce dispositif expérimental devait s’arrêter le 15 avril 2025. Selon l’exposé des motifs, son arrêt « risquerait de provoquer un retour à des pratiques commerciales déstabilisantes », c’est-à-dire une guerre des prix payée par les producteurs.

La proposition a été déposée le 13 février 2025 par Stéphane Travert (Ensemble pour la République) et Julien Dive (Droite républicaine), en procédure accélérée (une lecture par assemblée). Elle proposait aussi de supprimer la limite des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), pour « redonner une plus grande liberté commerciale » (exposé des motifs). Selon franceinfo, les promotions de plus de 34 % y étaient interdites depuis le 1er mars 2024 (article).

Ce qui est voté

D’après le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs chargés d’un compromis) :

  • le SRP+10 et l’encadrement des promotions sur l’alimentaire sont prolongés jusqu’au 15 avril 2028 (article 1er) ;
  • sur les produits d’hygiène et d’entretien, les promotions « peuvent atteindre 40 % du prix de vente au consommateur » (article 1er) ;
  • chaque distributeur doit transmettre aux ministres de l’économie et de l’agriculture un document sur l’usage du surplus de chiffre d’affaires, et répondre « dans un délai de quinze jours » à leurs questions, sous peine d’une amende allant jusqu’à 0,4 % de son chiffre d’affaires en France, doublée en cas de récidive ; les rapports du Gouvernement « peuvent être rendus publics » (article 1er) ;
  • l’amende pour revente à perte passe de 75 000 euros à 0,4 % du chiffre d’affaires, et la règle s’applique aux produits vendus sous marque de distributeur (article 2).

La CMP a retiré l’encadrement des marges de toute la filière voté par l’Assemblée, « à une très courte majorité » selon sa présidente Aurélie Trouvé (compte rendu du 9 avril 2025).

Ce que ça change pour vous

Consommateurs : rien ne change en rayon alimentaire, les prix planchers et les limites de promotion restent en place trois ans de plus. Au rayon hygiène, une remise de 40 % sur un shampooing devient possible, contre 34 % auparavant ; selon la ministre déléguée au commerce Véronique Louwagie, il aurait fallu 50 % pour permettre des offres « 1 acheté = 1 offert » (compte rendu du 9 avril 2025). Agriculteurs : aucune mesure ne garantit un meilleur prix ; l’effet du SRP+10 sur leur revenu n’est pas établi, selon plusieurs orateurs. Aucune étude d’impact n’accompagne cette proposition de loi.

Ce qui est contesté

Le cœur du débat est l’efficacité du SRP+10. Selon nos données, l’article 1er a concentré 16 des 21 scrutins publics, dont cinq très serrés, par exemple 46 voix contre 47. Pour Aurélie Trouvé (LFI-NFP), « il n’existe aucune évaluation solide de ce dispositif » (compte rendu du 9 avril 2025). Julien Brugerolles (GDR) rappelle que « Son effet bénéfique sur la rémunération des producteurs n’a jamais été démontré » et cite l’UFC-Que choisir, qui chiffre son coût pour les consommateurs entre 470 millions et 1 milliard d’euros par an (compte rendu du 9 avril 2025).

Les partisans mettent en avant le risque inverse. Le rapporteur Stéphane Travert rappelle que le texte « n’a jamais prétendu constituer une loi Egalim 4 » (compte rendu du 9 avril 2025). La ministre Véronique Louwagie estime que l’arrêt du dispositif aurait relancé une « guerre des prix préjudiciable à toute la chaîne agroalimentaire » (compte rendu du 9 avril 2025). Le second débat porte sur les produits d’hygiène : Richard Ramos (Démocrates) juge que les « shampooings » « n’ont rien à faire dans un texte relatif à l’activité agricole », tandis que Julien Dive défend le relèvement du plafond (compte rendu du 9 avril 2025).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur le texte de la CMP, le 9 avril 2025 (scrutin n° 1319), avec les raisons données dans la discussion générale (compte rendu du 9 avril 2025) :

  • Rassemblement national : contre (100). Robert Le Bourgeois juge qu’« il n’est pas envisageable de poursuivre cette facétie jusqu’en 2028 » et refuse l’extension aux marques de distributeur (compte rendu).
  • Ensemble pour la République : pour (86). Anne-Sophie Ronceret estime que le SRP+10 « a permis de freiner une spirale de prix cassés » (compte rendu).
  • La France insoumise : contre (65). Mathilde Hignet y voit « une loi pour assurer la stabilité des marges des multinationales de la grande distribution et de l’agroalimentaire » (compte rendu).
  • Socialistes : pour (63). Mélanie Thomin veut « ne pas donner un chèque en blanc à des acteurs économiques » mais vote la prolongation comme un compromis (compte rendu).
  • Droite républicaine : pour (43, 1 abstention). Julien Dive défend « un outil de protection, de correction et de réajustement » (compte rendu).
  • Écologiste et social : abstention (33). Boris Tavernier : « Nous en sommes donc rendus à faire un cadeau à la grande distribution » (compte rendu).
  • Les Démocrates : pour (32). Richard Ramos rapporte que, sans le SRP+10, paysans et industriels « se feraient davantage étriller dans les boxes de négociation » (compte rendu).
  • Horizons : pour (26, 1 abstention). Thierry Benoit estime que ces mesures ont permis de « lutter contre la spirale déflationniste des prix agricoles » (compte rendu).
  • LIOT : pour (22). David Taupiac : « La situation est pour le moins ubuesque », car il faut prolonger un dispositif qui profite surtout à la grande distribution (compte rendu).
  • Gauche démocrate et républicaine : pour (8). Julien Brugerolles : « nous voterons les modestes avancées prévues par ce texte » (compte rendu).
  • UDR : abstention (8 abstentions, 2 contre). Olivier Fayssat : « Le groupe UDR s’abstiendra donc sur la proposition de loi, non par refus, mais par exigence » (compte rendu).
  • Non-inscrits : 4 pour, 2 contre.

Les votes ont changé entre les deux lectures. Le 17 mars 2025, le texte de l’Assemblée était passé par 137 voix contre 4, avec 59 voix RN et 20 voix LFI pour, et l’abstention des Démocrates (scrutin n° 1038). Au vote final, socialistes et communistes rejoignent le bloc central et la droite, tandis que RN et LFI votent contre, pour des raisons opposées.

Ce qu’en disent les médias

  • Franceinfo (18 mars 2025) explique que le retour des « super promotions » sur l’hygiène divise : attendu par des consommateurs, combattu par les industriels, souhaité par la grande distribution (article).
  • Franceinfo (7 avril 2025) rapporte une étude Ifop selon laquelle près d’un Français sur deux réduit ses achats de produits d’hygiène ou d’entretien, argument repris par le RN en séance (article).

Où en est le texte

Promulguée la veille de l’expiration du dispositif : loi n° 2025-337 du 14 avril 2025, publiée au Journal officiel du 15 avril 2025 (dossier du Sénat). Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Les règles prolongées s’arrêteront le 15 avril 2028, sauf nouvelle loi.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).

Adopté

Pour
246
Contre
0
Abstention
98
Votants
344

Par groupe

Groupe au jour du votePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
Les Républicains Pour 130001
Socialiste, Écologiste et Républicain Abstention 00650
Union Centriste et Indépendants Pour 59000
Les Indépendants – République et Territoires Pour 18001
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Pour 19000
CRCE – Kanaky Abstention 00171
RDSE Pour 17000
Écologiste – Solidarité et Territoires Abstention 00160
non-inscrits Pour 3001

Qui a voté quoi

Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.

Pour 246

Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, André Reichardt Les Républicains, Michel Savin Les Républicains, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gilbert Bouchet Les Républicains, Jean-Yves Roux RDSE, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Cyril Pellevat Les Républicains, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Laurent Duplomb Les Républicains, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Guylène Pantel RDSE, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Laurent Somon Les Républicains, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, André Guiol RDSE, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Laurent Burgoa Les Républicains, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Christian Bilhac RDSE, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Bernard Fialaire RDSE, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pauline Martin Les Républicains, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Philippe Grosvalet RDSE, Hervé Reynaud Les Républicains, Christopher Szczurek non-inscrits, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Aymeric Durox non-inscrits, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Ahmed Laouedj RDSE, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Joshua Hochart non-inscrits, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Mireille Conte Jaubert RDSE, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Jean-Marc Ruel RDSE, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains

Abstention 98

Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky

Non-votant 4

Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Stéphane Ravier non-inscrits, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Gérard Larcher Les Républicains

Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin