Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 248 · 3 avril 2025
Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Ce qui est voté
- Objet du vote
- L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
En bref
Cette loi rend plus difficile, pour un enfant né à Mayotte de parents étrangers, de devenir français plus tard. Ses deux parents, et non plus un seul, devront avoir vécu en France en situation régulière depuis au moins un an au moment de sa naissance. Le Parlement l’a adoptée définitivement le 8 avril 2025, par 339 voix contre 174 à l’Assemblée. Le Conseil constitutionnel l’a validée avec une réserve, et elle s’applique depuis le 6 mai 2026.
Pourquoi ce texte
En France, un enfant né de parents étrangers ne devient pas français à la naissance. Il peut le devenir à 13, 16 ou 18 ans s’il a vécu en France pendant au moins cinq ans : c’est ce qu’on appelle couramment le droit du sol (décision du Conseil constitutionnel, paragraphe 15). Depuis une loi de 2018, Mayotte a une règle en plus : l’un des parents devait résider régulièrement en France depuis plus de trois mois à la naissance (paragraphe 2).
La proposition de loi a été déposée le 3 décembre 2024 par Philippe Gosselin et des députés du groupe Droite républicaine (texte et exposé des motifs). Selon ses auteurs, Mayotte est confrontée à « une pression migratoire intense et non maitrisée ». L’exposé des motifs affirme, en citant l’Insee, que « depuis 2019, la majorité des habitants est étrangère » ; il estime que le droit du sol « joue un rôle d’aimant ». Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée (une seule lecture par assemblée avant la commission mixte paritaire) le 3 février 2025, selon le dossier de l’Assemblée.
Ce qui est voté
D’après le texte définitif, tel que le décrit la décision du Conseil constitutionnel (paragraphes 2, 20 et 22) :
- les deux parents, et non plus un seul, doivent résider en France de façon régulière au moment de la naissance ;
- cette résidence régulière doit durer depuis au moins un an, au lieu de trois mois ;
- si l’enfant n’a de lien de filiation établi qu’avec un seul parent, la condition ne vaut que pour lui ;
- le parent qui veut faire inscrire sa résidence régulière sur l’acte de naissance, pour prouver plus tard cette condition, doit présenter un titre de séjour et un passeport biométrique.
En première lecture, l’Assemblée avait porté la durée à trois ans. Le Sénat l’a ramenée à un an, ce que la commission mixte paritaire (CMP, réunion de sept députés et sept sénateurs chargée d’écrire un texte commun) a retenu. Le rapporteur Philippe Gosselin indique que la durée de trois ans, « que nous avions d’ailleurs approuvée dans une certaine confusion », n’assurait pas la constitutionnalité du texte (compte rendu du 8 avril 2025).
Ce que ça change pour vous
Les personnes concernées sont les enfants nés à Mayotte de parents étrangers dont aucun n’est lui-même né en France (décision, paragraphe 20). Les conditions d’âge et de résidence de l’enfant ne changent pas. Ailleurs en France, rien ne change.
Selon franceinfo, un décret publié le 5 mai 2026 fait entrer la règle en vigueur le lendemain : la personne qui demande la nationalité doit prouver qu’au moment de sa naissance ses deux parents résidaient régulièrement en France depuis plus d’un an (franceinfo, 5 mai 2026). Une personne née à Mayotte d’une mère en situation régulière et d’un père sans titre de séjour ne remplira donc plus la condition, si sa filiation est établie à l’égard des deux.
Ce qui est contesté
Le point le plus disputé est la conformité du texte à l’égalité devant la loi. Les députés de gauche qui ont saisi le Conseil constitutionnel soutenaient qu’il crée une rupture d’égalité entre enfants nés à Mayotte et ailleurs, et qu’il porte atteinte au droit du sol (décision, paragraphes 3 et 4). Colette Capdevielle (Socialistes) juge « disproportionné » le passage de trois mois à un an (compte rendu). Pour la ministre Sophie Primas, au contraire, le texte « ne remet pas en cause le droit du sol » et en encadre les effets (compte rendu).
Deuxième point : le passeport biométrique, ajouté en CMP. Pour Colette Capdevielle, « tous les pays ne délivrent pas ce type de passeport » (compte rendu).
Troisième point : l’efficacité. Les opposants rappellent que la règle de 2018 n’a pas réduit l’immigration ; les partisans estiment que l’accès à la nationalité attire l’immigration irrégulière. Le rapporteur affirme que ces perspectives sont « un facteur indéniable d’attractivité pour l’immigration irrégulière » (compte rendu). Selon la1ere, l’Unicef France a estimé en février 2025 que le texte « compromet les droits fondamentaux de milliers d’enfants » (la1ere, 7 février 2025). D’après les données de l’Assemblée, l’article unique a fait l’objet de 16 scrutins publics sur des amendements, dont deux à quelques voix d’écart.
Qui a voté quoi, et pourquoi
Vote sur le texte de la CMP le 8 avril 2025 (scrutin n° 1308). Lors de cette lecture du texte de la CMP, les orateurs de la discussion générale ont exprimé la position de leur groupe (compte rendu) :
- Rassemblement national : pour (122). Marine Le Pen juge l’effet du texte « minime » et prône de « supprimer purement et simplement le droit du sol » (compte rendu).
- Ensemble pour la République : pour (73 pour, 4 abstentions). Vincent Caure estime qu’il « constitue un début de solution » (compte rendu).
- La France insoumise : contre (65). Antoine Léaument plaide pour la lutte contre la pauvreté : « On n’expulse pas la misère, on la combat ! » (compte rendu).
- Socialistes : contre (61 contre, 3 abstentions). Colette Capdevielle qualifie le texte de « véritable leurre » et annonce une saisine du Conseil constitutionnel (compte rendu).
- Droite républicaine : pour (47). Philippe Gosselin, auteur du texte, reconnaît qu’il ne suffira pas mais estime que « l’immigration doit être limitée » (compte rendu).
- Écologiste et social : contre (32). Dominique Voynet affirme que le texte « ne réglera aucun des problèmes de Mayotte » (compte rendu).
- Les Démocrates : pour (30 pour, 1 contre, 3 abstentions). Blandine Brocard vote pour « sous réserve que sa rédaction finale garantisse pleinement sa conformité constitutionnelle » (compte rendu).
- Horizons : pour (32). Marie-Agnès Poussier-Winsback estime que le texte « atteint un équilibre » (compte rendu).
- LIOT : pour (13). Estelle Youssouffa, députée de Mayotte, affirme que l’île « a besoin de mesures fortes, adaptées à sa situation spécifique » (compte rendu).
- Gauche démocrate et républicaine : contre (13). Marcellin Nadeau juge la proposition de loi « vouée à l’échec » faute de politique de développement (compte rendu).
- UDR : pour (15). Brigitte Barèges regrette le retour à un an : « On a donc gagné neuf mois » (compte rendu).
Les quatre groupes de gauche ont voté contre ; le bloc central, la Droite républicaine, le RN, l’UDR et LIOT ont voté pour. Les seuls votes divergents viennent des Démocrates (1 contre, 3 abstentions), d’Ensemble pour la République (4 abstentions) et des Socialistes (3 abstentions). En première lecture, le 6 février 2025, le texte avait été adopté par 162 voix contre 93 (scrutin n° 738).
Ce qu’en disent les médias
- franceinfo (8 avril 2025) souligne que le texte a été adopté « avec le soutien de la coalition gouvernementale et des députés d’extrême droite, et malgré l’opposition de l’ensemble de la gauche » (article).
- Politis (11 février 2025) estime que les débats de première lecture ont eu lieu « dans un contexte de surenchère raciste » (article).
- franceinfo (5 mai 2026) annonce l’entrée en vigueur de la loi après la publication de son décret d’application (article).
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi par des députés LFI (10 avril 2025), des députés socialistes et écologistes (14 avril) et des sénateurs emmenés par Patrick Kanner (16 avril), le Conseil a jugé la loi conforme le 7 mai 2025, avec une réserve d’interprétation, c’est-à-dire une condition à respecter pour l’appliquer (décision n° 2025-881 DC).
- Aucune disposition n’est censurée.
- Réserve (paragraphe 22) : le passeport biométrique ne peut pas être exigé des ressortissants de pays qui n’en délivrent pas ; ils peuvent présenter un autre document d’identité.
- Il n’existe pas de principe constitutionnel garantissant la nationalité à toute personne née en France : les lois de 1889 et 1927 répondaient « notamment aux exigences de la conscription » (paragraphe 9).
- La différence avec le reste du territoire est permise par l’article 73 de la Constitution, compte tenu des « caractéristiques et contraintes particulières » de Mayotte (paragraphes 18 à 23).
Où en est le texte
La loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 a été promulguée (dossier de l’Assemblée). Selon franceinfo, son décret d’application a été publié au Journal officiel le 5 mai 2026 et la règle s’applique depuis le 6 mai 2026 (franceinfo).
Sources
- Assemblée nationale, dossier législatif (12/05/2025)
- Sénat, dossier législatif ppl24-315 (12/05/2025)
- Proposition de loi n° 693 et exposé des motifs (03/12/2024)
- Compte rendu de la première séance du 8 avril 2025 (texte de la CMP) (08/04/2025)
- Scrutin n° 1308 sur l’ensemble (texte de la CMP) (08/04/2025)
- Scrutin n° 738 sur l’ensemble (première lecture) (06/02/2025)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-881 DC (07/05/2025)
- franceinfo, « Le durcissement du droit du sol à Mayotte définitivement adopté par le Parlement » (08/04/2025)
- franceinfo, entrée en vigueur du durcissement de l’accès à la nationalité à Mayotte (05/05/2026)
- la1ere, position de l’Unicef France (07/02/2025)
- Politis, « Débats sur le droit du sol à Mayotte : la surenchère raciste » (11/02/2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode
Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).
Adopté
- Pour
- 204
- Contre
- 121
- Abstention
- 20
- Votants
- 345
Par groupe
| Groupe au jour du vote | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | Pour | 129 | 0 | 0 | 1 | |
| Socialiste, Écologiste et Républicain | Contre | 0 | 65 | 0 | 0 | |
| Union Centriste et Indépendants | Pour | 39 | 6 | 13 | 1 | |
| Les Indépendants – République et Territoires | Pour | 19 | 0 | 0 | 1 | |
| Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants | Pour | 17 | 2 | 0 | 0 | |
| CRCE – Kanaky | Contre | 0 | 18 | 0 | 0 | |
| RDSE | Contre | 0 | 14 | 3 | 0 | |
| Écologiste – Solidarité et Territoires | Contre | 0 | 16 | 0 | 0 | |
| non-inscrits | Abstention | 0 | 0 | 4 | 0 |
Qui a voté quoi
Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.
Pour 204
Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, André Reichardt Les Républicains, Michel Savin Les Républicains, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Pascale Gruny Les Républicains, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Gilbert Bouchet Les Républicains, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Mathieu Darnaud Les Républicains, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Laurent Duplomb Les Républicains, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Laurent Somon Les Républicains, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Laurent Burgoa Les Républicains, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pauline Martin Les Républicains, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Christian Bruyen Les Républicains, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains
Contre 121
Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Éric Gold RDSE, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Guylène Pantel RDSE, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Bernard Fialaire RDSE, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Sophie Briante Guillemont RDSE, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky, Jean-Marc Ruel RDSE
Abstention 20
Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Ravier non-inscrits, Mireille Jouve RDSE, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Joshua Hochart non-inscrits, Mireille Conte Jaubert RDSE, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants
Non-votant 3
Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Gérard Larcher Les Républicains
Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin