Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 253 · 3 avril 2025
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Ce qui est voté
- Objet du vote
- L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
En bref
Ce texte veut mieux poursuivre les violences sexuelles et les violences dans le couple. Il crée un délit de contrôle coercitif, c’est-à-dire l’emprise exercée sur un conjoint par une accumulation de surveillance, de menaces ou de privations, et allonge dans certains cas le délai pour porter plainte pour viol. L’Assemblée l’a adopté le 28 janvier 2025 par 137 voix contre 20, avec 64 abstentions. Le Sénat l’a modifié le 3 avril 2025 ; il attend depuis une deuxième lecture à l’Assemblée.
Pourquoi ce texte
La proposition de loi a été déposée le 3 décembre 2024 par Aurore Bergé, alors députée Ensemble pour la République, avec des députés de plusieurs groupes, surtout du bloc central (dossier législatif). Devenue entre-temps ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, elle l’a défendue au banc du gouvernement ; la rapporteure était Maud Bregeon (Ensemble pour la République).
L’exposé des motifs avance que 86 % des affaires de violences sexuelles et 94 % des affaires de viol sont classées sans suite, souvent parce que les faits sont « insuffisamment caractérisées ». Il présente le contrôle coercitif à partir des travaux du sociologue Evan Stark et rappelle que d’autres pays, comme la Grande-Bretagne ou le Canada, le punissent déjà. Le texte d’origine prévoyait aussi que les victimes de viol pendant l’enfance puissent demander réparation devant le juge civil sans limite de temps (imprescriptibilité civile).
Ce qui est voté
Dans le texte adopté par l’Assemblée en première lecture :
- un délit de contrôle coercitif sur un conjoint, partenaire de pacs ou concubin, actuel ou ancien : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, et jusqu’à 10 ans et un million d’euros s’il est commis en présence d’un enfant ;
- la prise en compte du contrôle coercitif par le juge aux affaires familiales, avec un retrait de l’autorité parentale en principe en cas de condamnation ;
- l’extension aux victimes majeures de la prescription glissante : le délai pour poursuivre un viol est prolongé si son auteur commet ensuite un nouveau viol ou une agression sexuelle sur une autre personne ;
- de nouvelles circonstances aggravantes pour le viol (préméditation, guet-apens, intrusion dans un logement) et 30 ans de réclusion en cas de viols commis sur plusieurs victimes ;
- une garde à vue pouvant être prolongée de 24 heures supplémentaires pour certains crimes commis contre un conjoint ;
- un rapport du gouvernement sur la lutte contre l’inceste. L’imprescriptibilité civile prévue à l’origine a été supprimée.
Ce que ça change pour vous
Rien pour l’instant : le texte n’est pas définitivement adopté. S’il l’était dans cette version, une personne dont le conjoint contrôle ses dépenses, ses sorties et son téléphone, et la menace, pourrait porter plainte pour ce comportement d’ensemble, même sans coups. Une femme violée à l’âge adulte verrait le délai de plainte prolongé si son agresseur s’en prend ensuite à une autre victime. Les parents séparés seraient concernés par les nouvelles règles sur l’autorité parentale.
Ce qui est contesté
Le point le plus disputé est l’imprescriptibilité civile. Supprimée en commission, son rétablissement a été rejeté par 87 voix contre 62 (scrutin n° 655) : Ensemble pour la République, la Droite républicaine, les Démocrates et Horizons ont voté majoritairement pour ; le Rassemblement national, La France insoumise, les écologistes et l’UDR majoritairement contre ; les socialistes se sont presque tous abstenus. Une demande de rapport des socialistes sur ce sujet a aussi été rejetée (scrutin n° 656). Émilie Bonnivard (Droite républicaine) a regretté ce rejet : « C’est à nous d’adapter le droit à leur réalité, et non l’inverse ».
Le contrôle coercitif divise aussi. Sophie Blanc (Rassemblement national) y voit un risque d’interprétations arbitraires, Danièle Obono (La France insoumise) une notion surtout sociologique dont l’entrée dans le code pénal lui « semble prématurée », et Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) craint des « effets de bord ». Les socialistes, Ensemble pour la République et les Démocrates le jugent au contraire nécessaire pour poursuivre des actes isolément impunis.
Enfin, la garde à vue allongée a été ajoutée par un amendement du gouvernement en séance. Sandra Regol (écologiste) a dénoncé un « amendement cavalier », c’est-à-dire sans lien suffisant avec le texte, et Elsa Faucillon (communiste) l’a regretté. Le Sénat l’a ensuite supprimé.
Qui a voté quoi, et pourquoi
D’après le scrutin n° 657 et les explications de vote du compte rendu du 28 janvier 2025 (deuxième séance) :
- Ensemble pour la République : pour (44). Graziella Melchior regrette l’abandon de l’article 1er mais juge que « La réintroduction de l’article 3 et de la notion de contrôle coercitif est essentielle ».
- Socialistes : pour (27). Pour Colette Capdevielle, l’apport majeur est qu’« il crée une nouvelle infraction pénale : le contrôle coercitif ».
- Écologiste et social : pour (16) et abstention (1). Sandra Regol vote le texte tout en critiquant l’ajout du gouvernement : « Nous déplorons l’amendement cavalier du gouvernement sur les gardes à vue ».
- Horizons : pour (13). Agnès Firmin Le Bodo compte sur la navette pour améliorer le contrôle coercitif, dont l’inscription « pourrait entraîner d’importants effets de bord ».
- Droite républicaine : pour (11). Émilie Bonnivard salue des « avancées fondamentales » tout en plaidant pour réintroduire l’imprescriptibilité.
- Les Démocrates : pour (9). Delphine Lingemann appelle à « une grande loi-cadre visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles ».
- LIOT : pour (9). Laurent Mazaury rappelle que « les violences ne concernent pas uniquement les femmes et les enfants ».
- Gauche démocrate et républicaine : pour (4). Elsa Faucillon : « je ne m’opposerai pas à ce que le texte poursuive son parcours ».
- La France insoumise : contre (19), pour (2), abstention (1). Danièle Obono critique un texte sans étude d’impact et l’absence d’évaluation de la prescription glissante ; le groupe vote contre.
- Rassemblement national : abstention (55). Sophie Blanc dénonce une infraction difficile à prouver, en « introduisant une notion floue ».
- UDR : abstention (6) et contre (1). Sophie Ricourt Vaginay : « nous ne pouvons nous contenter de demi-mesures ou d’une demi-loi ».
- Non-inscrits : pour (2), abstention (1).
Le texte a rassemblé le bloc central, la Droite républicaine, LIOT, les socialistes, les écologistes et les communistes. La France insoumise est le seul groupe à avoir voté majoritairement contre, et elle s’est divisée. Sur l’imprescriptibilité, le Rassemblement national et la gauche ont voté ensemble contre le bloc central et la droite.
Ce qu’en disent les médias
- franceinfo (28 janvier 2025) explique le contrôle coercitif à partir de témoignages de victimes et indique que l’amendement déposé par la rapporteure s’inspire de lois en vigueur en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse.
- franceinfo (16 septembre 2026) rapporte qu’Aurore Bergé veut introduire le contrôle coercitif dans la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, et note que le texte de 2025 « n’avait pas fini son parcours législatif ».
Où en est le texte
Le Sénat a adopté le texte avec modifications le 3 avril 2025, par 341 voix contre 0, selon sa fiche « La loi en clair ». Il a remplacé l’imprescriptibilité civile par un délai de 30 ans au lieu de 20, rattaché le contrôle coercitif au délit de harcèlement sur conjoint, ouvert l’enregistrement vidéo des auditions de victimes majeures et supprimé la garde à vue dérogatoire. Le texte est revenu à l’Assemblée le 4 avril 2025 pour une deuxième lecture (dossier du Sénat) ; le dossier de l’Assemblée ne mentionne aucun examen depuis. Il n’est pas en vigueur.
Sources
- Assemblée nationale, dossier législatif « Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants » (04/04/2025)
- Proposition de loi n° 669 et exposé des motifs (03/12/2024)
- Texte adopté n° 34 par l’Assemblée nationale (28/01/2025)
- Compte rendu, deuxième séance du 28 janvier 2025 (explications de vote) (28/01/2025)
- Scrutin public n° 657 sur l’ensemble (28/01/2025)
- Scrutin public n° 655 (rétablissement de l’article 1er) (28/01/2025)
- Scrutin public n° 656 (amendement n° 12 après l’article 4) (28/01/2025)
- Sénat, dossier législatif ppl24-279 (04/04/2025)
- Sénat, « La loi en clair » sur le texte (03/04/2025)
- franceinfo, « « Il ne voulait pas que je porte de jupe » : le contrôle coercitif, un mécanisme au cœur des violences conjugales qui pourrait bientôt être puni par la loi » (28/01/2025)
- franceinfo, « Aurore Bergé annonce qu’elle déposera un amendement sur le « contrôle coercitif » dans la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles » (16/09/2026)
Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode
Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).
Adopté
- Pour
- 341
- Contre
- 0
- Abstention
- 0
- Votants
- 341
Par groupe
| Groupe au jour du vote | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | Pour | 128 | 0 | 0 | 2 | |
| Socialiste, Écologiste et Républicain | Pour | 65 | 0 | 0 | 0 | |
| Union Centriste et Indépendants | Pour | 59 | 0 | 0 | 0 | |
| Les Indépendants – République et Territoires | Pour | 19 | 0 | 0 | 1 | |
| Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants | Pour | 19 | 0 | 0 | 0 | |
| CRCE – Kanaky | Pour | 18 | 0 | 0 | 0 | |
| RDSE | Pour | 17 | 0 | 0 | 0 | |
| Écologiste – Solidarité et Territoires | Pour | 16 | 0 | 0 | 0 | |
| non-inscrits | partagé | 0 | 0 | 0 | 4 |
Qui a voté quoi
Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.
Pour 341
Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, André Reichardt Les Républicains, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Michel Savin Les Républicains, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert Bouchet Les Républicains, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Duplomb Les Républicains, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Guylène Pantel RDSE, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Somon Les Républicains, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Burgoa Les Républicains, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Bernard Fialaire RDSE, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Pauline Martin Les Républicains, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Mireille Conte Jaubert RDSE, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky, Jean-Marc Ruel RDSE, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains
Non-votant 7
Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Didier Mandelli Les Républicains, Stéphane Ravier non-inscrits, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Joshua Hochart non-inscrits, Gérard Larcher Les Républicains
Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin