Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 264 · 5 mai 2025
Sur les amendements identiques n° 11 rectifié, présenté par Mme Laurence Muller-Bronn et plusieurs de ses collègues, n° 34, présenté par Mme Céline Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, n° 44 rectifié bis, présenté par Mme Amel Gacquerre et plusieurs de ses collègues, n° 61, présenté par M. Bernard Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 91 rectifié ter, présenté par Mme Corinne Bourcier et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 1er ter de la proposition de loi sur la profession d'infirmier
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
En bref
Cette loi redéfinit le métier d’infirmier. Elle reconnaît la consultation et le diagnostic infirmiers, permet aux infirmiers de prescrire certains produits et examens, et prévoit l’ouverture d’une négociation sur leur salaire. Elle concerne les infirmiers, à l’hôpital, en libéral ou en Ehpad, et leurs patients. Aucun député n’a voté contre : le texte final a été adopté par 88 voix contre 0 le 10 juin 2025 ; c’est la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025.
Pourquoi ce texte
La proposition de loi a été déposée le 3 décembre 2024 par Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République) et Frédéric Valletoux (Horizons), avec plus de cent députés, dont Yannick Neuder, devenu ensuite ministre de la santé (texte déposé). Selon son exposé des motifs, environ 600 000 personnes exercent la profession, dont 135 000 en libéral ou en exercice mixte, et les difficultés d’accès aux soins inquiètent, surtout dans les territoires ruraux. Les auteurs veulent reconnaître « les missions des infirmières et infirmiers et l’évolution de leurs compétences » (exposé des motifs).
Le cadre actuel repose sur une liste d’actes fixée par décret, que l’infirmier réalise souvent sur prescription d’un médecin. Pour la rapporteure Nicole Dubré-Chirat, le métier « ne sera plus défini par exception au monopole médical » (compte rendu). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée (une seule lecture par assemblée) le 10 mars 2025. L’Assemblée a voté le texte le même jour par 142 voix contre 0 (scrutin n° 944), le Sénat l’a modifié le 5 mai, puis une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) a trouvé un accord (dossier du Sénat).
Ce qui est voté
D’après le texte définitif :
- la loi définit les missions de l’infirmier (soins préventifs, curatifs, palliatifs et relationnels, coordination du parcours de santé, prévention, formation, recherche) ; « Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier » (article 1er) ;
- il prescrit des produits de santé et des examens figurant sur une liste fixée par arrêté, après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine, mise à jour au moins tous les trois ans ;
- la promulgation de la loi « donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers », qui « prend aussi en compte la pénibilité du métier » (article 1er) ;
- pendant trois ans, dans cinq départements dont un d’outre-mer, l’État peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement des patients pour des actes hors de leur rôle propre, avec un compte rendu au médecin traitant ;
- la pratique avancée (infirmiers formés pour suivre des patients et prescrire davantage) s’ouvre à la protection maternelle et infantile, aux écoles, à l’aide sociale à l’enfance et aux crèches, ainsi qu’aux infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire et puériculteurs ;
- les Ehpad peuvent avoir un infirmier coordonnateur ; les infirmiers de l’Éducation nationale deviennent une spécialité autonome ; les règles de facturation des indemnités kilométriques seront précisées.
Ce que ça change pour vous
Infirmiers : leurs compétences propres sont inscrites dans la loi, avec la consultation, le diagnostic et un droit de prescription encadré. Patients : certains soins peuvent commencer sans passer d’abord par le médecin. Selon franceinfo, le décret du 24 décembre 2025 permet aux infirmiers de s’occuper sans prescription préalable des plaies ou brûlures légères (franceinfo, 26 décembre 2025). Une personne qui découvre une petite brûlure pourra ainsi être soignée et suivie par un infirmier, qui la réorientera vers un médecin si nécessaire.
Selon le baromètre de l’Assemblée, le décret sur les domaines de compétence (n° 2025-1306 du 24 décembre 2025) et celui sur l’infirmier coordonnateur (n° 2025-897 du 4 septembre 2025) sont publiés. Le décret sur l’expérimentation de l’accès direct et celui sur la spécialité de l’Éducation nationale étaient encore attendus, avec des dates de publication envisagées dépassées (dossier législatif).
Ce qui est contesté
Aucun groupe ne s’est opposé au texte. Les désaccords ont porté sur sa portée.
- Les salaires. Pour La France insoumise, Karen Erodi juge la réforme « juste le minimum syndical » et estime qu’elle n’accorde « que des miettes s’agissant des salaires » (compte rendu). L’écologiste Marie-Charlotte Garin craint « un marché de dupes : travailler plus sans gagner plus » (compte rendu). Pour le RN, Christine Loir défend une hausse immédiate de 10 % du salaire des infirmiers hospitaliers (compte rendu).
- Le rôle de l’Académie de médecine. Karen Erodi critique le retour de son avis avant l’application des textes, qu’elle attribue à l’influence de l’Ordre des médecins (compte rendu). Pour la Droite républicaine, Josiane Corneloup salue au contraire « des solutions concrètes » trouvées en commission mixte paritaire (compte rendu).
- La liste des prescriptions. Du côté des médecins, Yohan Saynac (MG France) se dit, selon franceinfo, « vigilant » quant à la liste des médicaments et examens que les infirmiers pourront prescrire (franceinfo, 27 décembre 2025).
- Selon nos données, l’article 1er a concentré 7 des 13 scrutins publics de la première lecture, dont 2 serrés.
Qui a voté quoi, et pourquoi
Vote sur le texte de la commission mixte paritaire, le 10 juin 2025 : 88 pour, 0 contre (scrutin n° 2278). Positions des orateurs de la discussion générale, au nom de leur groupe (compte rendu) :
- Rassemblement national : pour (2). Christine Loir y voit « un premier pas vers une rénovation en profondeur du métier d’infirmier » (compte rendu).
- Ensemble pour la République : pour (16, 1 non-votant). Jean-François Rousset parle d’« une avancée majeure dans la reconnaissance des compétences des professionnels infirmiers » (compte rendu).
- La France insoumise : pour (14). Karen Erodi salue des progrès obtenus par la profession, mais juge le texte insuffisant sur les salaires et la pénibilité (compte rendu).
- Socialistes : pour (16). Sandrine Runel : « cette proposition de loi est une étape, mais pas une fin » (compte rendu).
- Droite républicaine : pour (7, 1 non-votant). Josiane Corneloup parle d’« une étape essentielle » (compte rendu).
- Écologiste et social : pour (5). Marie-Charlotte Garin vote un texte « très attendu par la profession » et restera vigilante sur les négociations (compte rendu).
- Les Démocrates : pour (11). Cyrille Isaac-Sibille : « Enfin, leur métier est pleinement reconnu par la loi. » (compte rendu)
- Horizons : pour (10). François Gernigon évoque « une étape décisive dans la reconnaissance et la modernisation du métier d’infirmier » (compte rendu).
- LIOT : pour (4). Nicole Sanquer estime que le texte « n’est qu’un point de départ » et doit s’accompagner d’une revalorisation (compte rendu).
- Gauche démocrate et républicaine : aucun votant ; le groupe n’avait pas d’orateur dans la discussion (compte rendu).
- UDR : pour (1). Olivier Fayssat salue une « actualisation bienvenue » des textes (compte rendu).
Le texte a été voté à l’unanimité des votants, de La France insoumise au Rassemblement national. Les réserves exprimées, à gauche comme au RN, portent sur la rémunération, renvoyée à une négociation.
Ce qu’en disent les médias
- Franceinfo (10 mars 2025) rapporte l’exemple donné par Thierry Amouroux (syndicat SNPI) : la nuit, sans prescription, il faut appeler l’interne de garde pour un simple comprimé contre la douleur ; la liste des médicaments n’est pas dans la loi (article).
- France Inter, cité par franceinfo (10 juin 2025), donne la parole à Gaëlle Cannat (Infirmiers libéraux en colère) : « Ce sont des choses qu’on fait déjà, mais qui n’ont jamais été légiférées et qui n’ont jamais été rémunérées » (article).
- Franceinfo (26 décembre 2025) estime que le décret d’application marque « un changement de paradigme » pour les infirmiers, qui pourront « initier » les soins dans leur domaine (article).
Où en est le texte
Le Sénat a adopté définitivement le texte le 19 juin 2025. Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, publiée au Journal officiel du 28 juin 2025 ; le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi (dossier du Sénat). Selon le baromètre de l’Assemblée, la liste des produits et examens que l’infirmier peut prescrire a été fixée par un arrêté du 26 juin 2026 (dossier législatif).
Sources
- Assemblée nationale, dossier législatif et baromètre de l’application des lois (25/10/2026)
- Sénat, dossier législatif (25/10/2026)
- Proposition de loi n° 654 et exposé des motifs (03/12/2024)
- Texte définitif (T.A. n° 140) (10/06/2025)
- Compte rendu de la deuxième séance du 10 juin 2025 (10/06/2025)
- Scrutin n° 944 (première lecture) (10/03/2025)
- Scrutin n° 2278 (texte de la commission mixte paritaire) (10/06/2025)
- Franceinfo, l’Assemblée examine la proposition de loi (10/03/2025)
- Franceinfo et France Inter, réaction des infirmiers libéraux (10/06/2025)
- Franceinfo, le décret d’application (26/12/2025)
- Franceinfo, réaction de MG France (27/12/2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode
Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).
Rejeté
- Pour
- 143
- Contre
- 179
- Abstention
- 19
- Votants
- 341
Par groupe
| Groupe au jour du vote | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | Contre | 8 | 121 | 0 | 1 | |
| Socialiste, Écologiste et Républicain | Pour | 64 | 0 | 0 | 1 | |
| Union Centriste et Indépendants | Contre | 1 | 58 | 0 | 0 | |
| Les Indépendants – République et Territoires | Pour | 18 | 0 | 1 | 1 | |
| Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants | Abstention | 1 | 0 | 18 | 0 | |
| CRCE – Kanaky | Pour | 18 | 0 | 0 | 0 | |
| RDSE | Pour | 17 | 0 | 0 | 0 | |
| Écologiste – Solidarité et Territoires | Pour | 16 | 0 | 0 | 0 | |
| non-inscrits | partagé | 0 | 0 | 0 | 4 |
Qui a voté quoi
Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.
Pour 143
Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Cabanel RDSE, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Mireille Jouve RDSE, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Véronique Guillotin RDSE, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Malet Les Républicains, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Guylène Pantel RDSE, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Bernard Fialaire RDSE, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Patricia Demas Les Républicains, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Khalifé Khalifé Les Républicains, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Sophie Briante Guillemont RDSE, Mireille Conte Jaubert RDSE, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky, Jean-Marc Ruel RDSE
Contre 179
Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Alain Houpert Les Républicains, André Reichardt Les Républicains, Michel Savin Les Républicains, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gilbert Bouchet Les Républicains, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Laurent Duplomb Les Républicains, Stéphane Piednoir Les Républicains, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Sylviane Noël Les Républicains, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Catherine Belrhiti Les Républicains, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Laurent Somon Les Républicains, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Laurent Burgoa Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Alain Cadec Les Républicains, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Clément Pernot Les Républicains, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pauline Martin Les Républicains, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Hervé Reynaud Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Damien Michallet Les Républicains, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains
Abstention 19
Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Non-votant 7
Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Stéphane Ravier non-inscrits, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Joshua Hochart non-inscrits, Gérard Larcher Les Républicains
Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin