Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 293 · 27 mai 2025
Sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Ce qui est voté
- Objet du vote
- L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
En bref
Cette loi organique accompagne la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, votée le même jour. Elle adapte des règles de rang organique (une catégorie de lois qui précisent l’organisation des pouvoirs prévue par la Constitution) au nouveau nom de la collectivité, Département-Région de Mayotte, et à sa nouvelle assemblée. Les futurs élus de cette assemblée auront les mêmes inéligibilités et incompatibilités que leurs homologues et pourront parrainer un candidat à l’élection présidentielle. Le 9 juillet 2025, l’Assemblée l’a adoptée par 525 voix contre 2.
Pourquoi ce texte
Le Gouvernement l’a déposé au Sénat le 22 avril 2025, en même temps que la loi de programmation, avec la procédure accélérée (dossier du Sénat). Selon son exposé des motifs, il sert à « accompagner la modification des dispositions institutionnelles et électorales prévues par le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » (exposé des motifs).
La loi de programmation remplace le conseil départemental par une « assemblée de Mayotte » et rebaptise la collectivité. Certaines règles qui en découlent (statut des magistrats, parrainages présidentiels, inéligibilités) relèvent d’une loi organique, qui suit une procédure propre et passe obligatoirement devant le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement rappelle que les électeurs mahorais se sont exprimés « à 95 % en faveur de la création d’un département de Mayotte » lors de la consultation du 29 mars 2009 (exposé des motifs de la loi de programmation). Outre-mer la 1ère explique que Mayotte devient ainsi une collectivité unique, comme la Martinique et la Guyane (la1ere.fr).
Ce qui est voté
D’après le texte définitif et la décision du Conseil constitutionnel, la loi compte cinq articles :
- article 1er : le code général des collectivités territoriales est mis à jour pour le « Département-Région de Mayotte », placé dans le même livre que la Guyane et la Martinique (décision, § 2) ;
- article 2 : les conseillers à l’assemblée de Mayotte sont soumis à une inéligibilité et à certaines incompatibilités du code électoral (§ 3) ;
- article 3 : leur mandat devient incompatible avec les fonctions de magistrat judiciaire (§ 4) ;
- article 4 : ils peuvent parrainer un candidat à l’élection présidentielle (§ 5) ;
- article 5 : la loi « entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2026 » ; les articles 2 à 4 s’appliquent au prochain renouvellement général des conseils départementaux (texte définitif). Le projet initial prévoyait le 1er janvier 2027 (exposé des motifs).
Ce que ça change pour vous
Électeurs de Mayotte : la collectivité réunit les compétences d’un département et d’une région, comme en Martinique et en Guyane. Selon Outre-mer la 1ère, il s’agit d’une entité « où les compétences départementales et régionales sont regroupées au sein d’une même entité » (la1ere.fr). Le mode d’élection de la nouvelle assemblée (52 membres, liste unique pour l’île) est fixé par la loi de programmation, validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-894 DC, § 268).
Futurs élus : un magistrat judiciaire ne pourra pas siéger à l’assemblée de Mayotte, et un conseiller pourra signer un parrainage pour la présidentielle, comme les autres élus habilités.
Ce qui est contesté
Le texte a été très peu contesté. Le 1er juillet 2025, il a été adopté par 537 voix contre 0, avec 3 abstentions, dont 2 socialistes (scrutin n° 2875). Le 9 juillet, les 2 voix contre venaient du groupe Écologiste et social, dont 35 membres ont voté pour (scrutin n° 2976).
Les désaccords portaient sur la loi de programmation examinée en même temps : immigration, habitat informel, pouvoirs du préfet. Plusieurs groupes ont distingué les deux textes. Philippe Naillet (Socialistes) annonce l’abstention sur la loi de programmation mais un vote pour la loi organique, « qui vise à consacrer l’évolution de la collectivité de Mayotte en département-région » (compte rendu du 9 juillet 2025).
Sur l’organisation institutionnelle, Maud Petit (Démocrates) signale un « dernier point d’alerte : le maintien en l’état de treize sections administratives » pour l’élection de l’assemblée (compte rendu du 9 juillet 2025). Outre-mer la 1ère rapporte aussi que la députée Estelle Youssouffa (LIOT) voulait inscrire le conseil cadial, instance consultative des cadis, dans la nouvelle organisation, mais que ces ajouts ont été supprimés en séance au nom de la séparation des Églises et de l’État (la1ere.fr).
Qui a voté quoi, et pourquoi
Vote sur le texte de la commission mixte paritaire, le 9 juillet 2025 : 525 pour, 2 contre (scrutin n° 2976). Les orateurs de la discussion générale commune aux deux textes parlent au nom de leur groupe (compte rendu du 9 juillet 2025).
- Rassemblement national : pour (123). Anchya Bamana n’a pas évoqué spécifiquement la loi organique ; son intervention portait sur la loi de programmation (compte rendu du 9 juillet 2025).
- Ensemble pour la République : pour (77, un non-votant). Jean Terlier n’a pas évoqué spécifiquement la loi organique (compte rendu du 9 juillet 2025).
- La France insoumise : pour (67). Aurélien Taché, critique de la loi de programmation, défend l’objectif de « nous battre pour que Mayotte devienne un département comme les autres » (compte rendu du 9 juillet 2025).
- Socialistes : pour (58). Philippe Naillet soutient un texte « qui vise à consacrer l’évolution de la collectivité de Mayotte en département-région » (compte rendu du 9 juillet 2025).
- Droite républicaine : pour (40). Ian Boucard n’a pas évoqué spécifiquement la loi organique (compte rendu du 9 juillet 2025).
- Écologiste et social : pour (35 pour, 2 contre). Dominique Voynet n’a pas évoqué spécifiquement la loi organique ; son groupe a voté contre la loi de programmation (compte rendu du 9 juillet 2025).
- Les Démocrates : pour (36). Maud Petit s’inquiète du découpage en « treize sections administratives » (compte rendu du 9 juillet 2025).
- Horizons : pour (34). Agnès Firmin Le Bodo annonce le vote « du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte » (compte rendu du 9 juillet 2025).
- LIOT : pour (23). Estelle Youssouffa conclut : « Mayotte est dans la République et c’est une chance pour la France » (compte rendu du 9 juillet 2025).
- GDR : pour (11). Le 1er juillet, Davy Rimane annonçait que le groupe « votera pour le projet de loi organique » malgré ses divisions sur l’autre texte (compte rendu du 1er juillet 2025).
- UDR : pour (16). Sophie Ricourt Vaginay estime que ce texte « entérine la création du département-région de Mayotte, alignant ce territoire sur le modèle de la Guyane ou de la Martinique » (compte rendu du 9 juillet 2025).
Seul le groupe Écologiste et social s’est divisé. Les groupes opposés à la loi de programmation (LFI-NFP, Écologistes, une partie de GDR) ou abstentionnistes (Socialistes) ont voté pour ce texte, qui ne touche ni au séjour des étrangers ni à l’habitat.
Ce qu’en disent les médias
- Outre-mer la 1ère (27 juin 2025) rapporte que les députés ont voté « unanimement » la création du Département-Région de Mayotte en première lecture, tout en supprimant plusieurs ajouts de la députée mahoraise Estelle Youssouffa (article).
- Outre-mer la 1ère (9 juillet 2025) présente l’ensemble de la réforme comme « un millefeuille de mesures devant permettre au département de rattraper son retard chronique » (article).
- Franceinfo (10 juillet 2025) résume la réforme adoptée, dont l’alignement des droits sociaux « à l’horizon 2031 » (article).
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi par le Premier ministre le 16 juillet 2025, comme pour toute loi organique, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi entièrement conforme à la Constitution le 7 août 2025 (décision n° 2025-893 DC). Il n’y a ni censure ni réserve d’interprétation (lecture imposée de la loi). Le Conseil vérifie que le projet a d’abord été soumis au Sénat et adopté selon la procédure de l’article 46 de la Constitution (§ 1), puis juge conformes les articles 1er à 4 (§ 6) et l’article 5 (§ 7).
Où en est le texte
Loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte, publiée au Journal officiel du 12 août 2025 (dossier de l’Assemblée). Le 25 octobre 2026, le baromètre de l’Assemblée classait l’article 5 (date d’entrée en vigueur) « En attente d’application », avec la mention « Publication éventuelle » (dossier de l’Assemblée).
Sources
- Assemblée nationale, dossier législatif et baromètre d’application (25/10/2026)
- Sénat, dossier législatif du projet de loi organique n° 545 (25/10/2026)
- Sénat, exposé des motifs du projet de loi organique n° 545 (22/04/2025)
- Sénat, exposé des motifs du projet de loi de programmation n° 544 (22/04/2025)
- Sénat, texte définitif (T.A. n° 173) (10/07/2025)
- Scrutin n° 2875 (première lecture) (01/07/2025)
- Scrutin n° 2976 (texte de la commission mixte paritaire) (09/07/2025)
- Compte rendu de la première séance du 1er juillet 2025 (01/07/2025)
- Compte rendu de la première séance du 9 juillet 2025 (09/07/2025)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-893 DC (07/08/2025)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-894 DC (loi de programmation) (07/08/2025)
- Outre-mer la 1ère, l’Assemblée vote l’évolution institutionnelle (27/06/2025)
- Outre-mer la 1ère, adoption définitive de la loi Mayotte (09/07/2025)
- Franceinfo, « Le Parlement adopte définitivement le projet de loi pour refonder Mayotte » (10/07/2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode
Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).
Adopté
- Pour
- 258
- Contre
- 16
- Abstention
- 64
- Votants
- 338
Par groupe
| Groupe au jour du vote | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | Pour | 125 | 0 | 0 | 5 | |
| Socialiste, Écologiste et Républicain | Abstention | 0 | 0 | 63 | 2 | |
| Union Centriste et Indépendants | Pour | 58 | 0 | 0 | 1 | |
| Les Indépendants – République et Territoires | Pour | 19 | 0 | 0 | 1 | |
| Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants | Pour | 18 | 0 | 1 | 0 | |
| CRCE – Kanaky | Pour | 18 | 0 | 0 | 0 | |
| RDSE | Pour | 16 | 0 | 0 | 1 | |
| Écologiste – Solidarité et Territoires | Contre | 0 | 16 | 0 | 0 | |
| non-inscrits | Pour | 4 | 0 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.
Pour 258
Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Philippe Paul Les Républicains, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, André Reichardt Les Républicains, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Stéphane Ravier non-inscrits, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gilbert Bouchet Les Républicains, Jean-Yves Roux RDSE, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Laurent Duplomb Les Républicains, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Guylène Pantel RDSE, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Laurent Somon Les Républicains, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, André Guiol RDSE, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Laurent Burgoa Les Républicains, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Christian Bilhac RDSE, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Bernard Fialaire RDSE, Patricia Demas Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pauline Martin Les Républicains, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Philippe Grosvalet RDSE, Hervé Reynaud Les Républicains, Christopher Szczurek non-inscrits, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Aymeric Durox non-inscrits, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Ahmed Laouedj RDSE, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Joshua Hochart non-inscrits, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Mireille Conte Jaubert RDSE, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains
Contre 16
Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires
Abstention 64
Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain
Non-votant 10
Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Michel Savin Les Républicains, Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Florence Lassarade Les Républicains, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Jean-Marc Ruel RDSE, Gérard Larcher Les Républicains
Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin