Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 302 · 3 juin 2025
Sur l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un article du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
En bref
Cette loi change la façon d’élire les conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille. Les électeurs votent désormais deux fois le même jour : une fois pour le conseil de la ville, sur une liste unique pour toute la commune, une fois pour le conseil de leur arrondissement. La liste arrivée en tête reçoit un bonus d’un quart des sièges, au lieu de la moitié ailleurs. Le Sénat l’a rejetée deux fois ; l’Assemblée l’a adoptée définitivement le 10 juillet 2025 par 112 voix contre 28, et les nouvelles règles se sont appliquées aux municipales de mars 2026.
Pourquoi ce texte
La proposition de loi a été déposée le 15 octobre 2024 par Sylvain Maillard, David Amiel, Olivia Grégoire et Jean Laussucq (proposition de loi n° 451) ; franceinfo présente Sylvain Maillard comme député EPR (franceinfo). Depuis la loi dite « PLM » de 1982, les habitants de ces trois villes votent par secteur ou arrondissement : selon l’exposé des motifs, ils « se retrouvent à n’élire qu’indirectement le conseil municipal », et ce système peut conduire à ce qu’« un maire peut être élu avec le soutien d’une minorité de voix » (exposé des motifs). Les auteurs veulent « qu’un Parisien égale une voix, qu’un Lyonnais égale une voix, qu’un Marseillais égale une voix » (exposé des motifs).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 18 février 2025 (dossier de l’Assemblée). Après l’échec de la commission mixte paritaire et deux rejets au Sénat, l’Assemblée a eu le dernier mot en « lecture définitive » (article 45 de la Constitution : en cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander aux députés de trancher) (texte définitif).
Ce qui est voté
D’après le texte définitif du 10 juillet 2025 :
- deux scrutins distincts le même jour, l’un pour le conseil de Paris ou le conseil municipal de Lyon ou de Marseille, sur une liste à l’échelle de la ville, l’autre pour les conseils d’arrondissement ou de secteur ;
- une prime majoritaire (sièges donnés d’office à la liste arrivée en tête) égale au quart des sièges du conseil de la ville ; la même règle s’applique à la désignation des conseillers métropolitains à Paris et à Marseille ;
- un candidat peut figurer à la fois sur une liste municipale et sur une liste d’arrondissement ;
- le maire d’arrondissement peut assister au conseil de la ville et y être entendu sur les affaires de son arrondissement ;
- une « conférence des maires », réunissant le maire de la ville et les maires d’arrondissement, au moins une fois par an (article 8) ;
- un rapport du Gouvernement, sous six mois, sur un transfert de compétences de la mairie centrale vers les mairies d’arrondissement.
Ce que ça change pour vous
Électeurs de Paris, Lyon et Marseille : deux bulletins et deux urnes. À Marseille, franceinfo décrit un parcours avec des enveloppes marron pour la mairie centrale et bleues pour la mairie de secteur ; à Lyon, un troisième bulletin sert à élire la métropole (franceinfo). Le Conseil constitutionnel a confirmé que ces règles s’appliquaient dès mars 2026 (§ 56).
Candidats et partis : une liste qui arrive en tête obtient moins de sièges supplémentaires qu’avant, ce qui laisse plus de place aux autres listes. Le Conseil y voit un moyen de « favoriser le pluralisme des courants de pensées et d’opinions » (décision, § 33).
Ce qui est contesté
Le calendrier d’abord. Marcellin Nadeau (GDR) rappelle une règle du code électoral : « on ne modifie pas les règles d’un scrutin à moins d’un an de l’élection » (compte rendu du 10 juillet 2025). Josiane Corneloup (Droite républicaine) répond qu’« en 1982, la loi PLM elle-même a été adoptée à quatre mois du scrutin municipal » (compte rendu du 10 juillet 2025). Le Conseil constitutionnel a jugé qu’aucune exigence constitutionnelle n’interdit une telle modification dans l’année qui précède l’élection (§ 57).
La prime de 25 % ensuite. Pour Horizons, Jean Moulliere estime qu’« En voulant simplifier et rapprocher le scrutin du droit commun, on obtient en réalité une complexification » (compte rendu du 10 juillet 2025). Bastien Lachaud (LFI-NFP) y voit au contraire « un pas vers la représentation proportionnelle » (compte rendu du 10 juillet 2025). Stéphane Delautrette (Socialistes) conteste la prime appliquée aux conseillers métropolitains, qui pénaliserait selon lui les communes centres dirigées par la gauche : « la ficelle est un peu grosse » (compte rendu du 10 juillet 2025).
Le rôle des arrondissements enfin. Stéphane Lenormand (LIOT) critique le choix de « dissocier réforme électorale et réforme des compétences » (compte rendu du 10 juillet 2025). Le Conseil constitutionnel relève que le texte ne modifie pas la répartition des compétences (§ 23 à 27). Selon nos données, l’article 1er, qui fixe le mode de scrutin, a fait l’objet de 15 scrutins publics à l’Assemblée.
Qui a voté quoi, et pourquoi
Vote en lecture définitive, le 10 juillet 2025 : 112 pour, 28 contre, 142 votants (scrutin n° 3018). En lecture définitive, les interventions de la discussion générale valent explications de vote (compte rendu du 10 juillet 2025).
- Rassemblement national : pour (32). Gisèle Lelouis : les élus du groupe « soutiendront cette avancée, aussi imparfaite soit-elle » (compte rendu du 10 juillet 2025).
- Ensemble pour la République : pour (24, 1 non-votant). Sylvain Maillard veut qu’« enfin, à Paris, à Lyon et à Marseille, un habitant égale une voix » (compte rendu du 10 juillet 2025).
- La France insoumise : pour (37). Bastien Lachaud salue la baisse de la prime majoritaire : « nous faisons un pas vers la représentation proportionnelle » (compte rendu du 10 juillet 2025).
- Socialistes : majoritairement contre (5 contre, 2 pour). Stéphane Delautrette annonce qu’une majorité du groupe saisira le Conseil constitutionnel (compte rendu du 10 juillet 2025).
- Droite républicaine : 1 contre, 1 abstention, sur deux votants. Josiane Corneloup avait annoncé que le groupe « votera en faveur de cette réforme » (compte rendu du 10 juillet 2025).
- Écologiste et social : contre (12, 1 non-votant). Léa Balage El Mariky estime que la réforme « n’est ni faite ni à faire » (compte rendu du 10 juillet 2025).
- Les Démocrates : pour (15, 1 contre, 1 abstention). Éric Martineau : « chaque voix doit compter de manière égale » (compte rendu du 10 juillet 2025).
- Horizons : contre (6). Jean Moulliere juge la réforme incomplète sans répartition des compétences (compte rendu du 10 juillet 2025).
- LIOT : contre (2). Stéphane Lenormand : « Rien ne justifie une réforme aussi précipitée » (compte rendu du 10 juillet 2025).
- GDR : contre (1). Marcellin Nadeau dénonce « une forme de recentralisation municipale qui ne dit pas son nom » (compte rendu du 10 juillet 2025).
- UDR : pour (2). Olivier Fayssat : la réforme « s’inscrit dans la logique de simplification défendue par l’UDR » (compte rendu du 10 juillet 2025).
La majorité associe RN, LFI-NFP, EPR, Démocrates et UDR ; Horizons, membre de la coalition gouvernementale, vote contre avec une partie de la gauche. Le vote de la Droite républicaine ne correspond pas à la position annoncée à la tribune. Les décomptes étaient proches en première lecture (183 pour, 53 contre, scrutin n° 1330) et en nouvelle lecture (117 pour, 34 contre, scrutin n° 2954).
Ce qu’en disent les médias
- Franceinfo (10 juillet 2025) parle d’une « majorité assez originale » et d’une fracture entre le Premier ministre François Bayrou et le Sénat (article).
- Franceinfo (10 juillet 2025) rapporte la réaction d’Anne Hidalgo, maire de Paris, pour qui « cette manœuvre électorale porte atteinte aux mairies d’arrondissement » (article).
- Franceinfo (16 mars 2026) indique qu’au premier tour des municipales la participation a progressé à Paris et à Lyon par rapport à 2014 (article).
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi par plus de soixante députés et par deux groupes de plus de soixante sénateurs, le Conseil a rendu la décision n° 2025-892 DC le 7 août 2025. Aucune disposition n’est censurée et aucune réserve d’interprétation n’est formulée.
- Procédure : la hausse des dépenses publiques invoquée était incertaine ; le texte était recevable (§ 10 à 13).
- Arrondissements : la Constitution ne s’oppose pas à des conseils et maires d’arrondissement élus, et la loi ne change pas leurs compétences (§ 23 à 27).
- Prime de 25 % : justifiée par la situation propre à ces trois villes et par l’objectif de pluralisme (§ 33 à 35).
- Sincérité du scrutin : les règles ne sont pas « d’une particulière complexité » (décision, § 39 à 41) ; l’application dès mars 2026, plus de six mois après la loi, est admise (§ 56 à 58).
Où en est le texte
Loi n° 2025-795 du 11 août 2025, publiée au Journal officiel du 12 août 2025 (dossier de l’Assemblée). Les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 se sont tenues selon ces règles, selon franceinfo (franceinfo). Le rapport du Gouvernement sur les compétences des mairies d’arrondissement, prévu sous six mois, n’a pas été retrouvé.
Sources
- Assemblée nationale, dossier législatif (25/10/2026)
- Proposition de loi n° 451 et exposé des motifs (15/10/2024)
- Texte adopté n° 166 (lecture définitive) (10/07/2025)
- Scrutin n° 1330 (première lecture) (09/04/2025)
- Scrutin n° 2954 (nouvelle lecture) (07/07/2025)
- Scrutin n° 3018 (lecture définitive) (10/07/2025)
- Compte rendu de la première séance du 10 juillet 2025 (10/07/2025)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-892 DC (07/08/2025)
- Sénat, dossier législatif (25/10/2026)
- Franceinfo, adoption définitive de la réforme (10/07/2025)
- Franceinfo, ce qu’il faut savoir sur la réforme (10/07/2025)
- Franceinfo, réaction d’Anne Hidalgo (10/07/2025)
- Franceinfo, Marseille se prépare au nouveau mode de scrutin (15/02/2026)
- Franceinfo, la participation au premier tour des municipales 2026 (16/03/2026)
Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode
Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).
Rejeté
- Pour
- 97
- Contre
- 218
- Abstention
- 21
- Votants
- 336
Par groupe
| Groupe au jour du vote | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | Contre | 0 | 129 | 0 | 1 | |
| Socialiste, Écologiste et Républicain | Contre | 8 | 49 | 0 | 8 | |
| Union Centriste et Indépendants | Pour | 55 | 1 | 3 | 0 | |
| Les Indépendants – République et Territoires | Abstention | 1 | 3 | 14 | 2 | |
| Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants | Pour | 19 | 0 | 0 | 0 | |
| CRCE – Kanaky | Contre | 1 | 16 | 0 | 1 | |
| RDSE | Pour | 9 | 4 | 4 | 0 | |
| Écologiste – Solidarité et Territoires | Contre | 0 | 16 | 0 | 0 | |
| non-inscrits | Pour | 4 | 0 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.
Pour 97
Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Ravier non-inscrits, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Jean-Yves Roux RDSE, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, André Guiol RDSE, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Michel Masset RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Philippe Grosvalet RDSE, Christopher Szczurek non-inscrits, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Aymeric Durox non-inscrits, Ahmed Laouedj RDSE, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Joshua Hochart non-inscrits, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Mireille Conte Jaubert RDSE, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Contre 218
Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Alain Houpert Les Républicains, André Reichardt Les Républicains, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Michel Savin Les Républicains, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-François Husson Les Républicains, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascale Gruny Les Républicains, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Patrick Chaize Les Républicains, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert Bouchet Les Républicains, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Brigitte Micouleau Les Républicains, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Mireille Jouve RDSE, Claude Nougein Les Républicains, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathieu Darnaud Les Républicains, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Laurent Duplomb Les Républicains, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Piednoir Les Républicains, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Max Brisson Les Républicains, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Florence Lassarade Les Républicains, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Leroy Les Républicains, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Sylviane Noël Les Républicains, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Belrhiti Les Républicains, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Gilbert Favreau Les Républicains, Stéphane Sautarel Les Républicains, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Somon Les Républicains, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Gueret Les Républicains, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Laurent Burgoa Les Républicains, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Alain Cadec Les Républicains, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Bernard Fialaire RDSE, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Annick Petrus Les Républicains, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Georges Naturel Les Républicains, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Lauriane Josende Les Républicains, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Clément Pernot Les Républicains, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Pauline Martin Les Républicains, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bruyen Les Républicains, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Reynaud Les Républicains, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Francis Szpiner Les Républicains, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Paul Vidal Les Républicains, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains
Abstention 21
Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Maryse Carrère RDSE, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Guylène Pantel RDSE, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Raphaël Daubet RDSE, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Marc Ruel RDSE
Non-votant 12
Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, Gérard Larcher Les Républicains
Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin