Politique

Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 303 · 10 juin 2025

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

Ce qui est voté

Objet du vote
L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

Cette loi vise la « mode ultra-express », c’est-à-dire les vendeurs qui mettent en ligne d’énormes quantités de vêtements neufs, très peu chers et rarement réparables, comme les plateformes Shein ou Temu. Elle crée une pénalité sur chaque vêtement vendu, interdit leur publicité, y compris par des influenceurs, et oblige à afficher les lieux de fabrication. Aucun député n’a voté contre : 338 voix pour et 151 abstentions, à gauche, le 24 juin 2026. C’est la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026.

Pourquoi ce texte

La proposition de loi a été déposée le 30 janvier 2024 par Anne-Cécile Violland (Horizons) (proposition n° 2129). Son exposé des motifs indique qu’en France le nombre de vêtements mis en vente chaque année « atteint désormais 3,3 milliards de produits », que Shein référence « en moyenne plus de 7 200 nouveaux modèles de vêtements par jour », et que l’habillement serait responsable d’environ 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, selon les sources citées par l’auteure.

Le texte a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée en mars 2024, puis modifié par le Sénat en juin 2025 (dossier du Sénat). Une commission mixte paritaire (CMP, réunion de députés et de sénateurs chargée d’un texte commun) a trouvé un accord en juin 2026, après des échanges avec la Commission européenne sur la définition retenue, selon le rapport de la CMP. Selon franceinfo, le Gouvernement soutient le texte et a participé à sa rédaction (article).

Ce qui est voté

D’après le texte définitif adopté par le Sénat le 29 juin 2026 :

  • la mode ultra-express est définie par deux critères cumulés : un très grand nombre de nouveaux modèles mis en vente et une faible incitation à réparer ; les seuils sont fixés par décret en Conseil d’État (article 1er) ;
  • les plateformes concernées affichent des messages de sensibilisation, et tout vêtement vendu en ligne indique ses lieux de fabrication en caractères de la taille du prix (articles 1er et 2) ;
  • l’éco-contribution (somme versée par les producteurs pour financer la gestion des déchets) est majorée par une pénalité par produit : entre 0,25 et 12 euros en 2026, puis entre 2 et 20 euros à partir de 2030, dans la limite de 50 % du prix hors taxe (article 5) ;
  • un vendeur établi hors de France doit désigner un mandataire en France pour ces obligations (article 5) ; ses dons ne donnent plus droit à réduction d’impôt (article 3) ;
  • à partir du 1er janvier 2027, la publicité pour ces produits et marques est interdite, y compris par des influenceurs, sous peine d’une amende jusqu’à 100 000 euros (articles 6 et 7).

Ce que ça change pour vous

  • Consommateurs : selon franceinfo, un projet d’arrêté du Gouvernement prévoit par exemple 2 euros de pénalité sur un tee-shirt en 2026, puis 3,50 euros en 2030, et plus de 17 euros sur un jean à terme (article). La loi ne dit pas si cette somme sera répercutée sur le prix payé.
  • Une personne qui achète sur une plateforme d’ultra-mode verra le pays de fabrication affiché en gros, et ne verra plus de publicité ni de placement de produit pour ces marques à partir du 1er janvier 2027.
  • Enseignes présentes en France : selon le Gouvernement, cité par franceinfo, la loi doit viser les plateformes asiatiques et épargner des marques comme Kiabi ou Zara (article). Le périmètre exact dépendra du décret.

Ce qui est contesté

Le périmètre : seulement l’ultra-mode, ou toute la « fast fashion » ? C’est le cœur du débat. Le texte voté en 2024 visait plus large. Pour les socialistes, Stéphane Delautrette juge que les critères cumulatifs « ouvrent la voie au contournement des sanctions » et regrette le renvoi des seuils à des décrets. Charles Fournier (écologistes) estime que « l’ambition initiale du texte a été considérablement réduite » sous le poids des lobbys. Alma Dufour (LFI) affirme que le Gouvernement a dit vouloir prendre « un arrêté qui ne cible que Shein et Temu » (compte rendu).

Le ministre Mathieu Lefèvre répond : « nous ne souhaitons pas prendre de risques sur l’emploi français » ; il fait voter un amendement qui, selon lui, renforce les malus (compte rendu). Cet amendement a été adopté par 329 voix contre 0 (scrutin n° 7493). Pour le RN, Julien Guibert approuve un texte qui ne vise pas « les enseignes qui emploient des milliers de salariés dans notre pays » (compte rendu).

Les associations. Dès mars 2025, Zero Waste France jugeait, sur franceinfo, que la définition retenue par le Sénat « exclut quasiment toutes les marques européennes » (article). Pour Julia Faure, coprésidente de l’organisation patronale Impact France, sur France Inter, le texte final « risque d’être inefficace ou inopérant » (article).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur le texte de la CMP, le 24 juin 2026 (scrutin n° 7494) ; positions tirées du compte rendu de la séance :

  • Rassemblement national : pour (98). Julien Guibert vote un texte qui « constitue un premier pas utile » (compte rendu).
  • Ensemble pour la République : pour (89). Véronique Riotton « soutient pleinement ce texte », qui prolonge selon elle la loi anti-gaspillage de 2020 (compte rendu).
  • La France insoumise : abstention (50). Alma Dufour : « vous êtes décevants et nous nous abstiendrons sur ce texte » (compte rendu).
  • Socialistes et apparentés : abstention (54). Stéphane Delautrette déplore « une nouvelle occasion manquée » (compte rendu).
  • Droite républicaine : pour (44). Antoine Vermorel-Marques défend l’industrie textile de Roanne face à « la concurrence déloyale » (compte rendu).
  • Écologiste et social : abstention (35). Charles Fournier : « Nous ne souhaitons pas empêcher l’adoption du texte mais nous doutons qu’il existe une volonté d’agir en profondeur. » (compte rendu).
  • Les Démocrates : pour (32). Sabine Thillaye juge que « la concurrence doit être loyale » (compte rendu).
  • Horizons & indépendants : pour (33). Vincent Thiébaut y voit « une première étape » (compte rendu).
  • Libertés, indépendants, outre-mer et territoires : pour (16). Constance de Pélichy dit attendre « le décret avec impatience » (compte rendu).
  • Gauche démocrate et républicaine : abstention (12, 3 pour). Yannick Monnet juge que la proposition « demeure trop peu ambitieuse », tout en saluant « un pas utile » (compte rendu).
  • Union des droites pour la République : pour (17). Olivier Fayssat vote le texte « pour protéger notre industrie, nos emplois et notre environnement » (compte rendu).
  • Non-inscrits : pour (6).

La gauche (LFI, socialistes, écologistes, l’essentiel de la GDR) s’est abstenue sans voter contre ; la droite, le centre et le RN ont voté pour. Seule la GDR s’est partagée.

Ce qu’en disent les médias

  • franceinfo (25 juin 2026) rapporte que les députés de gauche se sont dits « déçus » d’un texte à l’ambition réduite, et que la rapporteure parle d’un « premier pas décisif » (article).
  • franceinfo (29 juin 2026) annonce l’adoption définitive, « Deux ans et demi après son dépôt », et cite le ministre Serge Papin, qui vise Temu, Shein et AliExpress (article).
  • franceinfo, rédaction de Radio France (10 juillet 2026), détaille le projet d’arrêté sur les malus et indique que des marques comme Zara, Uniqlo ou H&M en seront exemptées (article).

Où en est le texte

Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Après l’Assemblée le 24 juin, le Sénat a adopté le texte définitivement le 29 juin 2026 (dossier du Sénat). La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 a été promulguée. Selon franceinfo, l’arrêté sur les montants des malus doit s’appliquer au 1er septembre 2026 (article) ; le décret fixant les seuils de la mode ultra-express n’a pas été trouvé.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).

Adopté

Pour
337
Contre
1
Abstention
3
Votants
341

Par groupe

Groupe au jour du votePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
Les Républicains Pour 125023
Socialiste, Écologiste et Républicain Pour 63101
Union Centriste et Indépendants Pour 57011
Les Indépendants – République et Territoires Pour 19001
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Pour 19000
CRCE – Kanaky Pour 18000
RDSE Pour 16001
Écologiste – Solidarité et Territoires Pour 16000
non-inscrits Pour 4000

Qui a voté quoi

Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.

Pour 337

Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, André Reichardt Les Républicains, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Michel Savin Les Républicains, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Stéphane Ravier non-inscrits, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert Bouchet Les Républicains, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Hugues Saury Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Duplomb Les Républicains, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Guylène Pantel RDSE, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Somon Les Républicains, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Burgoa Les Républicains, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Bernard Fialaire RDSE, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Pauline Martin Les Républicains, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Reynaud Les Républicains, Christopher Szczurek non-inscrits, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Aymeric Durox non-inscrits, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Joshua Hochart non-inscrits, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky, Jean-Marc Ruel RDSE, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains

Contre 1

Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention 3

Jean Pierre Vogel Les Républicains, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Muriel Jourda Les Républicains

Non-votant 7

Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Lauriane Josende Les Républicains, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Mireille Conte Jaubert RDSE, Gérard Larcher Les Républicains

Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin