Politique

Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 332 · 23 juin 2025

Sur l'article 3 constituant l'ensemble du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Ce qui est voté

Objet du vote
Un article du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

La Sécurité sociale (l’assurance maladie, les retraites, les allocations familiales…) a ses propres comptes, séparés de ceux de l’État. Chaque année, le Gouvernement les présente au Parlement, comme un relevé de compte de fin d’année, et lui demande de les approuver. Ce projet de loi présentait les comptes de 2024, marqués par un déficit de 15,3 milliards d’euros. Le 10 juin 2025, les députés l’ont rejeté sans l’examiner, par 111 voix contre 58 (scrutin n° 2277), puis le Sénat l’a rejeté le 23 juin 2025.

Pourquoi ce texte

Ce type de texte est récent. La ministre Astrid Panosyan-Bouvet a rappelé en séance que la loi organique du 14 mars 2022 oblige le Gouvernement à le présenter chaque année, pour que le Parlement regarde les comptes de l’année passée avant de voter le budget de la Sécurité sociale de l’année suivante (compte rendu). Une loi organique est une loi qui précise le fonctionnement des institutions prévu par la Constitution. Selon la ministre, les textes portant sur 2022 et 2023 avaient été rejetés.

Le projet a été déposé le 23 mai 2025 par le Gouvernement de François Bayrou, au nom de Catherine Vautrin, Éric Lombard et Amélie de Montchalin (projet de loi n° 1456). Selon son exposé des motifs, le déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteint 15,3 milliards d’euros en 2024, contre 10,8 milliards en 2023, notamment parce que l’inflation a ralenti : les recettes ont cessé d’être tirées par la hausse des prix, alors que les pensions et prestations avaient été revalorisées sur l’inflation passée. Ce déficit est inférieur aux 18,2 milliards prévus par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.

Amélie de Montchalin a défendu le texte : « approuver les comptes n’est pas donner un blanc-seing à la gestion passée » (compte rendu).

Ce qui est voté

Le texte examiné est le projet initial du Gouvernement, rejeté avant l’examen des articles. Il compte un article liminaire et trois articles (projet de loi) :

  • un tableau d’ensemble des administrations de sécurité sociale (régimes de base, retraites complémentaires, assurance chômage, hôpitaux), à l’équilibre en part du PIB ;
  • les comptes par branche : maladie (déficit de 13,8 milliards), vieillesse (déficit de 5,6 milliards), famille, autonomie et accidents du travail (excédents) ;
  • les dépenses d’assurance maladie de l’année, appelées Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie), soit 256,4 milliards d’euros, et les 16 milliards de dette remboursés par la Cades, la caisse chargée d’amortir la dette sociale ;
  • un rapport sur le patrimoine de la Sécurité sociale au 31 décembre 2024.

Ce que ça change pour vous

Ce texte ne modifie ni les remboursements, ni les pensions, ni les allocations : il constate des chiffres. François Gernigon (Horizons) l’a résumé ainsi : « Ce texte n’oriente pas l’avenir, mais il éclaire le passé » (compte rendu). Pour les familles, la Cour des comptes signale un point concret : elle a refusé de certifier les comptes de la branche famille, car 6,3 milliards d’euros d’erreurs (sommes versées à tort ou prestations non versées) touchent notamment le RSA, la prime d’activité et les aides au logement (Cour des comptes, 16 mai 2025). Le rejet du texte ne change rien à ces versements.

Ce qui est contesté

Le désaccord principal porte, comme pour les comptes de l’État, sur le sens du vote. Le Gouvernement et le centre y voient un constat. Plusieurs groupes refusent d’approuver les comptes d’un budget 2024 adopté par l’article 49.3, une procédure qui permet de faire passer un texte sans vote des députés.

Deuxième point : la lecture du déficit. Éric Coquerel (LFI), président de la commission des finances, a soutenu que le chiffre oublie les recettes de la Cades et que « le bon chiffre est le suivant : presque 4 milliards d’euros excédentaires » (compte rendu). Le rapporteur général Thibault Bazin (Droite républicaine) a répondu en parlant d’une « réécriture comptable fallacieuse » (compte rendu).

Troisième point : la fiabilité des comptes, avec le refus de certification de la branche famille par la Cour des comptes, cité par plusieurs orateurs. En commission, tous les articles avaient déjà été supprimés, a indiqué Thibault Bazin.

Le texte est tombé sur une motion de rejet préalable déposée par La France insoumise : un vote qui refuse le texte avant tout débat. Voter pour la motion, c’est voter contre le texte.

Qui a voté quoi, et pourquoi

Positions sur la motion de rejet (scrutin n° 2277), d’après les explications de vote du 10 juin 2025 :

  • Rassemblement national : pour le rejet (61 pour). Joëlle Mélin, citant les rapports de la Cour des comptes : « il nous est impossible d’approuver ces comptes » (compte rendu).
  • Ensemble pour la République : contre le rejet (23 contre). Stéphanie Rist a dénoncé une motion visant « un texte qui n’est qu’une photographie de nos comptes sociaux » (compte rendu).
  • La France insoumise : pour le rejet (28 pour). Louis Boyard : « on n’a pas demandé au photographe de faire la photo ! » (compte rendu).
  • Socialistes : pour le rejet (18 pour). Sandrine Runel : « nous refusons d’être complices de ce démantèlement silencieux » (compte rendu).
  • Droite républicaine : contre le rejet (9 contre), tout en refusant les comptes. Justine Gruet : « nous refusons, nous, de mêler nos voix à celles des Insoumis » (compte rendu).
  • Écologiste et social : pour le rejet (2 pour). Hendrik Davi a mis en avant le 49.3 : « Ce projet n’est pas celui de notre assemblée » (compte rendu).
  • Les Démocrates : contre le rejet (11 contre). Nicolas Turquois a reproché à LFI de vouloir « jeter le thermomètre à la poubelle » (compte rendu).
  • Horizons & indépendants : contre le rejet (10 contre). François Gernigon a défendu un « exercice démocratique de transparence » (compte rendu).
  • LIOT : groupe partagé (1 pour, 2 contre). Paul Molac : « notre groupe ne pourra soutenir un texte qu’il n’a pas pu voter » (compte rendu).
  • Gauche démocrate et républicaine : contre le rejet (1 contre). Yannick Monnet, opposé aux comptes, a voulu un débat : « je ne voterai pas la motion de rejet préalable » (compte rendu).
  • UDR : pour le rejet (1 pour). Olivier Fayssat : « Nous ne voulons pas cautionner ce budget calamiteux » (compte rendu).
  • Non-inscrits : 2 contre le rejet, sans orateur.

Comme pour les comptes de l’État, le rejet a été voté par la gauche et l’extrême droite. Deux groupes ont dit refuser les comptes tout en votant contre la motion pour garder le débat : la Droite républicaine et, à travers son seul votant, la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe LIOT s’est divisé.

Ce qu’en disent les médias

  • franceinfo (16 mai 2025) rapporte que la Cour des comptes s’est déclarée dans « l’impossibilité de certifier » les comptes 2024 de la Caisse nationale d’allocations familiales, et que son directeur général attribue ces écarts surtout aux erreurs de déclaration des allocataires (article).
  • franceinfo (26 mai 2025) explique pourquoi la Cour des comptes évoque « un risque de plus en plus sérieux de crise de liquidité » de la Sécurité sociale, c’est-à-dire le risque de manquer d’argent disponible pour payer les prestations, à l’horizon 2027 (article).

Où en est le texte

Rejeté par l’Assemblée nationale le 10 juin 2025, le texte a été « rejeté définitivement par le Sénat le 23 juin 2025 », selon le dossier du Sénat (dossier). Il n’y a donc pas de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale pour 2024.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).

Rejeté

Pour
20
Contre
301
Abstention
20
Votants
341

Par groupe

Groupe au jour du votePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
Les Républicains Contre 012901
Socialiste, Écologiste et Républicain Contre 06401
Union Centriste et Indépendants Contre 15800
Les Indépendants – République et Territoires Abstention 00191
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Pour 19000
CRCE – Kanaky Contre 01800
RDSE Contre 01610
Écologiste – Solidarité et Territoires Contre 01600
non-inscrits partagé 0004

Qui a voté quoi

Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.

Pour 20

Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre 301

Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Houpert Les Républicains, André Reichardt Les Républicains, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Michel Savin Les Républicains, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert Bouchet Les Républicains, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Brigitte Micouleau Les Républicains, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Mireille Jouve RDSE, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Duplomb Les Républicains, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Piednoir Les Républicains, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Sylviane Noël Les Républicains, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Guylène Pantel RDSE, Catherine Belrhiti Les Républicains, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Somon Les Républicains, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Burgoa Les Républicains, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Alain Cadec Les Républicains, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Bernard Fialaire RDSE, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Clément Pernot Les Républicains, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Pauline Martin Les Républicains, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Reynaud Les Républicains, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Francis Szpiner Les Républicains, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky, Jean-Marc Ruel RDSE, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains

Abstention 20

Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Mireille Conte Jaubert RDSE

Non-votant 7

Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Stéphane Ravier non-inscrits, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Joshua Hochart non-inscrits, Gérard Larcher Les Républicains

Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin