Politique

Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 348 · 9 juillet 2025

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (deuxième lecture)

Ce qui est voté

Objet du vote
L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

Cette loi visait à garder plus longtemps en centre de rétention administrative (lieu où l’administration enferme un étranger en attendant son expulsion) des étrangers condamnés pour des faits graves : jusqu’à 210 jours, au lieu de 90. Le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure centrale et l’appel suspensif qui l’accompagnait. Restent la prise d’empreintes sous contrainte, une nouvelle règle de prolongation et la rétention de certains demandeurs d’asile. Les députés l’avaient adoptée le 8 juillet 2025 par 303 voix contre 168.

Pourquoi ce texte

La proposition de loi a été déposée au Sénat le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio (exposé des motifs). Elle part d’un crime : selon l’exposé des motifs, « La mort dans des circonstances tragiques d’une jeune femme au mois de septembre 2024 » a révélé des failles, le suspect, sous obligation de quitter le territoire, ayant été libéré de rétention peu avant l’arrivée du document de voyage de son pays. Franceinfo précise qu’il s’agit de Philippine, une étudiante tuée à Paris, et que le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau défendait cette mesure (franceinfo).

La durée normale de rétention peut atteindre 90 jours ; pour les personnes condamnées pour terrorisme, elle peut aller jusqu’à 180 jours, voire 210 « à titre exceptionnel ». Les auteurs voulaient étendre ce régime aux auteurs d’infractions sexuelles ou violentes graves, en invoquant la directive européenne « retour » qui permet des durées plus longues (exposé des motifs).

Ce qui est voté

Le texte comptait deux articles ; la loi définitive, adoptée par le Sénat le 9 juillet 2025, en compte neuf (texte définitif ; décision, § 31) :

  • article 1er : rétention jusqu’à 180, voire 210 jours, pour des étrangers condamnés pour certains crimes ou délits graves (censuré) ;
  • article 2 : appel automatiquement suspensif contre une décision du juge qui libère ces étrangers (censuré) ;
  • article 3 : relevé d’empreintes et photographie sans consentement lors du placement en rétention ;
  • article 4 : au-delà de 60 jours, une prolongation de 30 jours remplace deux prolongations de 15 jours, dans la limite de 90 jours ;
  • article 5 : retour de la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile qui menace l’ordre public ou présente un risque de fuite, mesure censurée en mai 2025 dans la loi immigration et réécrite ;
  • article 6 : les durées de rétention se comptent en heures et non plus en jours.

Ce que ça change pour vous

Étrangers placés en rétention : les empreintes peuvent être relevées par la contrainte, seulement sur autorisation du procureur, si c’est l’unique moyen d’identifier la personne, et en présence de son avocat ; jamais pour un mineur (décision, § 41 à 45). Un demandeur d’asile qui menace l’ordre public peut être retenu au plus 30 jours, prolongés de 24 heures en cas de rejet (§ 74).

Durée maximale : elle reste de 90 jours pour les condamnés de droit commun. Un étranger condamné pour viol et visé par une obligation de quitter le territoire ne pourra donc pas être retenu au-delà, l’article 1er ayant été censuré. Les articles 1er à 6 et 8 entrent en vigueur par décret, et au plus tard trois mois après la promulgation (texte définitif, article 9).

Ce qui est contesté

L’allongement à 210 jours d’abord (article 1er, trois scrutins publics à l’Assemblée selon nos données). Céline Hervieu (Socialistes) estime que « cette loi ne résoudra en rien notre difficulté à expulser les délinquants étrangers », faute de laissez-passer consulaires délivrés par les pays d’origine (compte rendu du 8 juillet 2025). Selon franceinfo, la Cimade et France terre d’asile jugent la notion de menace grave « floue, laissant la porte ouverte aux interprétations arbitraires » (franceinfo). Pour EPR, Guillaume Kasbarian affirme : « Le taux d’exécution des OQTF est de 40 % en rétention contre seulement 6 % en dehors » (compte rendu du 8 juillet 2025). Ian Boucard (Droite républicaine) répond aux critiques : « Nous ne parlons pas ici des étrangers en général, mais des plus dangereux » (compte rendu du 8 juillet 2025).

Les garanties du juge ensuite. Émeline K/Bidi (GDR) voit dans le texte « un dévoiement de l’objet légal de la rétention » (compte rendu du 8 juillet 2025). Anne Bergantz (Démocrates) défend au contraire le relevé d’empreintes sans consentement, « une mesure très attendue des services enquêteurs » (compte rendu du 8 juillet 2025).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote solennel sur l’ensemble, en première lecture, le 8 juillet 2025 : 303 pour, 168 contre (scrutin n° 2958). Explications de vote des groupes (compte rendu du 8 juillet 2025) :

  • Rassemblement national : pour (108). Michaël Taverne : le texte « va incontestablement dans le bon sens », même s’il ne changera pas la situation migratoire (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • Ensemble pour la République : pour (61, 1 contre, 1 non-votant). Guillaume Kasbarian : « La sécurité des Français n’est pas un concept abstrait » (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • La France insoumise : contre (58). Antoine Léaument : « voter pour ce texte, c’est voter contre la République et ses principes » (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • Socialistes : contre (59). Céline Hervieu : « les socialistes sont résolument opposés à cette proposition de loi » (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • Droite républicaine : pour (48). Ian Boucard : « Il est de notre devoir de protéger nos concitoyens contre la récidive de gens dangereux » (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • Écologiste et social : contre (33). Jérémie Iordanoff : « c’est un texte d’affichage, attentatoire aux libertés, inefficace et peut-être même contre-productif » (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • Les Démocrates : pour (25, 1 abstention). Anne Bergantz : le texte prévoit « des dispositions allant dans le bon sens » (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • Horizons : pour (24, 1 non-votant). Xavier Albertini : son groupe est « Convaincu que l’allongement de la durée de rétention favorisera l’éloignement des personnes sous OQTF » (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • LIOT : pour (19, 1 contre). Paul Molac rappelle que « les délais actuels ne sont souvent pas utilisés par l’autorité administrative » (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • GDR : contre (12). Émeline K/Bidi dénonce un texte qui rend la rétention plus facile « au prix d’un affaiblissement des garanties procédurales » (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • UDR : pour (13). Matthieu Bloch : « Le texte que nous nous apprêtons à voter apporte une réponse indispensable et équilibrée » (compte rendu du 8 juillet 2025).

Le vote suit la ligne gauche contre droite : tous les groupes de gauche contre, tous les autres pour, avec quelques voix dissidentes chez EPR et LIOT. Les non-inscrits se sont partagés (5 pour, 4 contre). Une motion de rejet préalable, soutenue par les groupes de gauche, avait été repoussée le 1er juillet par 173 voix contre 44 (scrutin n° 2877).

Ce qu’en disent les médias

  • Franceinfo (9 juillet 2025) rapporte que, selon les associations, la rétention prolongée « va accroître inutilement les souffrances et traumatismes des personnes enfermées » (article).
  • Franceinfo (8 août 2025) indique qu’après la censure, Bruno Retailleau a annoncé « un texte modifié », soumis pour avis au Conseil d’État (article).
  • Franceinfo (13 avril 2026) présente la nouvelle proposition de loi dite « Philippine », portée par le député Charles Rodwell, qui reprend l’allongement à 210 jours (article).
  • Mediapart (21 mai 2026) rapporte dans sa partie ouverte que le Sénat a voté ce nouveau texte et que « Les deux chambres du Parlement n’ont pas abouti au même texte » (article, accès partiel).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 juillet 2025 par plus de soixante députés, le Conseil a rendu la décision n° 2025-895 DC le 7 août 2025.

  • Censuré : l’article 1er. La rétention jusqu’à sept mois n’était pas réservée à des cas exceptionnels, visait des infractions qui ne sont pas toujours d’une particulière gravité et n’exigeait pas une menace actuelle : atteinte déséquilibrée à la liberté individuelle (§ 9 à 14). Le 3° de l’article 4, qui en dépendait, tombe aussi (§ 15).
  • Censuré : l’article 2. L’appel suspensif maintenait la personne enfermée sans qu’un juge du siège se prononce rapidement, contrairement à l’article 66 de la Constitution, qui fait du juge le gardien de la liberté individuelle (§ 24 et 25).
  • Réserves d’interprétation (lecture imposée de la loi) : le juge peut mettre fin à tout moment à la rétention prolongée (§ 58) ; la menace d’un demandeur d’asile s’apprécie au cas par cas, selon sa gravité et son actualité (§ 71).
  • Validés : la prise d’empreintes sous contrainte (§ 41 à 45) et la prolongation de 30 jours (§ 60).

Franceinfo rappelle que la durée de 210 jours reste « uniquement applicable aux personnes condamnées pour terrorisme » (article).

Où en est le texte

Loi n° 2025-796 du 11 août 2025, publiée au Journal officiel du 12 août 2025. Le 25 octobre 2026, le baromètre de l’Assemblée classait encore le décret prévu à l’article 9 « En attente d’application » (dossier de l’Assemblée). L’allongement de la rétention fait l’objet d’une nouvelle proposition de loi, adoptée par l’Assemblée puis par le Sénat au printemps 2026 dans des versions différentes, selon Mediapart (Mediapart).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).

Adopté

Pour
228
Contre
108
Abstention
5
Votants
341

Par groupe

Groupe au jour du votePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
Les Républicains Pour 129001
Socialiste, Écologiste et Républicain Contre 06500
Union Centriste et Indépendants Pour 59000
Les Indépendants – République et Territoires Pour 19001
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Pour 19000
CRCE – Kanaky Contre 01701
RDSE Contre 21050
Écologiste – Solidarité et Territoires Contre 01600
non-inscrits partagé 0004

Qui a voté quoi

Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.

Pour 228

Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, André Reichardt Les Républicains, Michel Savin Les Républicains, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gilbert Bouchet Les Républicains, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Laurent Duplomb Les Républicains, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Laurent Somon Les Républicains, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Laurent Burgoa Les Républicains, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pauline Martin Les Républicains, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Mireille Conte Jaubert RDSE, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains

Contre 108

Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Éric Gold RDSE, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Guylène Pantel RDSE, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Michel Masset RDSE, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Sophie Briante Guillemont RDSE, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky, Jean-Marc Ruel RDSE

Abstention 5

Henri Cabanel RDSE, Mireille Jouve RDSE, André Guiol RDSE, Bernard Fialaire RDSE, Raphaël Daubet RDSE

Non-votant 7

Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Stéphane Ravier non-inscrits, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Joshua Hochart non-inscrits, Gérard Larcher Les Républicains

Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin