Politique

Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 353 · 10 juillet 2025

Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

Ce qui est voté

Objet du vote
L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

Cette loi inscrit dans le code du travail des accords signés par les syndicats et le patronat. Elle veut aider les salariés expérimentés, souvent appelés seniors, à garder ou retrouver un emploi, avec notamment un nouveau CDI pour les chômeurs d’au moins 60 ans. Elle touche aussi aux élus du personnel, à l’assurance chômage et à la reconversion. L’Assemblée a adopté le texte final le 15 octobre 2025 par 143 voix contre 25 ; c’est la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.

Pourquoi ce texte

Le taux d’emploi des 60-64 ans était de 38,9 % en France en 2023, contre 50,9 % en moyenne dans l’Union européenne, selon l’exposé des motifs. Le Gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de négocier. Un accord national interprofessionnel (ANI), c’est-à-dire un accord signé au niveau national entre syndicats et organisations patronales, a été conclu le 14 novembre 2024 sur l’emploi des salariés expérimentés. Il a été signé par le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, la CFTC, FO et la CFE-CGC ; la CGT n’y figure pas, mais elle a signé un second accord, sur le dialogue social (exposé des motifs).

Le projet de loi a été déposé au Sénat le 7 mai 2025 par la ministre du travail Catherine Vautrin, dans le Gouvernement de François Bayrou, en procédure accélérée. Il reprend ces deux accords et une mesure de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. Un accord du 25 juin 2025 sur la reconversion professionnelle, conclu entre la majorité des syndicats et l’ensemble des organisations patronales selon franceinfo (article), a été ajouté par des amendements du Gouvernement, selon le rapporteur (compte rendu). Le rapporteur Nicolas Turquois (Les Démocrates) résume la méthode : « l’accord, tout l’accord, rien que l’accord » (compte rendu).

Ce qui est voté

D’après le texte définitif, issu de la commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs chargés d’un compromis) :

  • une négociation obligatoire et régulière sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés, dans les branches et dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • un « entretien de parcours professionnel » (article 3) dans la première année suivant l’embauche puis tous les quatre ans, avec un point sur la fin de carrière avant 60 ans ;
  • un « contrat de valorisation de l’expérience », à titre expérimental pendant cinq ans : un CDI pour les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche le prévoit, que l’employeur peut rompre par une mise à la retraite dès que le salarié a droit à une retraite à taux plein (article 4) ;
  • des aménagements de fin de carrière : l’employeur doit justifier un refus de passage à temps partiel, et l’indemnité de départ à la retraite peut financer ce passage ;
  • la suppression de la limite de trois mandats successifs pour les élus des comités sociaux et économiques (CSE), et de nouvelles « périodes de reconversion » pour changer de métier (article 11).

Ce que ça change pour vous

Chômeurs de 60 ans et plus : une entreprise pourra les embaucher en CDI en sachant qu’elle pourra les mettre à la retraite à l’âge du taux plein. Jusqu’à la fin de la troisième année suivant la loi, l’employeur ne paie pas la contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite (article 4). Selon la ministre Astrid Panosyan-Bouvet en première lecture, cette exonération représente 60 millions d’euros (compte rendu du 3 juillet 2025).

Salariés : un entretien de parcours tous les quatre ans et un point sur la fin de carrière dans les deux ans avant 60 ans. Une personne de 62 ans qui veut passer à temps partiel pourra, si un accord collectif le prévoit, utiliser son indemnité de départ à la retraite pour maintenir son salaire (texte définitif). Demandeurs d’emploi jamais indemnisés, ou plus depuis longtemps : la loi permet de moduler leurs conditions d’accès à l’assurance chômage ; l’étude d’impact chiffrait la mesure prévue à 65 000 allocataires supplémentaires et 130 millions d’euros par an (étude d’impact). Selon le baromètre de l’Assemblée, des décrets ont été publiés le 26 décembre 2025, puis en janvier, avril et mai 2026 (dossier législatif).

Ce qui est contesté

Le contrat de valorisation de l’expérience concentre les critiques. Selon nos données, son article 4 a fait l’objet de 13 scrutins publics en première lecture, plus que tout autre. Nicolas Sansu (GDR) parlait d’un « Drôle de CDI que ce contrat dont on connaît la fin dès le début » (compte rendu du 3 juillet 2025). Hadrien Clouet (La France insoumise) craignait des aides pour des entreprises qui licencient : « Vous trouvez que c’est bien, correct et justifié de faire des cadeaux à des boîtes qui licencient des seniors ? » (compte rendu du 3 juillet 2025). La ministre répondait que ce contrat visait des chômeurs qui restent sans emploi « en moyenne plus de dix-huit mois » (compte rendu du 3 juillet 2025).

La méthode est le deuxième point. Yannick Monnet (GDR) regrette un texte qui regroupe plusieurs accords : « Il aurait été opportun de permettre des votes distincts » (compte rendu). Océane Godard (Socialistes) rappelle que le rôle des députés ne se limite pas à recopier : « Transposer fidèlement un accord est certes une étape nécessaire, mais notre rôle de parlementaires ne s’y réduit pas » (compte rendu). Les partisans répondent que le Parlement devait respecter l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux (compte rendu).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur le texte de la commission mixte paritaire, le 15 octobre 2025 (scrutin n° 3055). Les orateurs de la discussion générale parlent au nom de leur groupe (compte rendu) :

  • Rassemblement national : pour (61). Théo Bernhardt : le texte « apporte des réponses concrètes à l’emploi des seniors », mais il critique la réforme des retraites de 2023 (compte rendu).
  • Ensemble pour la République : pour (31). Joséphine Missoffe juge que « l’emploi des seniors est une urgence sociale et une exigence de justice » (compte rendu).
  • La France insoumise : contre (25). Louis Boyard a consacré son intervention au Gouvernement et à la motion de censure, sans aborder le contenu du texte (compte rendu).
  • Socialistes et apparentés : pour (10). Océane Godard salue un accord des partenaires sociaux « équilibré et responsable » (compte rendu).
  • Droite républicaine : pour (11). Justine Gruet : « L’âge est la première discrimination sur le marché du travail, selon la Défenseure des droits » (compte rendu).
  • Écologiste et social : abstention (5). Sophie Taillé-Polian veut aller plus loin sur la pénibilité : « La marche qui reste à franchir est haute ; c’est pourquoi nous nous abstiendrons » (compte rendu).
  • Les Démocrates : pour (8). Louise Morel : « C’est un texte né du dialogue social, de la concertation et du compromis » (compte rendu).
  • Horizons & indépendants : pour (15). Paul Christophe : « D’apparence technique, ce texte est exceptionnel par le nombre et la portée des accords qu’il transpose » (compte rendu).
  • Libertés, indépendants, outre-mer et territoires : pour (2). Le groupe n’avait pas d’orateur dans la discussion générale.
  • Gauche démocrate et républicaine : abstention (3). Yannick Monnet estime que le texte « vient effectivement à contretemps » au regard des discriminations et de la pénibilité (compte rendu).
  • Union des droites pour la République : pour (1). Olivier Fayssat soutient les conclusions « parce qu’elles respectent le dialogue social et qu’elles préservent l’équilibre des accords signés » (compte rendu).
  • Non-inscrits : pour (4).

Aucun groupe ne s’est divisé. Le Rassemblement national a voté avec le bloc central, la Droite républicaine et les socialistes ; seule La France insoumise a voté contre, tandis que les écologistes et la Gauche démocrate et républicaine se sont abstenus.

Ce qu’en disent les médias

  • Franceinfo (21 novembre 2024) rapportait la signature des accords par FO, la CFDT et le Medef après la CFTC ; la CFE-CGC approuvait ceux sur les seniors et le dialogue social, mais pas celui sur l’assurance chômage (article).
  • Franceinfo (16 octobre 2025) relève que le texte a été adopté « par 143 voix contre 25, toutes issues de LFI », et cite le ministre du travail Jean-Pierre Farandou : « Nous avons bien travaillé ensemble pour les entreprises et les salariés de ce pays » (article).

Où en est le texte

Le Sénat avait adopté le texte de la commission mixte paritaire le 10 juillet 2025 ; l’Assemblée l’a adopté définitivement le 15 octobre 2025. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025 (dossier du Sénat). Le Gouvernement doit remettre un rapport d’évaluation du contrat de valorisation de l’expérience six mois avant la fin de l’expérimentation (article 4).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).

Adopté

Pour
307
Contre
0
Abstention
34
Votants
341

Par groupe

Groupe au jour du votePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
Les Républicains Pour 129001
Socialiste, Écologiste et Républicain Pour 65000
Union Centriste et Indépendants Pour 59000
Les Indépendants – République et Territoires Pour 19001
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Pour 18001
CRCE – Kanaky Abstention 00180
RDSE Pour 17000
Écologiste – Solidarité et Territoires Abstention 00160
non-inscrits partagé 0004

Qui a voté quoi

Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.

Pour 307

Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, André Reichardt Les Républicains, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Michel Savin Les Républicains, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert Bouchet Les Républicains, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Duplomb Les Républicains, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Guylène Pantel RDSE, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Somon Les Républicains, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Burgoa Les Républicains, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Bernard Fialaire RDSE, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Pauline Martin Les Républicains, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Mireille Conte Jaubert RDSE, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Jean-Marc Ruel RDSE, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains

Abstention 34

Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky

Non-votant 7

Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Stéphane Ravier non-inscrits, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Joshua Hochart non-inscrits, Gérard Larcher Les Républicains

Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin