Votes du Sénat · Scrutin n° 2025 / 196 · 19 février 2026
Sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Ce qui est voté
- Objet du vote
- L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
En bref
Députés, sénateurs, députés européens élus en France et bâtonniers (les représentants des avocats d’un barreau) peuvent visiter sans prévenir les lieux où des personnes sont enfermées. Cette loi étend ce droit à tous ces lieux, y compris les cellules des tribunaux, et permet aux parlementaires de venir avec un collaborateur. Elle a été adoptée le 28 avril 2026 par 204 voix contre 31 ; seule La France insoumise a voté contre. Elle a été promulguée le 9 mai 2026.
Pourquoi ce texte
Le texte répond à une décision du Conseil constitutionnel. Saisi par le bâtonnier et l’ordre des avocats de Rennes d’une question prioritaire de constitutionnalité (question posée par un justiciable au cours d’un procès), le Conseil a jugé le 29 avril 2025 que l’exclusion des geôles et dépôts des tribunaux du droit de visite créait une différence de traitement « sans rapport avec l’objet de la loi » (décision n° 2025-1134 QPC). Il a reporté l’abrogation de la règle au 30 avril 2026 : sans nouvelle loi, tout le droit de visite tombait.
La sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie a déposé la proposition de loi le 19 mai 2025. Selon son exposé des motifs, « Le droit de visite des lieux de privation de liberté ne constitue pas un privilège : il est une garantie démocratique essentielle. » Ce droit existe depuis la loi du 15 juin 2000. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 26 janvier 2026.
Ce qui est voté
D’après le texte de la commission mixte paritaire (réunion de 7 députés et 7 sénateurs chargée d’un texte commun), devenu la loi :
- le droit de visite à tout moment couvre « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » (article 1er), au lieu d’une liste fermée ; les geôles et dépôts des tribunaux y entrent ;
- les parlementaires peuvent être accompagnés de journalistes titulaires de la carte de presse, sauf en garde à vue, dans les geôles des tribunaux et dans les établissements psychiatriques recevant des patients sans leur consentement ;
- ils peuvent venir avec un collaborateur ou un agent des assemblées ; les bâtonniers, avec un avocat désigné par le conseil de l’ordre ;
- les bâtonniers peuvent visiter les établissements de soins psychiatriques sans consentement, comme les parlementaires ;
- un décret en Conseil d’État fixe les conditions de ces accompagnements.
Ce que ça change pour vous
- Personnes enfermées : une personne qui attend dans la cellule d’un tribunal son passage devant un juge (comparution immédiate, fin de garde à vue) peut désormais recevoir la visite d’un parlementaire ou du bâtonnier. Selon Jean Terlier (EPR), citant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, près de 35 000 personnes sont passées par le dépôt du tribunal judiciaire de Paris en 2023 (compte rendu).
- Citoyens : selon Éric Martineau (Les Démocrates), 267 visites de parlementaires et 231 visites de bâtonniers ont eu lieu en 2025 (compte rendu). Les journalistes restent exclus des lieux les plus sensibles.
- Entrée en vigueur : le baromètre de l’Assemblée indique que le décret sur les journalistes est déjà couvert par un texte de 2016 ; celui sur les collaborateurs et avocats accompagnants est envisagé pour décembre 2026.
Ce qui est contesté
L’entretien confidentiel avec les détenus. L’Assemblée avait inscrit en commission un droit d’entretien confidentiel ; la commission mixte paritaire l’a retiré. Pour le RN, Jonathan Gery s’y opposait parce qu’il risquait de concurrencer les avocats et les soignants (compte rendu). Pour La France insoumise, Andrée Taurinya estime que la loi « entérine l’impossibilité de s’entretenir de manière confidentielle avec des personnes incarcérées » (compte rendu). Le garde des sceaux Gérald Darmanin a assuré après le vote que la discussion inopinée avec un détenu reste possible : « elle l’était hier, elle le reste aujourd’hui » (compte rendu).
La place des journalistes. Le rapporteur Pouria Amirshahi (Écologiste et social) regrette de ne pas avoir obtenu un accompagnement plus large par des journalistes. Le ministre défend la « pondération du Sénat », au nom du secret de l’enquête et du secret médical (compte rendu).
L’urgence. Andrée Taurinya dénonce un « chantage à l’urgence » ; pour Gérald Darmanin, « Légiférer dans ces délais était donc une nécessité, non une option. » (compte rendu). Selon nos données, l’article 1er a fait l’objet de 4 scrutins publics en première lecture (3 amendements rejetés, puis l’article adopté par 41 voix contre 0).
Qui a voté quoi, et pourquoi
Vote sur le texte de la commission mixte paritaire, le 28 avril 2026 (scrutin n° 6285 : 204 pour, 31 contre). Positions tirées de la discussion générale (compte rendu) :
- Rassemblement national : pour (36). Jonathan Gery se félicite que la CMP ait écarté « les dérives les plus inquiétantes » (compte rendu).
- Ensemble pour la République : pour (38). Jean Terlier : « Ce droit de visite n’est pas un privilège » (compte rendu).
- La France insoumise : contre (31). Andrée Taurinya juge le texte « incompatible avec le bon exercice de cet outil de contrôle démocratique fondamental » (compte rendu).
- Socialistes et apparentés : pour (27). Marietta Karamanli soutient un texte qui « rétablit l’égalité devant la loi » (compte rendu).
- Droite républicaine : pour (27). Philippe Gosselin : « contrôler, oui ; perturber, non » (compte rendu).
- Écologiste et social : pour (19). Emmanuel Duplessy : « Il n’y a aucun recul par rapport au droit existant, qui est consacré. » (compte rendu).
- Les Démocrates : pour (21). Éric Martineau : « Le rôle du parlementaire est de contrôler, pas d’exposer indécemment. » (compte rendu).
- Horizons & indépendants : pour (19). Agnès Firmin Le Bodo salue le retour à une rédaction « équilibrée » (compte rendu).
- LIOT : pour (8). Paul Molac vote le texte « malgré les reculs intervenus lors de l’examen en commission mixte paritaire » (compte rendu).
- Gauche démocrate et républicaine : pour (4). Frédéric Maillot : « aucun lieu d’enfermement ne peut être soustrait au contrôle » (compte rendu).
- Union des droites pour la République : pour (1). Antoine Valentin : « un droit de visite n’est pas un droit de spectacle » (compte rendu).
- Non-inscrits : pour (4).
Les positions se sont inversées entre les deux lectures. Le 30 mars 2026, le texte enrichi par l’Assemblée avait été adopté par 55 voix contre 4 : LFI avait voté pour, les 4 voix contre venaient de la Droite républicaine et le RN s’était abstenu (21), Jonathan Gery parlant d’« un texte idéologique » (compte rendu, scrutin n° 5856). Après le compromis, la droite et le RN ont voté pour et LFI contre.
Où en est le texte
Adopté par le Sénat le 19 février 2026 puis par l’Assemblée le 30 mars, le texte a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 14 avril. L’Assemblée l’a adopté le 28 avril et le Sénat définitivement le 29 avril (dossier du Sénat). La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 a été publiée au Journal officiel du 10 mai (dossier de l’Assemblée). Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi.
Sources
- Décision n° 2025-1134 QPC, Conseil constitutionnel (29/04/2025)
- Exposé des motifs de la proposition de loi n° 637 (2024-2025), Sénat (19/05/2025)
- Compte rendu de la deuxième séance du 30 mars 2026 (première lecture), Assemblée nationale (30/03/2026)
- Scrutin public n° 5856 sur l’ensemble (première lecture), Assemblée nationale (30/03/2026)
- Texte de la commission mixte paritaire n° 547 (2025-2026), Sénat (14/04/2026)
- Compte rendu de la deuxième séance du 28 avril 2026 (texte de la CMP), Assemblée nationale (28/04/2026)
- Scrutin public n° 6285 sur l’ensemble (texte de la CMP), Assemblée nationale (28/04/2026)
- Dossier législatif et baromètre de l’application, Assemblée nationale (consulté) (25/10/2026)
- Dossier législatif, Sénat (consulté) (25/10/2026)
Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode
Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).
Adopté
- Pour
- 342
- Contre
- 0
- Abstention
- 0
- Votants
- 342
Par groupe
| Groupe au jour du vote | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | Pour | 129 | 0 | 0 | 1 | |
| Socialiste, Écologiste et Républicain | Pour | 65 | 0 | 0 | 0 | |
| Union Centriste et Indépendants | Pour | 59 | 0 | 0 | 0 | |
| Les Indépendants – République et Territoires | Pour | 20 | 0 | 0 | 0 | |
| Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants | Pour | 18 | 0 | 0 | 1 | |
| CRCE – Kanaky | Pour | 18 | 0 | 0 | 0 | |
| RDSE | Pour | 17 | 0 | 0 | 0 | |
| Écologiste – Solidarité et Territoires | Pour | 16 | 0 | 0 | 0 | |
| non-inscrits | partagé | 0 | 0 | 0 | 4 |
Qui a voté quoi
Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.
Pour 342
Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Bruno Retailleau Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, François-Noël Buffet Les Républicains, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Michel Savin Les Républicains, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Thani Mohamed Soilihi Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Sophie Primas Les Républicains, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Brigitte Bourguignon Union Centriste et Indépendants, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Duplomb Les Républicains, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Nathalie Delattre RDSE, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Guylène Pantel RDSE, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Somon Les Républicains, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Burgoa Les Républicains, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Bernard Fialaire RDSE, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Girardin RDSE, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Pauline Martin Les Républicains, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Marc Séné Les Républicains, Paulette Matray Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre Bessin-Guérin Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Pierre Mouton Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains
Non-votant 6
Stéphane Ravier non-inscrits, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Joshua Hochart non-inscrits, Gérard Larcher Les Républicains
Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 24 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin