Votes du Sénat · Scrutin n° 2025 / 219 · 31 mars 2026
Sur l’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, à l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Cette proposition de loi a été déposée le 18 novembre 2025 par Laure Miller (groupe Ensemble pour la République) et plusieurs collègues (texte déposé). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 23 janvier 2026. Le texte définitif adopté le 21 juillet 2026 compte trois articles :
- Article 1er : interdiction d’accès des mineurs de moins de quinze ans aux réseaux sociaux en ligne, sauf encyclopédies en ligne, répertoires éducatifs ou scientifiques et plateformes de logiciels libres. Entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2026, quatre mois plus tard pour les comptes déjà ouverts.
- Article 2 : le délit prévu à l’article 223-14 du code pénal peut entraîner une peine complémentaire (article 131-35-1). Selon le député Joël Bruneau (LIOT), il s’agit du délit de promotion de méthodes pour se donner la mort, désormais passible d’une peine de « bannissement numérique » (compte rendu).
- Article 3 : le téléphone portable est interdit au lycée comme au collège, avec des exceptions fixées par le règlement intérieur. Le projet d’école ou d’établissement comporte un volet sur le numérique et les écrans. Application à la rentrée 2026-2027.
Ce que ça change
L’interdiction des réseaux sociaux avant quinze ans ne s’applique pas : le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er (voir plus bas). Restent l’interdiction du portable au lycée depuis la rentrée 2026-2027, avec des règles particulières possibles pour les étudiants des lycées, et la nouvelle peine complémentaire. Le dossier législatif ne contient pas d’étude d’impact chiffrée.
Ce qui est contesté
Le 21 juillet 2026, l’Assemblée a adopté le texte de la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs chargés d’un texte commun) par 279 voix contre 81 et 66 abstentions (scrutin n° 8431). La France insoumise a voté contre (63 voix). Les écologistes se sont partagés (19 pour, 7 contre, 7 abstentions), comme la Gauche démocrate et républicaine (6, 3 et 5). Les socialistes ont donné 30 voix pour et 28 abstentions ; au Rassemblement national, 14 députés se sont abstenus et 2 ont voté contre.
Les arguments, d’après le compte rendu de la séance :
- Arnaud Saint-Martin (LFI) estime que la vérification de l’âge signe « la fin de l’anonymat en ligne » et annonce un recours devant le Conseil constitutionnel.
- Laure Lavalette (RN) partage l’objectif mais juge que le texte « ne dit rien du comment » et menace les libertés publiques ; son groupe s’abstient.
- Arthur Delaporte (socialiste) regrette une interdiction « sèche et généralisée » et doute de son application ; il défend une approche graduelle.
- Soumya Bourouaha (GDR) parle d’une « loi d’affichage ».
- Pour le texte, la rapporteure Laure Miller (EPR) défend une interdiction générale sans liste, avec des exceptions, compatible avec le droit européen. Anne Genetet (EPR) affirme : « nous sommes le premier pays européen à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ». La Droite républicaine, les Démocrates et Horizons ont annoncé un vote favorable ; Laurent Marcangeli (Horizons) salue « une règle que chaque famille peut comprendre ».
En première lecture, l’article 1er a concentré 11 des 38 scrutins publics du dossier (open data de l’Assemblée).
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi par plus de soixante députés de La France insoumise (23 juillet) puis du groupe socialiste (24 juillet), le Conseil a rendu la décision n° 2026-911 DC le 14 août 2026.
- Censure de l’article 1er pour atteinte à la liberté d’expression et de communication. L’interdiction vise tous les services, sans condition tenant à leurs fonctionnalités ou à leurs risques (§ 11 à 13), et ne permet pas aux parents de la lever ou de l’aménager (§ 15 et 16). Elle n’est donc pas « adaptée, nécessaire et proportionnée » (§ 18).
- Le Conseil relève aussi une atteinte à la vie privée : l’interdiction oblige toute personne, même majeure, à prouver son âge, sans que la loi fixe les conditions de cette vérification (§ 20 et 21).
- Aucune réserve d’interprétation. Les articles 2 et 3, non contestés, n’ont pas été examinés (§ 23).
Où en est le texte
La loi a été promulguée sans son article 1er : loi n° 2026-813 du 24 août 2026, publiée au Journal officiel du 25 août 2026 (dossier de l’Assemblée).
Sources
- Assemblée nationale, dossier législatif « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » (24/08/2026)
- Proposition de loi n° 2107 et exposé des motifs (18/11/2025)
- Texte définitif, T.A. n° 339 (21/07/2026)
- Rapport de la commission mixte paritaire n° 3069 (20/07/2026)
- Scrutin public n° 8431 sur l’ensemble (texte de la CMP) (21/07/2026)
- Scrutin public n° 5192 sur l’ensemble (première lecture) (26/01/2026)
- Compte rendu de la première séance du 21 juillet 2026 (21/07/2026)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC (14/08/2026)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).
Rejeté
- Pour
- 37
- Contre
- 303
- Abstention
- 2
- Votants
- 342
Par groupe
| Groupe au jour du vote | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | Contre | 0 | 128 | 1 | 1 | |
| Socialiste, Écologiste et Républicain | Contre | 0 | 65 | 0 | 0 | |
| Union Centriste et Indépendants | Contre | 0 | 59 | 0 | 0 | |
| Les Indépendants – République et Territoires | Pour | 20 | 0 | 0 | 0 | |
| Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants | Contre | 0 | 18 | 1 | 0 | |
| CRCE – Kanaky | Pour | 17 | 0 | 0 | 1 | |
| RDSE | Contre | 0 | 17 | 0 | 0 | |
| Écologiste – Solidarité et Territoires | Contre | 0 | 16 | 0 | 0 | |
| non-inscrits | partagé | 0 | 0 | 0 | 4 |
Qui a voté quoi
Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.
Pour 37
Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky, Marie-Pierre Bessin-Guérin Les Indépendants – République et Territoires
Contre 303
Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Bruno Retailleau Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, François-Noël Buffet Les Républicains, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Michel Savin Les Républicains, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Thani Mohamed Soilihi Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Sophie Primas Les Républicains, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Brigitte Micouleau Les Républicains, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Brigitte Bourguignon Union Centriste et Indépendants, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Duplomb Les Républicains, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Piednoir Les Républicains, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Nathalie Delattre RDSE, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Guylène Pantel RDSE, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Somon Les Républicains, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Burgoa Les Républicains, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Alain Cadec Les Républicains, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Bernard Fialaire RDSE, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Girardin RDSE, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Clément Pernot Les Républicains, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Pauline Martin Les Républicains, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Reynaud Les Républicains, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Marc Séné Les Républicains, Paulette Matray Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre Mouton Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains
Abstention 2
Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Gérard Paumier Les Républicains
Non-votant 6
Stéphane Ravier non-inscrits, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Joshua Hochart non-inscrits, Gérard Larcher Les Républicains
Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 24 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin