Politique

Votes du Sénat · Scrutin n° 2025 / 72 · 3 décembre 2025

Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Ce qui est voté

Objet du vote
L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

Cette loi fait les derniers ajustements du budget de l’État pour 2025. Elle donne de l’argent aux dépenses qui ont dépassé les prévisions, comme certaines aides sociales, la défense ou les charges de service public de l’énergie, et elle en retire à d’autres. Elle ne crée et ne supprime aucun impôt. Rejetée par les députés en première lecture, elle a été adoptée le 2 décembre 2025 par 217 voix contre 213, puis par le Sénat le 3 décembre. C’est la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025.

Pourquoi ce texte

Chaque fin d’année, le Gouvernement doit faire voter les crédits qui manquent et annuler ceux qui ne seront pas dépensés. Depuis 2023, cela passe par une « loi de fin de gestion », une catégorie créée par une réforme de 2021 de la loi organique sur les lois de finances. Selon l’exposé des motifs, c’est « un texte circonscrit » qui ne peut pas contenir de mesure fiscale ni engager les dépenses des années suivantes.

Le projet a été déposé le 10 novembre 2025 par le Gouvernement de Sébastien Lecornu, en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée avant un compromis). Il prend la suite d’une année de coupes : selon le même document, un décret du 25 avril 2025 avait déjà annulé 2,7 milliards d’euros de crédits de paiement. Franceinfo rapportait alors que ces annulations faisaient partie d’un effort supplémentaire de 5 milliards d’euros annoncé par Bercy pour tenir le déficit (article du 26 avril 2025). Le Gouvernement visait un déficit public de 5,4 % du produit intérieur brut (PIB), comme dans le budget initial.

Ce qui est voté

Le texte définitif est celui de la commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs chargés d’un compromis), adopté par l’Assemblée le 2 décembre 2025 (texte adopté n° 185). D’après l’exposé des motifs du projet initial et les orateurs :

  • 3,0 milliards d’euros de crédits ouverts sur le budget général et 4,2 milliards annulés, en plus des annulations décidées en cours d’année ;
  • des ouvertures pour les charges de service public de l’énergie (+1,1 milliard, liées à la baisse des prix de marché des énergies renouvelables), la défense (+0,3 milliard), la prime d’activité (+0,3 milliard), l’allocation aux adultes handicapés et l’hébergement d’urgence (+0,1 milliard chacun), la sécurité en outre-mer et une saison de feux exceptionnelle (+0,2 milliard) ;
  • des annulations, dont 1,6 milliard sur le plan d’investissement « France 2030 » et 0,8 milliard sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » (exposé des motifs) ;
  • des ajouts de la commission mixte paritaire, selon Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) : 5 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence, 15 millions pour le service civique et 10 millions pour les viticulteurs (compte rendu) ;
  • une prévision de déficit public à 5,4 % du PIB et de dette publique à 116 % du PIB pour 2025 (article liminaire).

Ce que ça change pour vous

Allocataires : le texte finance la fin d’année de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, dont les dépenses ont dépassé les prévisions, selon l’exposé des motifs. Personnes sans abri : 119,5 millions d’euros sont ouverts pour maintenir le parc d’hébergement d’urgence à 203 000 places en 2025, selon le même document. Viticulteurs, jeunes en service civique, associations d’aide aux femmes victimes de violences : ils bénéficient de crédits ajoutés en commission mixte paritaire, d’après Charles Sitzenstuhl (compte rendu).

Contribuables : aucun impôt ne change, mais des crédits votés en début d’année sont annulés. La loi ne vaut que pour 2025.

Ce qui est contesté

Le premier désaccord porte sur les annulations de crédits. Pour Philippe Brun (Socialistes), le Gouvernement a annulé en avril des crédits négociés en février : « le 25 avril 2025, vous avez contresigné le décret du premier ministre annulant 3,051 milliards de ces crédits » (compte rendu). Selon franceinfo, Éric Coquerel (La France insoumise), président de la commission des finances, évoquait « 36,5 milliards d’euros de coupes effectives pour l’année » au total (article). Le Gouvernement et ses soutiens répondent que le texte reste dans l’enveloppe votée : il « remplit son objectif premier », selon Charles Sitzenstuhl (compte rendu).

Le deuxième porte sur l’énergie. Matthias Renault (Rassemblement national) a dénoncé, selon franceinfo, « plus d’un milliard d’euros de crédits » pour les énergies renouvelables (article). Le troisième porte sur les recettes : plusieurs groupes, de la Droite républicaine aux écologistes, relèvent qu’il manque environ 5 milliards d’euros de TVA par rapport aux prévisions (compte rendu).

En première lecture, le 18 novembre 2025, l’Assemblée avait rejeté le texte par 145 voix contre 107 (scrutin n° 3936), avec 82 abstentions, dont 31 socialistes, 15 écologistes, 17 députés Horizons et 15 de la Droite républicaine. Selon nos données, la répartition des crédits par mission (état B) a donné lieu à 35 scrutins publics, dont 16 serrés.

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur le texte de la commission mixte paritaire, le 2 décembre 2025 (scrutin n° 4442). À ce stade, les orateurs de la discussion générale parlent au nom de leur groupe (compte rendu) :

  • Rassemblement national : contre (118). Matthias Renault y voit un bilan de la politique d’Emmanuel Macron : « nous rejetterons cet énième bilan financier de la Macronie » (compte rendu).
  • Ensemble pour la République : pour (82). Charles Sitzenstuhl défend un texte qui sert à « boucler la fin de gestion de l’année en cours » (compte rendu).
  • La France insoumise : contre (67). Pierre-Yves Cadalen critique la politique fiscale : « À ne servir que les plus riches de ce pays, vous en avez ruiné l’économie » (compte rendu).
  • Socialistes et apparentés : abstention (59), pour (1), contre (1). Philippe Brun veut que les crédits ouverts arrivent aux ministères : « nous ne voterons pas ce projet de loi de finances de fin de gestion, mais nous ne nous y opposerons pas non plus » (compte rendu).
  • Droite républicaine : pour (43), abstention (2). Nicolas Ray vote pour que le déficit soit contenu : « en responsabilité, nous voterons pour le texte issu des travaux de la CMP » (compte rendu).
  • Écologiste et social : abstention (20), contre (3). Eva Sas juge « ces ouvertures de crédits » nécessaires, notamment pour les associations, mais critique une politique budgétaire qu’elle estime injuste (compte rendu).
  • Les Démocrates : pour (35). Emmanuel Mandon salue la preuve « qu’il est possible d’aboutir à des compromis satisfaisants » (compte rendu).
  • Horizons & indépendants : pour (32). Félicie Gérard estime que « ce texte n’a rien de cosmétique ou de secondaire » (compte rendu).
  • Libertés, indépendants, outre-mer et territoires : pour (18), abstention (3). Charles de Courson salue les crédits ajoutés et annonce un vote « en ne votant pas contre » (compte rendu).
  • Gauche démocrate et républicaine : contre (15). Emmanuel Maurel refuse l’idée d’un texte technique : « La gestion, c’est toujours de la politique » (compte rendu).
  • Union des droites pour la République : contre (8). Olivier Fayssat affirme que « ce PLFG n’est qu’une résignation » (compte rendu).
  • Non-inscrits : pour (6), contre (1).

Le texte est passé à quatre voix. Les groupes du bloc central, la Droite républicaine et LIOT ont voté pour ; le Rassemblement national, l’UDR, La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine contre. L’abstention de presque tous les socialistes et de la plupart des écologistes a permis l’adoption, ce que relève aussi franceinfo (article).

Ce qu’en disent les médias

  • Franceinfo (2 décembre 2025) décrit un texte présenté par le Gouvernement comme technique, critiqué par une partie des oppositions et adopté « de justesse » grâce aux abstentions socialistes et écologistes (article).
  • Franceinfo (26 avril 2025) rapportait les annulations de crédits de 3,1 milliards d’euros publiées au Journal officiel, qui touchaient notamment l’écologie, la recherche et l’agriculture (article).

Où en est le texte

Le Sénat a adopté définitivement le texte le 3 décembre 2025. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. La loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 a été publiée au Journal officiel du 9 décembre 2025 (dossier du Sénat). Elle ne concernait que l’année 2025.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).

Adopté

Pour
239
Contre
37
Abstention
69
Votants
345

Par groupe

Groupe au jour du votePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
Les Républicains Pour 129001
Socialiste, Écologiste et Républicain Abstention 00650
Union Centriste et Indépendants Pour 59000
Les Indépendants – République et Territoires Pour 19001
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Pour 19000
CRCE – Kanaky Contre 01800
RDSE Pour 13040
Écologiste – Solidarité et Territoires Contre 01600
non-inscrits Contre 0301

Qui a voté quoi

Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.

Pour 239

Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Bruno Retailleau Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, François-Noël Buffet Les Républicains, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Savin Les Républicains, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Thani Mohamed Soilihi Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Sophie Primas Les Républicains, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Brigitte Bourguignon Union Centriste et Indépendants, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Laurent Duplomb Les Républicains, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Nathalie Delattre RDSE, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Guylène Pantel RDSE, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Laurent Somon Les Républicains, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, André Guiol RDSE, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Laurent Burgoa Les Républicains, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Christian Bilhac RDSE, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Bernard Fialaire RDSE, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Annick Girardin RDSE, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pauline Martin Les Républicains, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Ahmed Laouedj RDSE, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Marc Séné Les Républicains, Marie-Pierre Bessin-Guérin Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Pierre Mouton Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains

Contre 37

Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Christopher Szczurek non-inscrits, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Aymeric Durox non-inscrits, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Joshua Hochart non-inscrits, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky

Abstention 69

Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Cabanel RDSE, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Sophie Briante Guillemont RDSE, Paulette Matray Socialiste, Écologiste et Républicain

Non-votant 3

Stéphane Ravier non-inscrits, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Gérard Larcher Les Républicains

Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin