Assemblée nationale · 17e législature · 9 097 scrutins publics

Les votes de Jacques Oberti

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1. 1 Juil 2026 · n° 7904 L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture). Adopté 292 pour · 0 contre · 0 abst. Pour
2. 30 Juin 2026 · n° 7903 L'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Rejeté 42 pour · 73 contre · 2 abst. Pour
3. 30 Juin 2026 · n° 7902 L'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Adopté 186 pour · 0 contre · 1 abst. Pour
4. 30 Juin 2026 · n° 7901 L'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Adopté 172 pour · 3 contre · 10 abst. Pour
5. 30 Juin 2026 · n° 7900 L'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Rejeté 29 pour · 137 contre · 20 abst. Abstention
6. 30 Juin 2026 · n° 7899 L'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Rejeté 45 pour · 110 contre · 16 abst. Pour
7. 30 Juin 2026 · n° 7898 L'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Rejeté 34 pour · 117 contre · 6 abst. Abstention
8. 30 Juin 2026 · n° 7897 L'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Rejeté 28 pour · 115 contre · 15 abst. Abstention
9. 30 Juin 2026 · n° 7896 L'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Rejeté 50 pour · 112 contre · 7 abst. Pour
10. 30 Juin 2026 · n° 7895 La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Rejeté 59 pour · 176 contre · 11 abst. Abstention
11. 30 Juin 2026 · n° 7894 · Solennel L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 295 pour · 232 contre · 35 abst. Pour
12. 26 Juin 2026 · n° 7620 L'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 37 pour · 64 contre · 1 abst. Contre
13. 26 Juin 2026 · n° 7619 L'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 35 pour · 50 contre · 1 abst. Contre
14. 26 Juin 2026 · n° 7618 L'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 19 pour · 50 contre · 0 abst. Contre
15. 26 Juin 2026 · n° 7617 L'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 33 pour · 59 contre · 0 abst. Contre
16. 26 Juin 2026 · n° 7616 L'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 32 pour · 58 contre · 1 abst. Contre
17. 26 Juin 2026 · n° 7615 L'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 34 pour · 56 contre · 0 abst. Contre
18. 26 Juin 2026 · n° 7613 L'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 37 pour · 57 contre · 0 abst. Contre
19. 26 Juin 2026 · n° 7612 L'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 35 pour · 58 contre · 0 abst. Contre
20. 26 Juin 2026 · n° 7611 L'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 35 pour · 58 contre · 0 abst. Contre
21. 26 Juin 2026 · n° 7610 L'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 34 pour · 63 contre · 1 abst. Contre
22. 26 Juin 2026 · n° 7609 L'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 31 pour · 57 contre · 2 abst. Contre
23. 26 Juin 2026 · n° 7608 L'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 15 pour · 71 contre · 5 abst. Contre
24. 26 Juin 2026 · n° 7607 L'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 33 pour · 56 contre · 1 abst. Contre
25. 26 Juin 2026 · n° 7606 L'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 32 pour · 62 contre · 0 abst. Contre
26. 26 Juin 2026 · n° 7605 L'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 31 pour · 57 contre · 0 abst. Contre
27. 26 Juin 2026 · n° 7604 L'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 31 pour · 53 contre · 0 abst. Contre
28. 26 Juin 2026 · n° 7603 L'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 31 pour · 55 contre · 0 abst. Contre
29. 26 Juin 2026 · n° 7602 L'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 30 pour · 58 contre · 0 abst. Contre
30. 26 Juin 2026 · n° 7601 L'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 33 pour · 56 contre · 0 abst. Contre

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 25 octobre 2026 · Licence Ouverte