Politique

Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 147 · 4 décembre 2024

Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Ce qui est voté

Objet du vote
L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

Cette loi fait les derniers ajustements du budget de l’État pour 2024 : elle annule des crédits non utilisés et en ouvre d’autres pour des dépenses imprévues (Jeux olympiques, Nouvelle-Calédonie, allocation aux adultes handicapés, bourses étudiantes). Elle ne crée ni ne modifie aucun impôt. Rejetée par l’Assemblée en première lecture, elle a été adoptée définitivement le 4 décembre 2024, par 318 voix contre 103 (scrutin n° 518), quelques heures avant la chute du gouvernement Barnier.

Pourquoi ce texte

Depuis une réforme de 2021, une « loi de finances de fin de gestion » sert à boucler l’année budgétaire en cours, sans dispositions fiscales, selon l’exposé général des motifs du Gouvernement de Michel Barnier, déposé le 6 novembre 2024 par les ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin. Ce document fixe la prévision de déficit public pour 2024 à 6,1 % du produit intérieur brut (PIB), contre 4,4 % prévu dans le budget initial. Il attribue cet écart principalement à des recettes inférieures de 42 milliards d’euros aux prévisions. Le texte doit financer notamment les dépenses liées à la Nouvelle-Calédonie, au soutien à l’Ukraine et à certaines prestations sociales.

Le 19 novembre, l’Assemblée a rejeté la première partie (les recettes et l’équilibre) par 146 voix contre 53 (scrutin n° 445) : ce rejet vaut rejet de tout le texte. Le Sénat a donc repris la version du Gouvernement, adoptée le 25 novembre. Une commission mixte paritaire (CMP : sept députés et sept sénateurs chargés d’écrire un texte commun) s’est accordée le 3 décembre (rapport de la CMP). Le Sénat a voté ce compromis le 4 décembre au matin (dossier du Sénat), l’Assemblée l’après-midi.

Ce qui est voté

D’après le rapport de la CMP et le texte définitif :

  • 5,6 milliards d’euros de crédits sont annulés et 4,2 milliards ouverts, hors remboursements d’impôts ; selon le rapporteur David Amiel (EPR), c’est la première fois depuis la crise sanitaire que les annulations dépassent les ouvertures ;
  • la plus forte ouverture, 824 millions d’euros, va à la mission « Sécurités », pour les Jeux olympiques et paralympiques et les renforts en Nouvelle-Calédonie (rapport) ;
  • 203 millions d’euros vont à l’allocation aux adultes handicapés et aux bourses sur critères sociaux ;
  • les annulations portent notamment sur France 2030 (1,2 milliard), la cohésion des territoires (435 millions) et la charge de la dette (410 millions) ;
  • la CMP ajoute 20 millions d’euros pour les pertes des agriculteurs liées au mildiou et 70 millions pour les routes des collectivités, compensés par des annulations sur France 2030 ;
  • le déficit de l’État à financer est fixé à 162,4 milliards d’euros (article d’équilibre du texte définitif).

Ce que ça change pour vous

Le texte ne touche pas directement les impôts des ménages. Il permet de payer en fin d’année des dépenses déjà engagées : primes des forces de l’ordre mobilisées pendant les Jeux olympiques, coût des élections législatives anticipées et soutien à la Nouvelle-Calédonie, selon franceinfo (franceinfo). Pour les personnes qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés ou une bourse étudiante sur critères sociaux, les crédits ouverts couvrent des besoins sous-estimés dans le budget initial, selon le rapport de la CMP. Pour les viticulteurs touchés par le mildiou, la CMP prévoit une enveloppe d’indemnisation de 20 millions d’euros (rapport).

Ce qui est contesté

  • L’austérité. Pour LFI-NFP, Mathilde Feld défend une motion de rejet contre « un exercice d’austérité » (compte rendu) ; elle est repoussée par 284 voix contre 75 (scrutin n° 517). Éric Coquerel (LFI-NFP) soutient que, même sans ce texte, « les fonctionnaires seraient payés » (compte rendu).
  • La nécessité du texte. Le ministre Laurent Saint-Martin répond que, sans lui, le Gouvernement « ne sera pas autorisé à procéder aux ouvertures de crédits indispensables » (compte rendu).
  • Les prévisions de recettes. Christine Arrighi (Écologiste et social) relève « un différentiel négatif de plus de 24 milliards d’euros » sur les recettes fiscales nettes (compte rendu).
  • Le dérapage des dépenses. Matthias Renault (RN) chiffre à 35 milliards d’euros l’écart sur les dépenses publiques, tout en votant le texte (compte rendu).
  • Selon nos données, l’article 2 a été le plus disputé (deux scrutins publics en première lecture). Dans le texte définitif, il modifie un montant fixé par la loi de finances pour 2006 (texte définitif).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur le texte de la CMP, 4 décembre 2024 (scrutin n° 518). Les orateurs de la discussion générale parlent au nom de leur groupe (compte rendu) :

  • Rassemblement national : pour (116). Matthias Renault : « Nous voterons donc en faveur du texte pour des raisons pragmatiques » (compte rendu).
  • Ensemble pour la République : pour (81). Jean-René Cazeneuve : « L’instabilité politique est un poison lent, qui mine notre pays. » (compte rendu)
  • La France insoumise : contre (61). Aurélien Le Coq dénonce un « plan d’austérité de fin d’année » (compte rendu).
  • Socialistes : abstention (51). Laurent Baumel : « par pragmatisme et par esprit de responsabilité, pour les Calédoniens, pour nos agriculteurs et nos policiers, nous nous abstiendrons » (compte rendu).
  • Droite républicaine : pour (38). Corentin Le Fur : le texte « comporte des mesures d’urgence indispensables pour la Nouvelle-Calédonie » (compte rendu).
  • Écologiste et social : contre (29). Christine Arrighi conteste l’écart de recettes et l’appel du ministre à voter le texte (compte rendu).
  • Les Démocrates : pour (25). Didier Padey : « Le groupe Les Démocrates votera donc sans réserve le PLFG pour 2024. » (compte rendu)
  • Horizons et indépendants : pour (28). Félicie Gérard : « les postures politiciennes doivent laisser place à l’intérêt général » (compte rendu).
  • LIOT : pour (13) et abstention (3). Charles de Courson : le groupe votera « en faveur du texte issu de la CMP ou s’abstiendront » (compte rendu).
  • Gauche démocrate et républicaine : contre (13). Emmanuel Maurel : « nous voterons évidemment contre ce texte et, tout à l’heure, nous voterons la censure » (compte rendu).
  • UDR : pour (14). Gérault Verny : « voter contre ce texte n’aurait aucun sens » (compte rendu).
  • Non-inscrits : pour (3) et abstention (1).

La gauche s’est divisée : LFI-NFP, les écologistes et la GDR ont voté contre, les socialistes se sont abstenus. Le RN et l’UDR ont voté pour, avec le bloc central et la Droite républicaine, le jour même où ils votaient la censure du gouvernement avec la gauche (scrutin n° 519). En première lecture, la configuration était inverse : RN, LFI-NFP, socialistes, écologistes, GDR et UDR avaient rejeté la première partie (scrutin n° 445).

Ce qu’en disent les médias

  • franceinfo (4 décembre 2024) note que le gouvernement a obtenu l’accord des parlementaires, « dont ceux du RN », sur ce texte « moins sensible politiquement », sans recourir au 49.3 ; le Sénat l’avait adopté le matin par 243 voix contre 97 (franceinfo).

Où en est le texte

Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024, publiée au Journal officiel du 7 décembre 2024 (dossier de l’Assemblée).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).

Adopté

Pour
243
Contre
97
Abstention
0
Votants
340

Par groupe

Groupe au jour du votePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
Les Républicains Pour 129001
Socialiste, Écologiste et Républicain Contre 06400
Union Centriste et Indépendants Pour 60000
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Pour 19001
Les Indépendants – République et Territoires Pour 18001
CRCE – Kanaky Contre 11700
RDSE Pour 16000
Écologiste – Solidarité et Territoires Contre 01600
non-inscrits partagé 0004

Qui a voté quoi

Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.

Pour 243

Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Philippe Bas Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, André Reichardt Les Républicains, Michel Savin Les Républicains, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gilbert Bouchet Les Républicains, Jean-Yves Roux RDSE, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Cyril Pellevat Les Républicains, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Saïd Omar Oili Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Laurent Duplomb Les Républicains, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Guylène Pantel RDSE, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Laurent Somon Les Républicains, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, André Guiol RDSE, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Laurent Burgoa Les Républicains, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Christian Bilhac RDSE, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Bernard Fialaire RDSE, Philippe Tabarot Les Républicains, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pauline Martin Les Républicains, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Philippe Grosvalet RDSE, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Ahmed Laouedj RDSE, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Virginie Lucot Avril Les Républicains, Jean-Baptiste Olivier Les Républicains, Mireille Conte Jaubert RDSE, Maurice Perrion Union Centriste et Indépendants, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains

Contre 97

Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky

Non-votant 7

Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Stéphane Ravier non-inscrits, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Joshua Hochart non-inscrits, Gérard Larcher Les Républicains

Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin