Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 262 · 28 avril 2025
Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Ce qui est voté
- Objet du vote
- L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
En bref
Cette loi renforce la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Elle crée un parquet national spécialisé, des quartiers de prison à régime strict, de nouveaux outils pour les enquêteurs et des pouvoirs nouveaux pour les préfets contre les points de deal et le blanchiment. Elle a été adoptée définitivement le 29 avril 2025 par 396 voix contre 68. Le Conseil constitutionnel en a censuré plusieurs dispositions le 12 juin 2025.
Pourquoi ce texte
Le texte vient d’une commission d’enquête du Sénat créée en novembre 2023 à la demande du groupe Les Républicains. Son rapport, adopté à l’unanimité le 14 mai 2024, décrit selon l’exposé des motifs une « submersion de la France par le narcotrafic » et un blanchiment estimé entre 3 et 6 milliards d’euros par an. Les sénateurs Étienne Blanc (Les Républicains) et Jérôme Durain (socialiste) ont déposé la proposition de loi le 12 juillet 2024 ; le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 14 novembre 2024 (dossier du Sénat).
Ce qui est voté
Principales mesures du texte définitif (64 articles), tel que validé en partie par le Conseil constitutionnel :
- un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) à compter du 5 janvier 2026 et un service « chef de file » qui coordonne les services de l’État (articles 1er et 3) ;
- contre le blanchiment : fermeture administrative de commerces, gel administratif des avoirs, obligations de vigilance étendues à de nouveaux professionnels (articles 4 et 12) ;
- pour les enquêteurs : activation à distance d’appareils électroniques pour écouter ou filmer, et dossier coffre, un procès-verbal séparé qui cache à la défense la date, l’heure et le lieu de pose des dispositifs (articles 38 à 40) ;
- un statut de repenti plus favorable (réduction de peine jusqu’aux deux tiers selon le rapporteur Vincent Caure) et des informateurs infiltrés (articles 31 et 46) ;
- des quartiers de lutte contre la criminalité organisée en prison, sur décision du ministre de la justice (article 61) ;
- pour les préfets : interdiction de paraître sur un lieu de trafic et action pour faire résilier le bail d’un locataire lié au trafic (articles 62 et 63).
Ce que ça change pour vous
Habitants d’un quartier touché : une personne qui participe à un point de deal pourra se voir interdire par le préfet de paraître dans les lieux concernés, pour une « durée maximale d’un mois », et le périmètre « ne peut comprendre son domicile » (article 62). Locataires : un bail peut être résilié à la demande du préfet si les agissements liés au trafic troublent l’ordre public. Commerçants : un commerce soupçonné de blanchiment peut être fermé par le préfet jusqu’à six mois, prolongeables, selon franceinfo.
Détenus : les trafiquants jugés les plus dangereux peuvent être placés en quartier de lutte contre la criminalité organisée, avec fouilles et téléphone restreints ; le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 organise ce régime, selon le baromètre de l’Assemblée.
Ce qui est contesté
Le point le plus disputé est le régime carcéral : selon nos données, l’article 23 quinquies du texte examiné en première lecture a fait l’objet de 20 scrutins publics. Stéphane Mazars (EPR) explique que « L’article 23 quinquies y répond en créant de nouveaux quartiers spécialisés » (compte rendu du 29 avril 2025). Les articles 22 et 23 ont chacun fait l’objet de 14 scrutins. Pour le garde des sceaux Gérald Darmanin, ce régime fait peur aux trafiquants : « Il leur fait peur parce qu’il isole les détenus les plus dangereux du reste de la société » (compte rendu du 29 avril 2025).
Le deuxième point est le dossier coffre. Pour Émeline K/Bidi (GDR), il constitue « une zone de non-droit pour la défense » ; pour Anne Bergantz (Démocrates), il protège les enquêteurs « sans pour autant porter atteinte de manière disproportionnée aux droits de la défense » (compte rendu du 29 avril 2025). Ugo Bernalicis (LFI-NFP) juge que « ce texte sera, en grande partie, inefficace » et dénonce des « mesures liberticides » comme l’interdiction de paraître ou les expulsions (compte rendu du 29 avril 2025). L’obligation pour les messageries chiffrées d’ouvrir une « porte dérobée » a été abandonnée : Olivier Marleix (DR) le regrette, Paul Molac (LIOT) salue « la suppression du mécanisme des portes dérobées dans les messageries cryptées » (compte rendu du 29 avril 2025).
Qui a voté quoi, et pourquoi
Vote sur le texte de la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs chargés d’un texte commun), le 29 avril 2025 (scrutin n° 1473). Raisons données dans la discussion générale commune avec la loi organique (compte rendu du 29 avril 2025) :
- Rassemblement national : pour (109). Jocelyn Dessigny soutient les « avancées majeures » du texte mais note que « ce texte ne traite pas du sujet de la dépendance » (compte rendu).
- Ensemble pour la République : pour (73). Stéphane Mazars : « jamais les criminels n’imposeront leur loi à la République » (compte rendu).
- La France insoumise : contre (60). Antoine Léaument : « Avec cette loi, vous ne réglerez absolument rien de la question du narcotrafic » ; il défend la légalisation du cannabis (compte rendu).
- Socialistes : pour (63, 1 abstention). Estelle Mercier : « Nous voterons pour ce texte, mais nous restons vigilants » sur les libertés (compte rendu).
- Droite républicaine : pour (38, 1 abstention). Olivier Marleix estime qu’« il protège les premières victimes du trafic de drogue dans notre pays, à savoir les jeunes » (compte rendu).
- Écologiste et social : abstention (25 abstentions, 4 contre). Sandra Regol rappelle que « Ce texte est qualifié de loi d’exception », regrette l’absence de moyens et annonce : « Le groupe Écologiste et social s’abstiendra » (compte rendu).
- Les Démocrates : pour (36). Anne Bergantz salue le Pnaco, les nouveaux outils d’enquête et le statut des repentis (compte rendu).
- Horizons : pour (33). Agnès Firmin Le Bodo : « nous n’avons pas perdu la guerre contre les narcotrafiquants » (compte rendu).
- LIOT : pour (22). Paul Molac rappelle qu’« il faut manier la carotte et le bâton » (compte rendu).
- Gauche démocrate et républicaine : majoritairement abstention (7 abstentions, 4 contre, 1 pour). Émeline K/Bidi : « nous n’étions pas prêts à brader ces dernières pour lutter contre le narcotrafic », à propos des libertés (compte rendu).
- UDR : pour (13). Sophie Ricourt Vaginay : « nous devons cesser d’avoir des pudeurs juridiques » (compte rendu).
- Non-inscrits : pour (8).
La majorité va du Parti socialiste au Rassemblement national. La France insoumise est le seul groupe à voter contre en bloc ; écologistes et GDR se divisent entre abstention et vote contre. En première lecture, le 1er avril 2025, le texte avait été adopté par 436 voix contre 75 (scrutin n° 1194).
Ce qu’en disent les médias
- Franceinfo (29 avril 2025) résume les mesures phares et estime que « Le texte fait globalement consensus, malgré quelques mesures auxquelles la gauche est opposée » (article).
- Franceinfo (12 juin 2025) souligne que le Conseil valide, avec une réserve sur les fouilles, le régime carcéral d’isolement, mais censure entièrement le renseignement algorithmique (article).
- Franceinfo (13 juin 2025) rapporte la colère de FO, dont le secrétaire général Emmanuel Baudin juge le transfert de détenus vers les juges « totalement impossible », et la satisfaction des juges d’instruction devant la fin de la visioconférence obligatoire (article).
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi par trois groupes de députés, de gauche selon franceinfo, le Conseil a rendu la décision n° 2025-885 DC le 12 juin 2025.
- Censurés pour atteinte à la vie privée : l’accès direct des services de renseignement aux fichiers fiscaux, sans traçabilité (article 5, paragraphes 66 à 69) ; l’extension du renseignement algorithmique, autorisée « de manière générale et indifférenciée » (article 15, paragraphes 128 et 129), ainsi que l’analyse des adresses internet complètes (paragraphe 132) (décision).
- Censurés : la peine aggravée pour le seul port d’une arme, jugée manifestement disproportionnée (article 19, paragraphes 184 à 187) ; la condamnation sur des preuves du dossier coffre que la personne n’a pas pu contester (article 40, paragraphes 361 à 363) ; la garde à vue de 96 heures pour la corruption (article 55, paragraphes 443 à 445) ; la visioconférence imposée aux détenus de ces quartiers (article 56, paragraphes 477 à 497) (décision).
- Réserves d’interprétation (conditions de lecture imposées) : fermetures proportionnées (paragraphe 46), activation à distance limitée aux délits en bande organisée punis d’au moins cinq ans (paragraphes 319 et 330), délai de contestation du dossier coffre (paragraphe 351), fouilles en prison (paragraphes 553 et 554), obligations des locataires (paragraphe 585) (décision).
Où en est le texte
Promulguée : loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, publiée au Journal officiel du 14 juin 2025 (dossier du Sénat). Le Pnaco fonctionne depuis le 5 janvier 2026. Selon le baromètre de l’Assemblée, plusieurs décrets sont parus, d’autres sont attendus et certaines obligations anti-blanchiment n’entreront en vigueur qu’au plus tard le 10 juillet 2027.
Sources
- Assemblée nationale, dossier législatif et baromètre de l’application des lois (25/10/2026)
- Sénat, dossier législatif ppl23-735 (25/10/2026)
- Exposé des motifs de la proposition de loi (Sénat) (12/07/2024)
- Texte adopté n° 102 (texte définitif) (29/04/2025)
- Compte rendu de la deuxième séance du 29 avril 2025 (29/04/2025)
- Scrutin n° 1473 (texte de la commission mixte paritaire) (29/04/2025)
- Scrutin n° 1194 (première lecture) (01/04/2025)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC (12/06/2025)
- Franceinfo, les mesures phares de la loi narcotrafic, adoptée définitivement (29/04/2025)
- Franceinfo, le Conseil constitutionnel censure quelques articles mais valide le régime carcéral d’isolement (12/06/2025)
- Franceinfo, la censure suscite la colère de FO et la satisfaction des juges (13/06/2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode
Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).
Adopté
- Pour
- 325
- Contre
- 0
- Abstention
- 16
- Votants
- 341
Par groupe
| Groupe au jour du vote | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | Pour | 128 | 0 | 0 | 2 | |
| Socialiste, Écologiste et Républicain | Pour | 65 | 0 | 0 | 0 | |
| Union Centriste et Indépendants | Pour | 59 | 0 | 0 | 0 | |
| Les Indépendants – République et Territoires | Pour | 19 | 0 | 0 | 1 | |
| Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants | Pour | 19 | 0 | 0 | 0 | |
| CRCE – Kanaky | Pour | 18 | 0 | 0 | 0 | |
| RDSE | Pour | 17 | 0 | 0 | 0 | |
| Écologiste – Solidarité et Territoires | Abstention | 0 | 0 | 16 | 0 | |
| non-inscrits | partagé | 0 | 0 | 0 | 4 |
Qui a voté quoi
Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.
Pour 325
Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, André Reichardt Les Républicains, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Michel Savin Les Républicains, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert Bouchet Les Républicains, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Duplomb Les Républicains, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Guylène Pantel RDSE, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Somon Les Républicains, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Burgoa Les Républicains, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Bernard Fialaire RDSE, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Pauline Martin Les Républicains, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Mireille Conte Jaubert RDSE, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky, Jean-Marc Ruel RDSE, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains
Abstention 16
Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires
Non-votant 7
Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Didier Mandelli Les Républicains, Stéphane Ravier non-inscrits, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Joshua Hochart non-inscrits, Gérard Larcher Les Républicains
Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin