Politique

Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 271 · 13 mai 2025

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Ce qui est voté

Objet du vote
L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

Cette loi punit plus sévèrement les violences, les vols et les insultes visant les soignants et toutes les personnes qui travaillent dans un lieu de soins : hôpital, clinique, cabinet libéral, pharmacie, laboratoire, Ehpad. Elle permet aussi à l’employeur de porter plainte à la place du salarié agressé, avec son accord écrit. Le texte final a été adopté par l’Assemblée le 25 juin 2025 par 135 voix contre 27 (scrutin n° 2685) : la France insoumise a voté contre, les autres groupes de gauche se sont surtout abstenus. C’est la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025.

Pourquoi ce texte

La proposition de loi n° 2093 a été déposée le 23 janvier 2024 par Philippe Pradal, député Horizons, et plusieurs de ses collègues (texte déposé). Son exposé des motifs part de l’agression au couteau de deux membres du personnel du CHU de Reims, le 22 mai 2023, qui a coûté la vie à une infirmière. Il cite 19 328 actes de violence signalés en 2021 à l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS). Les auteurs veulent « inscrire dans la loi les annonces de nature législative contenues dans ce plan » (exposé des motifs), c’est-à-dire le plan pour la sécurité des professionnels de santé annoncé par le Gouvernement le 29 septembre 2023.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 8 mars 2024 : une seule lecture par assemblée avant une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs chargés d’écrire un texte commun). L’Assemblée a adopté le texte le 14 mars 2024. Après la dissolution de juin 2024, le Sénat l’a voté le 13 mai 2025 et la commission mixte paritaire s’est accordée le 20 mai (dossier de l’Assemblée). En séance, le ministre de la santé Yannick Neuder a résumé sa position ainsi : « Ma ligne est claire : tolérance zéro, zéro impunité. » (compte rendu du 25 juin 2025).

Ce qui est voté

D’après le texte définitif (T.A. n° 151 du 25 juin 2025) :

  • Peines aggravées. Les violences commises contre un professionnel de santé ou contre toute personne qui travaille dans un établissement de santé, un centre ou une maison de santé, un cabinet libéral, une pharmacie, un laboratoire, chez un prestataire de santé à domicile ou dans un établissement social ou médico-social sont plus lourdement punies. Il en va de même des violences commises dans ces lieux, d’une agression sexuelle commise sur un soignant au travail et du vol de matériel médical (article 1er).
  • Outrage. Insulter ou menacer verbalement un soignant ou un membre de ces personnels devient un outrage, un délit jusqu’ici réservé aux personnes chargées d’une mission de service public. La peine est aggravée si l’outrage a lieu dans un lieu de soins ou au domicile du patient (article 2).
  • Plainte par l’employeur. Avec le consentement écrit de la victime, l’employeur peut porter plainte pour elle en cas de violences, de menaces ou de dégradations. Pour les libéraux, un décret doit dire comment leur ordre professionnel ou leur union régionale (URPS) pourra le faire à leur demande (article 5).
  • Adresse protégée. Un soignant libéral qui porte plainte peut déclarer son adresse professionnelle plutôt que celle de son domicile (article 4).
  • Agents publics. La protection fonctionnelle (prise en charge par l’administration des frais d’avocat de l’agent) s’applique à toutes les procédures pénales où l’agent a droit à un avocat (article 6).

Ce que ça change pour vous

  • Soignants et personnels des lieux de soins (infirmiers, médecins, aides-soignants, secrétaires médicales, pharmaciens, kinés…) : l’auteur d’une agression encourt des peines plus lourdes. Une infirmière libérale insultée chez un patient peut désormais faire poursuivre l’auteur pour outrage. Une aide-soignante d’Ehpad frappée peut laisser son employeur porter plainte, avec son accord écrit.
  • Patients et visiteurs : aucune obligation nouvelle, mais les violences, vols et insultes dans un lieu de soins exposent à des sanctions plus lourdes. Selon franceinfo, l’auteur de violences entraînant plus de huit jours d’incapacité de travail encourt cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende (article du 12 mars 2026).
  • Entrée en vigueur : pas de date particulière dans la loi ; la plainte des libéraux par leur ordre dépend d’un décret.

Ce qui est contesté

Le désaccord principal porte sur l’efficacité d’une réponse pénale. La France insoumise a déposé une motion de rejet préalable (un vote pour écarter le texte sans l’examiner), repoussée par 134 voix contre 24 (scrutin n° 2684). Pour la défendre, Marie Mesmeur (LFI) a jugé que le texte « ajoute simplement quelques lignes à un code pénal déjà saturé sans jamais s’attaquer aux causes profondes de la crise » (compte rendu du 25 juin 2025). David Taupiac (LIOT), qui a pourtant voté pour, doute aussi de l’effet dissuasif des peines.

Les partisans répondent que les soignants attendent une sanction claire. La rapporteure Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) estime que la plainte déposée par l’employeur répond à l’« autocensure » des victimes qui « hésitent à porter plainte par crainte des représailles » (compte rendu du 25 juin 2025). Après le vote, un autre débat est apparu sur l’application : le Collectif du 12 mars, cité par franceinfo, qualifie la loi de « coquille vide » faute de décret (franceinfo, 12 mars 2026).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur le texte de la commission mixte paritaire, 25 juin 2025 (scrutin n° 2685) ; raisons tirées de la discussion générale (compte rendu du 25 juin 2025) :

  • Rassemblement national : pour (59). Catherine Rimbert : « ce texte est un progrès et un signal politique fort » (compte rendu).
  • Ensemble pour la République : pour (25, 1 non-votant). Stéphanie Rist : « Le texte répond à la première demande des soignants : avoir une réponse judiciaire adaptée. » (compte rendu).
  • La France insoumise : contre (27). Hadrien Clouet reproche au texte de ne retenir que les sanctions et non la prévention : « Se contenter de durcir des sanctions déjà existantes, c’est être en retard sur le monde. » (compte rendu).
  • Socialistes : abstention (9) et pour (3). Roger Vicot regrette l’absence de mesures de prévention : « je ne crois pas que ce texte réponde pleinement aux attentes des professionnels de santé » (compte rendu).
  • Droite républicaine : pour (9). Sylvie Bonnet salue un texte « fruit d’un accord équilibré entre l’Assemblée nationale et le Sénat » (compte rendu).
  • Écologiste et social : abstention (13). Catherine Hervieu juge que « la seule réponse pénale qu’elle propose est insuffisante et inefficace pour prévenir les actes de violence » (compte rendu).
  • Les Démocrates : pour (9). Cyrille Isaac-Sibille : « Ce texte entend répondre au sentiment, largement partagé par les professionnels de santé, d’une recrudescence des violences à leur encontre. » (compte rendu).
  • Horizons & indépendants : pour (18). Lise Magnier défend l’extension de l’outrage « parce que la violence verbale constitue trop souvent le prélude à une violence physique » (compte rendu).
  • LIOT : pour (2). David Taupiac vote un texte qui « contient tout de même des avancées », tout en estimant que « les probabilités que ces alourdissements de peine produisent des effets dissuasifs sont faibles » (compte rendu).
  • Gauche démocrate et républicaine : abstention (1). Nicolas Sansu : le texte « relève surtout du symbole » (compte rendu).
  • UDR : pour (6). Alexandre Allegret-Pilot : « Cette loi n’est pas suffisante, mais elle est nécessaire. » (compte rendu).
  • Non-inscrits : pour (4) ; pas d’orateur.

La majorité réunit le Rassemblement national, l’UDR, la droite, le centre et LIOT. La gauche se partage : la France insoumise vote contre, les écologistes et le député communiste présent s’abstiennent, les socialistes se divisent entre abstention (9) et vote pour (3).

Ce qu’en disent les médias

  • franceinfo (17 janvier 2025) rapporte qu’après l’agression d’une quinzaine de soignants à Annemasse (Haute-Savoie), le ministre Yannick Neuder a soutenu la proposition de loi Pradal (article).
  • franceinfo (12 mars 2026) relaie la critique du Collectif du 12 mars : son fondateur, le médecin Saïd Ouichou, affirme qu’« aucun décret n’a été publié pour l’application de cette loi » (article).
  • ICI Provence (12 mars 2026) cite le Dr Martin Terdjman, du Syndicat des médecins libéraux des Bouches-du-Rhône, pour qui la loi « reste largement théorique » ; selon la radio, seul l’article sur la plainte déposée à la place du soignant est alors réellement appliqué (article).

Où en est le texte

La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025 (dossier de l’Assemblée). Le décret prévu pour la plainte des soignants libéraux par leur ordre ou leur URPS n’avait pas été publié en mars 2026 selon le Collectif du 12 mars (franceinfo) ; sa situation actuelle n’a pas été vérifiée.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).

Adopté

Pour
308
Contre
0
Abstention
33
Votants
341

Par groupe

Groupe au jour du votePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
Les Républicains Pour 127003
Socialiste, Écologiste et Républicain Pour 65000
Union Centriste et Indépendants Pour 57002
Les Indépendants – République et Territoires Pour 19001
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Pour 19000
CRCE – Kanaky Abstention 00171
RDSE Pour 17000
Écologiste – Solidarité et Territoires Abstention 00160
non-inscrits Pour 4000

Qui a voté quoi

Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.

Pour 308

Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, André Reichardt Les Républicains, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Michel Savin Les Républicains, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Stéphane Ravier non-inscrits, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert Bouchet Les Républicains, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Duplomb Les Républicains, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Guylène Pantel RDSE, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Somon Les Républicains, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Burgoa Les Républicains, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Bernard Fialaire RDSE, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Pauline Martin Les Républicains, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Reynaud Les Républicains, Christopher Szczurek non-inscrits, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Aymeric Durox non-inscrits, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Joshua Hochart non-inscrits, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Mireille Conte Jaubert RDSE, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Jean-Marc Ruel RDSE, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains

Abstention 33

Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky

Non-votant 7

Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Daniel Laurent Les Républicains, Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Gérard Larcher Les Républicains

Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin