Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 278 · 14 mai 2025
Sur l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Ce qui est voté
- Objet du vote
- L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
En bref
En Polynésie française, territoire autonome, beaucoup de matières relèvent du Pays, nom donné à la collectivité de Polynésie, et non des communes. Cette loi organique permet aux 48 communes d’agir dans huit de ces domaines, comme l’aide sociale, la culture, le logement ou l’urbanisme, sans attendre une loi votée par l’assemblée de la Polynésie. Adoptée sans voix contre au Sénat, puis par 76 voix contre 32 à l’Assemblée le 10 décembre 2025, elle a été jugée conforme à la Constitution. C’est la loi organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026.
Pourquoi ce texte
Le statut d’autonomie de 2004 autorise déjà les communes à intervenir dans ces domaines, à condition que l’assemblée de la Polynésie adopte d’abord une « loi du pays », acte local qui a valeur de loi. Selon l’exposé des motifs, ce mécanisme n’a servi qu’une fois en vingt ans, pour deux mois d’aide sociale pendant la crise du covid, alors que de nombreuses communes aident déjà des familles en difficulté. Les auteurs veulent « mettre le droit en conformité avec la réalité ».
Le texte a été déposé au Sénat le 20 décembre 2024 par les deux sénateurs de Polynésie, Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch (dossier du Sénat). Il reprend une recommandation d’une mission sénatoriale d’avril 2024. Selon Polynésie la 1ère, le syndicat des communes (SPCPF) revendiquait le soutien de « 47 maires sur 48 », tandis que le président de la Polynésie, Moetai Brotherson, préparait sa propre loi du pays sur le même sujet.
Ce qui est voté
L’article unique, adopté par le Sénat le 14 mai 2025 (texte adopté) puis sans modification par l’Assemblée, modifie le II de l’article 43 du statut. D’après la décision du Conseil constitutionnel (§ 4) :
- la condition d’une loi du pays préalable est supprimée ;
- le conseil municipal, ou l’intercommunalité, fixe par délibération les actions qu’il veut mener et la transmet au président de la Polynésie, au président de l’assemblée de la Polynésie et au haut-commissaire de la République ;
- ces actions respectent la réglementation de la Polynésie et ne commencent qu’après un délai d’au moins six mois ;
- une convention peut préciser le partage des interventions et des moyens.
Selon l’exposé des motifs, la Polynésie ne sera pas « dans l’obligation d’apporter son concours financier ».
Ce que ça change pour vous
Habitants des communes polynésiennes, surtout dans les archipels éloignés : leur commune peut lancer un projet dans ces domaines sans attendre le Pays. Polynésie la 1ère cite le maire d’Arutua, qui veut fournir des logements aux jeunes, et celui de Punaauia, qui projette un centre culturel.
Élus municipaux : la sénatrice Lana Tetuanui résume la procédure : le conseil municipal prend une délibération et l’envoie « à titre d’information » au président du Pays, au président de l’assemblée et au haut-commissaire (Polynésie la 1ère). Elle souligne que la loi « n’octroie pas de nouvelles compétences aux communes ». Les dépenses restent à la charge de la commune, sauf accord avec le Pays.
Ce qui est contesté
Qui doit décider pour la Polynésie. L’assemblée de la Polynésie a rendu un avis défavorable, reconnu en séance par ses opposants comme par Éric Martineau (Démocrates), qui y voit « une position légitime de la part d’un exécutif qui défend ses prérogatives » (compte rendu du 10 décembre 2025). Pour Bastien Lachaud (LFI), « Respecter l’autonomie de la Polynésie, c’est refuser l’examen de ce texte au Parlement français » (même séance). Moerani Frébault (EPR) y voit au contraire « un refus d’entendre les Polynésiens » (compte rendu).
Les moyens des communes. Mereana Reid Arbelot (GDR) juge le texte « dangereusement bâclé » : pas de financement, responsabilités non sécurisées, conventions facultatives (compte rendu). Marc Pena (Socialistes) rappelle que la Constitution lie transfert de compétences et ressources (compte rendu). Yoann Gillet (RN) répond que le Pays « peut soutenir financièrement les projets locaux par des subventions » (compte rendu).
Le calendrier. Socialistes et GDR y voient un texte lié aux municipales et sénatoriales ; la sénatrice Tetuanui répond que la demande des maires date de 2022 (Polynésie la 1ère). Les écologistes voulaient subordonner l’entrée en vigueur à l’accord de l’assemblée de la Polynésie : amendement rejeté par 74 voix contre 32 (scrutin n° 4705). Selon nos données, l’article unique a fait l’objet de quatre scrutins sur des amendements, tous rejetés.
Qui a voté quoi, et pourquoi
Vote sur l’ensemble le 10 décembre 2025 : 76 pour, 32 contre, aucune abstention (scrutin n° 4706). La motion de rejet préalable de LFI, qui visait à écarter le texte sans débat, avait été repoussée par 114 voix contre 69 (scrutin n° 4699). Position de chaque groupe d’après son orateur (compte rendu) :
- Rassemblement national : pour (24). Yoann Gillet : « Voter pour ce texte, c’est donner aux maires de Polynésie française les moyens d’agir au quotidien » (compte rendu).
- Ensemble pour la République : pour (20). Moerani Frébault : la réforme va « donner plus de marge de manœuvre aux communes polynésiennes » (compte rendu).
- La France insoumise : contre (16). Perceval Gaillard parle d’« un texte rejeté par les principaux concernés » (compte rendu).
- Socialistes : contre (5). Marc Pena : « nous ne pouvons pas court-circuiter les lois du pays » (compte rendu).
- Droite républicaine : pour (5). Josiane Corneloup : le texte « respecte l’autonomie tout en renforçant l’efficacité de l’action publique locale » (compte rendu).
- Écologiste et social : contre (5). Steevy Gustave : « la Polynésie n’est pas un territoire à gérer » (compte rendu).
- Les Démocrates : pour (7). Éric Martineau : « C’est une soupape de subsidiarité, pas un acte de défiance. » (compte rendu).
- Horizons & indépendants : pour (7). Jean Moulliere met en avant le délai de six mois, qui permet une discussion entre commune et Pays (compte rendu).
- LIOT : pour (10). Joël Bruneau, dont le groupe compte la rapporteure Nicole Sanquer : « Ce texte étant soutenu par les maires polynésiens, le groupe LIOT votera pour. » (compte rendu).
- Gauche démocrate et républicaine : contre (6). Mereana Reid Arbelot : « il flatte et il promet » (compte rendu).
- Union des droites pour la République : pour (2), sans orateur dans la discussion générale.
Aucun groupe n’était divisé sur l’ensemble. Toute la gauche a voté contre ; la droite, le centre, LIOT et le RN ont voté pour. Les trois députés de Polynésie se sont partagés : Nicole Sanquer et Moerani Frébault pour, Mereana Reid Arbelot contre (liste nominative).
Ce qu’en disent les médias
- Polynésie la 1ère (29 novembre 2025) rapporte que le CESEC, assemblée consultative locale, a soutenu le projet concurrent du Pays, ce qui a suscité l’« incompréhension profonde » des maires (article).
- Polynésie la 1ère (12 décembre 2025) donne la parole à des maires, comme celui de Raivavae, Bruno Flores, pour qui le texte est « plutôt une assurance vis-à-vis de nos actes » (article).
- Polynésie la 1ère (31 décembre 2025) rapporte la validation par le Conseil constitutionnel et les explications de la sénatrice Tetuanui (article).
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Une loi organique passe obligatoirement devant le Conseil constitutionnel (articles 46 et 61 de la Constitution, visés par la décision). Saisi par le Premier ministre le 12 décembre 2025, il l’a déclarée conforme le 30 décembre (décision n° 2025-898 DC). Rien n’est censuré et aucune réserve n’est émise. La procédure est régulière : l’assemblée de la Polynésie a été consultée avant le vote du Sénat (§ 1). Le texte a pour seul objet de permettre aux communes « d’agir de manière complémentaire à la Polynésie française » (§ 6).
Où en est le texte
La loi organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 a été publiée au Journal officiel du 8 janvier 2026 (dossier de l’Assemblée). Chaque projet communal reste soumis au délai de six mois.
Sources
- Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
- Sénat, dossier législatif ppl24-223 (24/10/2026)
- Sénat, exposé des motifs de la proposition de loi organique n° 223 (20/12/2024)
- Sénat, texte adopté en première lecture (T.A. n° 119) (14/05/2025)
- Sénat, scrutin n° 278 sur l’ensemble (14/05/2025)
- Compte rendu de la séance du 10 décembre 2025 (10/12/2025)
- Scrutin n° 4699 (motion de rejet préalable) (10/12/2025)
- Scrutin n° 4705 (amendement de M. Gustave) (10/12/2025)
- Scrutin n° 4706 sur l’ensemble (10/12/2025)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-898 DC (30/12/2025)
- Polynésie la 1ère, « Compétences des communes : le CESEC valide le texte du Pays, le SPCPF crie à l’incompréhension » (29/11/2025)
- Polynésie la 1ère, « L’Assemblée nationale vote pour l’élargissement des compétences des maires » (10/12/2025)
- Polynésie la 1ère, « Avec leurs compétences élargies, que peuvent faire les maires ? » (12/12/2025)
- Polynésie la 1ère, « L’élargissement des compétences des maires validé par le Conseil constitutionnel » (31/12/2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode
Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).
Adopté
- Pour
- 326
- Contre
- 0
- Abstention
- 18
- Votants
- 344
Par groupe
| Groupe au jour du vote | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | Pour | 129 | 0 | 0 | 1 | |
| Socialiste, Écologiste et Républicain | Pour | 65 | 0 | 0 | 0 | |
| Union Centriste et Indépendants | Pour | 58 | 0 | 0 | 1 | |
| Les Indépendants – République et Territoires | Pour | 19 | 0 | 0 | 1 | |
| Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants | Pour | 19 | 0 | 0 | 0 | |
| CRCE – Kanaky | Abstention | 0 | 0 | 18 | 0 | |
| RDSE | Pour | 17 | 0 | 0 | 0 | |
| Écologiste – Solidarité et Territoires | Pour | 16 | 0 | 0 | 0 | |
| non-inscrits | Pour | 3 | 0 | 0 | 1 |
Qui a voté quoi
Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.
Pour 326
Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, André Reichardt Les Républicains, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Michel Savin Les Républicains, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert Bouchet Les Républicains, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Duplomb Les Républicains, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Guylène Pantel RDSE, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Somon Les Républicains, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Burgoa Les Républicains, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Bernard Fialaire RDSE, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Pauline Martin Les Républicains, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Reynaud Les Républicains, Christopher Szczurek non-inscrits, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Aymeric Durox non-inscrits, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Joshua Hochart non-inscrits, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Mireille Conte Jaubert RDSE, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Jean-Marc Ruel RDSE, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains
Abstention 18
Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky
Non-votant 4
Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Stéphane Ravier non-inscrits, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Gérard Larcher Les Républicains
Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin