Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 281 · 15 mai 2025
Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Ce qui est voté
- Objet du vote
- L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
En bref
Ce texte est une « loi de validation » : le Parlement y déclare valables des décisions de l’administration qu’un tribunal a annulées. Ici, il s’agit des autorisations environnementales de l’autoroute A69 entre Castres et Toulouse, annulées par le tribunal administratif de Toulouse le 27 février 2025. À l’Assemblée, le 2 juin 2025, les députés l’ont rejeté par une motion de rejet préalable votée par 176 voix contre 0, y compris par ses partisans, pour l’envoyer plus vite devant une commission de sept députés et sept sénateurs. Un accord a été trouvé le 25 juin 2025, mais les dossiers parlementaires ne mentionnent aucun vote final depuis.
Pourquoi ce texte
Pour construire l’A69, l’État a autorisé en mars 2023 la destruction d’habitats d’espèces protégées. La loi ne le permet que pour une « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), une exception réservée aux projets très importants pour l’intérêt général. Le tribunal administratif de Toulouse a jugé que cette raison n’existait pas et a annulé les autorisations, ce qui a arrêté le chantier, rappelle l’exposé des motifs.
Les sénateurs du Tarn Philippe Folliot et Marie-Lise Housseau ont déposé le texte le 18 mars 2025, avec les députés Jean Terlier et Philippe Bonnecarrère. Selon l’exposé des motifs, le projet doit faire gagner « 25 minutes en moyenne » entre Toulouse et Castres et désenclaver le bassin de Castres-Mazamet. Le Sénat l’a adopté le 15 mai 2025 par 252 voix contre 33 (scrutin n° 281). Le 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a autorisé la reprise des travaux en attendant son jugement sur le fond, a rappelé le ministre des transports Philippe Tabarot en séance (compte rendu du 2 juin 2025).
Ce qui est voté
Le texte a un article unique. Dans la version adoptée par le Sénat le 15 mai 2025, reprise par la commission mixte paritaire le 25 juin 2025 :
- Sont validés l’arrêté du 1er mars 2023 autorisant l’A69 (de Verfeil à Castres) et l’arrêté du 2 mars 2023 autorisant l’élargissement de l’A680 (de Castelmaurou à Verfeil).
- Ils sont validés seulement « en tant qu’ils reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur » : les autres motifs de contestation restent ouverts devant les juges.
- La validation s’applique « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée », c’est-à-dire sans toucher aux jugements devenus définitifs.
La commission de l’Assemblée avait réécrit l’article ; la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs chargés de trouver un texte commun) est revenue à la version du Sénat.
Ce que ça change pour vous
S’il était adopté, les opposants ne pourraient plus obtenir l’annulation des autorisations au seul motif de l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur. La loi n’étant pas adoptée, c’est la justice qui a tranché : la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le 30 décembre 2025 que les autorisations étaient légales, selon franceinfo (30 décembre 2025), puis le Conseil d’État a rejeté les pourvois des opposants le 29 juin 2026, selon Politis.
Ce qui est contesté
Le point le plus disputé est la séparation des pouvoirs. Pour Anne Stambach-Terrenoir (La France insoumise), qui a défendu la motion de rejet, le texte vise à « écraser la décision du tribunal administratif de Toulouse » : « C’est une attaque d’une rare violence contre l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs ! » Le rapporteur Jean Terlier (Ensemble pour la République) soutient au contraire que la proposition de loi est « parfaitement constitutionnelle » et répond aux conditions fixées par le Conseil constitutionnel (compte rendu).
Deuxième désaccord : le fond du projet. Anne Stambach-Terrenoir cite l’Autorité environnementale, qui jugeait le projet « anachronique », et dénonce la destruction d’espèces protégées et de terres agricoles. Jean Terlier met en avant l’enclavement de Castres-Mazamet et chiffre le coût de l’arrêt du chantier à 10 millions d’euros par mois.
Troisième désaccord : la procédure. La gauche avait déposé environ 700 amendements ; les partisans y ont vu une obstruction et ont voté la motion de rejet pour passer directement en CMP. Mathilde Panot (La France insoumise) a répondu que « Le seul vote dont l’A69 a fait l’objet à l’Assemblée nationale a conduit au rejet de ce texte » et a annoncé une saisine du Conseil constitutionnel en cas d’adoption.
Qui a voté quoi, et pourquoi
Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble du texte à l’Assemblée. Le seul scrutin est celui sur la motion de rejet préalable (n° 2208, 2 juin 2025) : 176 pour, 0 contre, 3 abstentions (détail du scrutin). Voter « pour » la motion revenait à rejeter le texte, mais la plupart des partisans du texte l’ont votée pour l’envoyer en CMP. Raisons données dans les explications de vote (compte rendu de la séance) :
- Rassemblement national : pour la motion (40), favorable au texte. Manon Bouquin veut que le texte soit « examiné par la commission mixte paritaire ».
- Ensemble pour la République : pour la motion (51, 1 non-votant), favorable au texte. Jean-René Cazeneuve : « à malin, malin et demi : nous allons voter cette motion de rejet ».
- La France insoumise : pour la motion (48), opposée au texte. Claire Lejeune : « ce n’est pas notre rôle de députés de délibérer sur une loi qui vise à interférer dans le processus de la justice ».
- Socialistes : 3 abstentions, opposés au texte. Romain Eskenazi juge que le texte « méprise l’État de droit » et annonce que le groupe ne participera pas au vote.
- Droite républicaine : pour la motion (8), favorable au texte. Guillaume Lepers dénonce « l’obstruction » de la gauche.
- Écologiste et social : aucun vote. Christine Arrighi annonce que « le groupe écologiste a décidé de quitter cet hémicycle ».
- Les Démocrates : pour la motion (1), favorable au texte. Éric Martineau : « c’est de l’obstruction ».
- Horizons et indépendants : pour la motion (10), favorable au texte. Vincent Thiébaut veut que le texte continue son chemin en CMP.
- LIOT : pour la motion (8), favorable au texte. David Taupiac invoque le coût d’un arrêt des travaux.
- Gauche démocrate et républicaine : pour la motion (2), opposée au texte. Édouard Bénard : « ce texte de contournement franchit une ligne rouge ».
- UDR : pour la motion (6), favorable au texte. Brigitte Barèges : « Néanmoins, le groupe UDR votera pour la motion de rejet. »
- Non-inscrits : pour la motion (2). Philippe Bonnecarrère, coauteur, n’a pas pu s’exprimer (parole réservée aux groupes).
Ce vote unanime réunit deux camps opposés : LFI et GDR pour rejeter le texte, le bloc central, la droite, LIOT, le RN et l’UDR pour accélérer son adoption.
Ce qu’en disent les médias
- franceinfo (2 juin 2025) indique que, « de manière contre-intuitive », les soutiens du texte ont voté la motion de LFI pour accélérer son parcours (article).
- Basta! (12 juin 2025) interroge Anne Stambach-Terrenoir, pour qui « une partie du pouvoir législatif s’associe au pouvoir exécutif pour écraser le pouvoir judiciaire » (article).
- Politis (30 juin 2026) rapporte que le Conseil d’État a rejeté les pourvois des opposants le 29 juin 2026 et cite la juridiction : « Les autorisations environnementales du projet autoroutier de l’A69 sont désormais définitives » (article).
Où en est le texte
Le texte n’est pas adopté. Après le rejet par l’Assemblée le 2 juin 2025, la commission mixte paritaire a trouvé un accord le 25 juin 2025 (dossier de l’Assemblée). Les dossiers de l’Assemblée et du Sénat, consultés le 25 octobre 2026, ne mentionnent aucun vote des deux assemblées sur ce texte commun, ni promulgation.
Sources
- Dossier législatif de l’Assemblée nationale, consulté le 25/10/2026
- Dossier législatif du Sénat, consulté le 25/10/2026
- Exposé des motifs (Philippe Folliot, Marie-Lise Housseau), 18/03/2025
- Texte adopté par le Sénat (n° 121), 15/05/2025
- Sénat, scrutin public n° 281 sur l’ensemble, 15/05/2025
- Compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale, 02/06/2025
- Scrutin public n° 2208 sur la motion de rejet préalable, 02/06/2025
- Rapport de la commission mixte paritaire (n° 1646), 25/06/2025
- franceinfo, Chantier de l’autoroute A69 : les députés approuvent une motion de rejet, 02/06/2025
- Basta!, A69 : « On voit s’enchaîner les textes qui découpent en pièces le droit environnemental », 12/06/2025
- franceinfo, A69 : la justice administrative autorise la poursuite du chantier, 30/12/2025
- Politis, L’A69, « l’autoroute des mensonges », définitivement validée par le Conseil d’État, 30/06/2026
Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode
Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).
Adopté
- Pour
- 252
- Contre
- 33
- Abstention
- 5
- Votants
- 290
Par groupe
| Groupe au jour du vote | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | Pour | 129 | 0 | 0 | 1 | |
| Socialiste, Écologiste et Républicain | Pour | 13 | 1 | 0 | 51 | |
| Union Centriste et Indépendants | Pour | 59 | 0 | 0 | 0 | |
| Les Indépendants – République et Territoires | Pour | 18 | 0 | 0 | 2 | |
| Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants | Pour | 19 | 0 | 0 | 0 | |
| CRCE – Kanaky | Contre | 2 | 16 | 0 | 0 | |
| RDSE | Pour | 12 | 0 | 5 | 0 | |
| Écologiste – Solidarité et Territoires | Contre | 0 | 16 | 0 | 0 | |
| non-inscrits | partagé | 0 | 0 | 0 | 4 |
Qui a voté quoi
Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.
Pour 252
Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, André Reichardt Les Républicains, Michel Savin Les Républicains, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gilbert Bouchet Les Républicains, Jean-Yves Roux RDSE, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Laurent Duplomb Les Républicains, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Guylène Pantel RDSE, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Laurent Somon Les Républicains, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Burgoa Les Républicains, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Bernard Fialaire RDSE, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pauline Martin Les Républicains, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Philippe Grosvalet RDSE, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Mireille Conte Jaubert RDSE, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Jean-Marc Ruel RDSE, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains
Contre 33
Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky
Abstention 5
Éric Gold RDSE, Véronique Guillotin RDSE, André Guiol RDSE, Michel Masset RDSE, Ahmed Laouedj RDSE
Non-votant 58
Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Ravier non-inscrits, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Joshua Hochart non-inscrits, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Gérard Larcher Les Républicains
Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin