Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 322 · 12 juin 2025
Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un article du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
En bref
Ce texte crée un impôt plancher sur la fortune pour les foyers dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros. Ces foyers devraient payer chaque année, tous impôts personnels confondus, au moins 2 % de la valeur de leur patrimoine ; s’ils paient moins, ils régleraient la différence. L’Assemblée l’a adopté le 20 février 2025 par 116 voix contre 39, le Rassemblement national s’abstenant. Le Sénat l’a rejeté le 12 juin 2025 : le texte n’est pas devenu loi.
Pourquoi ce texte
La proposition de loi a été déposée le 7 janvier 2025 par Eva Sas et des députés du groupe Écologiste et social, dont Clémentine Autain (dossier législatif). Elle a été examinée le 20 février 2025 pendant la niche parlementaire de ce groupe, c’est-à-dire la journée où un groupe d’opposition ou minoritaire choisit les textes débattus.
Selon l’exposé des motifs, les 0,1 % les plus riches paient proportionnellement moins d’impôts que la moyenne, parce qu’ils logent leur fortune dans des sociétés holdings et perçoivent peu de revenus imposables. Les auteurs disent s’inspirer de l’économiste Gabriel Zucman, d’où le nom de taxe Zucman, et citent son estimation de 15 à 25 milliards d’euros de recettes par an. En séance, la rapporteure Eva Sas a dit vouloir « mettre fin à une injustice fiscale qui dure depuis trop longtemps ».
Le gouvernement de François Bayrou s’y est opposé. La ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, a jugé la mesure « à la fois confiscatoire et inefficace » et a annoncé une concertation sur l’imposition des holdings (compte rendu).
Ce qui est voté
Dans le texte adopté par l’Assemblée (article unique) :
- un impôt plancher sur la fortune pour les personnes dont le patrimoine net dépasse 100 millions d’euros, biens professionnels compris (actions de leur propre entreprise, par exemple) ;
- l’impôt dû est la différence entre 2 % du patrimoine et ce que le foyer a déjà payé dans l’année en impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, CSG, CRDS et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ;
- un abattement d’un million d’euros sur la résidence principale ;
- un dispositif contre l’exil fiscal, ajouté en commission : une personne domiciliée en France depuis plus de dix ans reste imposable pendant cinq ans après son départ ;
- un paiement étalé sur cinq ans au plus en cas de difficulté, et une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2026.
Ce que ça change pour vous
Pour l’immense majorité des contribuables, rien : le seuil de 100 millions d’euros ne vise qu’une très petite minorité. Le nombre exact de foyers concernés varie selon les sources : environ 4 000 selon l’exposé des motifs, 2 000 selon la ministre, 1 800 selon Gabriel Zucman cité par franceinfo.
Un exemple tiré du mécanisme : un foyer dont le patrimoine net vaut 200 millions d’euros devrait acquitter au moins 4 millions d’euros d’impôts personnels dans l’année. S’il n’en a payé qu’un million, il devrait 3 millions au titre du nouvel impôt. Le texte ayant été rejeté par le Sénat, aucune de ces règles ne s’applique aujourd’hui.
Ce qui est contesté
Le désaccord principal porte sur la constitutionnalité de l’impôt, que ses opposants jugent confiscatoire, c’est-à-dire trop lourd au point de priver le contribuable de son bien. La ministre a rappelé une décision du Conseil constitutionnel de 2012 exigeant un plafonnement d’un impôt sur la fortune au taux de 2 % ; le rapporteur du Sénat a repris cet argument, selon la fiche du Sénat. Eva Sas a répondu que le seuil de 100 millions laisse au contribuable un patrimoine d’au moins ce montant, ce qui écarte selon elle toute confiscation.
Deuxième point : l’inclusion des biens professionnels. Pour les opposants, elle obligerait des dirigeants à vendre des parts de leur entreprise pour payer l’impôt ; pour les auteurs, sans elle l’impôt ne toucherait pas les milliardaires, dont la fortune est surtout faite d’actions. Troisième point : le risque de départs à l’étranger, que les auteurs jugent marginal en citant France Stratégie, et que la ministre présente comme une source d’« expatriations certaines ».
L’article unique a fait l’objet de 26 scrutins publics sur des amendements, tous rejetés, puis a été adopté par 117 voix contre 40. Fabien Di Filippo (Droite républicaine) a indiqué avoir déposé 26 amendements.
Qui a voté quoi, et pourquoi
D’après le scrutin n° 881 et les explications de vote du compte rendu de la troisième séance du 20 février 2025 :
- Écologiste et social : pour (38). Pour Cyrielle Chatelain, « nous sommes extrêmement fiers de pouvoir faire adopter cette taxe sur le patrimoine des ultrariches ».
- La France insoumise : pour (37). Aurélien Le Coq estime que « l’argent accumulé par des personnes qui possèdent plus de 100 millions d’euros n’est pas de l’argent qu’ils ont produit ».
- Socialistes : pour (36). Mickaël Bouloux défend un impôt utile aux comptes publics : « La justice fiscale est essentielle au consentement à l’impôt ».
- Gauche démocrate et républicaine : pour (5). Nicolas Sansu juge que « cette taxe est de nature à renforcer le consentement à l’impôt ».
- Rassemblement national : abstention (28). Claire Marais-Beuil préfère un impôt sur la fortune financière et juge que « la mesure nous semble inefficace et non ciblée ».
- Ensemble pour la République : contre (16). Charles Sitzenstuhl défend la réforme fiscale de 2017 et juge cette politique fiscale « néfaste pour l’économie française ».
- Les Démocrates : contre (9). Jean-Paul Mattei conteste l’assimilation des bénéfices des entreprises à la fortune des actionnaires : « Une telle vision binaire est regrettable ».
- Horizons : contre (7) et abstention (3). Pour Sylvain Berrios, l’impôt « est instable juridiquement et budgétairement très fragile ».
- Droite républicaine : contre (3). Fabien Di Filippo doute que le texte soit appliqué : « il y a des chances pour que cette mesure ne s’applique jamais ».
- UDR : contre (4). Olivier Fayssat : « Le groupe UDR s’oppose toujours farouchement à ce texte ».
- LIOT : aucun député du groupe n’a pris part au vote ni à l’explication de vote.
Les quatre groupes de gauche ont voté ensemble. L’abstention du Rassemblement national leur a permis de l’emporter face au bloc central, à la Droite républicaine et à l’UDR. Seul le groupe Horizons s’est partagé entre vote contre et abstention.
Ce qu’en disent les médias
- Politis (12 juin 2025) retrace l’origine du texte, d’une étude de l’Institut des politiques publiques de 2023 au rapport de Gabriel Zucman pour le G20, et rapporte que les écologistes ont tenté sans succès de faire reprendre la mesure par le gouvernement Bayrou.
- franceinfo (12 juin 2025) indique que les opposants ont mis en avant au Sénat un « signal négatif aux investisseurs étrangers », un risque d’inconstitutionnalité et l’exil fiscal, et que les sénateurs écologistes ont promis de « redéfendre la mesure » lors du budget 2026.
- franceinfo (31 octobre 2025) rapporte que l’Assemblée a rejeté la taxe Zucman, proposée par voie d’amendement au budget 2026, par 231 voix contre 168.
Où en est le texte
Le Sénat a rejeté l’article unique le 12 juin 2025 par 188 voix contre 129 (scrutin n° 322), après le rejet du texte par sa commission des finances (dossier du Sénat). Le texte est revenu à l’Assemblée en deuxième lecture (n° 1579) ; le dossier de l’Assemblée ne mentionne aucun nouvel examen. Il n’est donc pas en vigueur.
Sources
- Assemblée nationale, dossier législatif « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches » (12/06/2025)
- Proposition de loi n° 768 et exposé des motifs (07/01/2025)
- Texte adopté n° 58 par l’Assemblée nationale (20/02/2025)
- Compte rendu, deuxième séance du 20 février 2025 (20/02/2025)
- Compte rendu, troisième séance du 20 février 2025 (explications de vote) (20/02/2025)
- Scrutin public n° 881 sur l’ensemble (20/02/2025)
- Sénat, dossier législatif ppl24-380 (12/06/2025)
- Sénat, « La loi en clair » sur le texte (12/06/2025)
- Sénat, scrutin n° 322 (12/06/2025)
- Politis, « Taxer les riches : la gauche unie face à l’Himalaya parlementaire » (12/06/2025)
- franceinfo, « Le Sénat rejette l’instauration d’une taxe « Zucman » » (12/06/2025)
- franceinfo, « Budget 2026 : les députés rejettent l’instauration de la taxe Zucman » (31/10/2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode
Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).
Rejeté
- Pour
- 129
- Contre
- 188
- Abstention
- 24
- Votants
- 341
Par groupe
| Groupe au jour du vote | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | Contre | 0 | 127 | 2 | 1 | |
| Socialiste, Écologiste et Républicain | Pour | 65 | 0 | 0 | 0 | |
| Union Centriste et Indépendants | Contre | 14 | 34 | 11 | 0 | |
| Les Indépendants – République et Territoires | Contre | 1 | 17 | 1 | 1 | |
| Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants | Contre | 1 | 10 | 8 | 0 | |
| CRCE – Kanaky | Pour | 17 | 0 | 0 | 1 | |
| RDSE | Pour | 15 | 0 | 2 | 0 | |
| Écologiste – Solidarité et Territoires | Pour | 16 | 0 | 0 | 0 | |
| non-inscrits | partagé | 0 | 0 | 0 | 4 |
Qui a voté quoi
Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.
Pour 129
Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Mireille Jouve RDSE, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Éric Gold RDSE, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Guylène Pantel RDSE, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Bernard Fialaire RDSE, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Sophie Briante Guillemont RDSE, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky, Jean-Marc Ruel RDSE
Contre 188
Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, André Reichardt Les Républicains, Michel Savin Les Républicains, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Pascale Gruny Les Républicains, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gilbert Bouchet Les Républicains, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Mathieu Darnaud Les Républicains, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Laurent Duplomb Les Républicains, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Catherine Belrhiti Les Républicains, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Gilbert Favreau Les Républicains, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Laurent Somon Les Républicains, Daniel Gueret Les Républicains, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Laurent Burgoa Les Républicains, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Alain Cadec Les Républicains, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Lauriane Josende Les Républicains, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pauline Martin Les Républicains, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Paul Vidal Les Républicains, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains
Abstention 24
Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Marie Mercier Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Véronique Guillotin RDSE, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Cédric Vial Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Mireille Conte Jaubert RDSE
Non-votant 7
Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Stéphane Ravier non-inscrits, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Joshua Hochart non-inscrits, Gérard Larcher Les Républicains
Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin