Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 329 · 19 juin 2025
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Ce qui est voté
- Objet du vote
- L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
En bref
Ce texte veut faciliter la scolarité des enfants handicapés ou ayant des besoins éducatifs particuliers : un livret numérique qui suit l’élève, une affectation plus rapide de son accompagnant (AESH), une meilleure formation des enseignants. Après l’échec d’un accord avec le Sénat, l’Assemblée l’a adopté en nouvelle lecture le 11 mai 2026 par 108 voix contre 0, avec 17 abstentions (scrutin n° 6512). La mesure voulue par le gouvernement, les pôles d’appui à la scolarité, a été rejetée.
Pourquoi ce texte
La proposition de loi a été déposée le 15 octobre 2024 par Julie Delpech, députée EPR. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée. L’Assemblée l’a adoptée en première lecture le 5 mai 2025 (scrutin n° 1550), puis le Sénat l’a modifiée. La commission mixte paritaire, sept députés et sept sénateurs chargés de trouver un texte commun, a échoué en juillet 2025, d’où une nouvelle lecture (dossier).
Selon la rapporteure, le nombre d’élèves handicapés scolarisés en classe ordinaire est passé de 155 000 en 2006 à plus de 540 000, mais les familles vivent encore « un véritable parcours du combattant » (compte rendu). Elle présente un texte d’étape : « Ce texte n’est pas une fin, il est une étape » (compte rendu).
Le ministre de l’éducation nationale, Édouard Geffray, soutenait le texte et voulait y réintroduire les pôles d’appui à la scolarité (PAS) : des équipes réunissant enseignants et éducateurs spécialisés, censées répondre vite aux familles, même sans décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Selon lui, les PAS « sont un complément essentiel aux dispositifs existants » (compte rendu).
Ce qui est voté
Dans le texte adopté en nouvelle lecture le 11 mai 2026 :
- Livret de parcours inclusif : un outil numérique partage les informations sur l’élève entre professionnels et familles, y compris pendant les stages. Les parents décident de son contenu et peuvent limiter l’accès ; les données sont effacées six mois après la fin de la scolarité.
- Accompagnants : les AESH deviennent membres de l’équipe éducative. Leur affectation doit intervenir au plus tard le premier jour des vacances qui suivent la décision de la MDPH, avec des délais adaptés en fin d’année. Une partie de leur formation obligatoire a lieu avant leur premier poste.
- Évaluation : la MDPH consulte l’AESH ou l’enseignant quand c’est utile ou à la demande de la famille, et une réunion est organisée chaque trimestre.
- Examens : aux oraux des examens nationaux, les élèves bénéficiant d’un plan d’accompagnement peuvent avoir des critères d’évaluation adaptés.
- Suivi : un rapport annuel du gouvernement au Parlement et un référentiel commun d’évaluation du handicap, défini avec les MDPH.
Les pôles d’appui à la scolarité n’y figurent pas : l’amendement qui les rétablissait a été rejeté.
Ce que ça change pour vous
Rien encore : le Sénat doit se prononcer, et plusieurs mesures attendent un décret. Si le texte est adopté :
- Parents d’un enfant handicapé : si la MDPH accorde un accompagnant plus d’un mois avant des vacances scolaires, l’AESH devra être affecté au plus tard le premier jour de ces vacances. Les parents pourront choisir ce qui figure dans le livret de leur enfant.
- Élèves : aménagement possible des critères de notation à l’oral des examens, selon des règles fixées par voie réglementaire.
- AESH et enseignants : reconnaissance des AESH dans l’équipe éducative et formation des enseignants aux adaptations pédagogiques. Le statut et le salaire des AESH ne changent pas.
Ce qui est contesté
Le point le plus disputé est le rétablissement des PAS, rejeté par 75 voix contre 54 (scrutin n° 6510). L’alliance des opposants est inhabituelle : RN, LFI-NFP, socialistes, écologistes, GDR et UDR contre ; EPR, DR, Dem, HOR et un député LIOT pour. Pour Murielle Lepvraud (LFI-NFP), le texte a pour « seul objectif » de « rationaliser les moyens de l’éducation nationale » (compte rendu). Florence Herouin-Léautey (SOC) juge le dispositif trop récent : « Il n’est pas suffisamment mature pour entrer dans la loi » (compte rendu). Le RN et GDR conditionnaient leur vote au rejet des PAS.
Les partisans des PAS y voient une réponse rapide pour les familles. Géraldine Bannier (Dem) : « Il me semble que les PAS constituaient une avancée par rapport aux Pial » (compte rendu). La rapporteure a regretté « le non-rétablissement des pôles d’appui à la scolarité » (compte rendu).
Deuxième critique, l’absence de mesure sur le statut des AESH, souvent à temps partiel et mal payés. La gauche et le RN la soulignent ; le ministre a annoncé des concertations sur la titularisation d’une partie d’entre eux, et la rapporteure rappelle que ce n’était « pas l’objet central » du texte (compte rendu).
Qui a voté quoi, et pourquoi
Discussion générale et explications de vote du 11 mai 2026 (compte rendu), décomptes du scrutin n° 6512 :
- RN : pour (29 pour). Thierry Tesson : « dans la mesure où la généralisation des PAS a été rejetée, nous voterons la proposition de loi » (compte rendu).
- EPR : pour (36 pour). Graziella Melchior salue le livret et la formation, et regrette l’échec des PAS (compte rendu).
- LFI-NFP : abstention (16 abstentions, 1 pour). Anaïs Belouassa-Cherifi juge que le texte « n’apporte pas d’amélioration importante » (compte rendu).
- SOC : pour (11 pour). Fatiha Keloua Hachi : « Nous allons voter pour ce texte, mais nous regrettons son incomplétude » (compte rendu).
- DR : pour (6 pour). Le groupe n’a pas pris la parole ; il a voté pour le rétablissement des PAS (scrutin n° 6510).
- EcoS : pour (9 pour). Arnaud Bonnet réclame une refonte plus large : il ne faut pas mettre de « la poudre de perlimpinpin sur des blessures sanguinolentes » (compte rendu).
- Dem : pour (5 pour). Géraldine Bannier : « Le groupe Les Démocrates votera en faveur de la proposition de loi » (compte rendu).
- HOR : pour (4 pour). Véronique Ludmann défendait les PAS mais votait le reste : « le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de loi » (compte rendu).
- LIOT : pour (1 pour). Jean Bodart souhaitait une adoption conforme par le Sénat et des avancées sur les AESH (compte rendu).
- GDR : partagé (1 pour, 1 abstention). Soumya Bourouaha : « Notre vote sur le texte dépendra donc de la réintroduction, ou non, de la généralisation des PAS » (compte rendu).
- UDR : pour (4 pour). Maxime Michelet : « Comme en première lecture, le groupe Union des droites pour la République votera en faveur de ce texte » (compte rendu).
Par rapport à la première lecture, où LFI-NFP votait contre et les socialistes, les écologistes et GDR s’abstenaient (scrutin n° 1550), le retrait des PAS a élargi le vote favorable. La majorité qui a rejeté les PAS réunit la gauche, le RN et l’UDR.
Ce qu’en disent les médias
- franceinfo (4 septembre 2026) note que 526 000 élèves handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire, mais que parents et enseignants dénoncent un manque d’AESH ; il présente les pôles d’appui à la scolarité comme « contestés par les syndicats » (franceinfo).
- franceinfo (4 septembre 2026) rapporte qu’à la Conférence nationale du handicap, Emmanuel Macron a confirmé l’objectif de 3 000 pôles d’appui à la scolarité d’ici la rentrée suivante, un dispositif qui ne figure pas dans le texte voté (franceinfo).
Où en est le texte
Le texte a été transmis au Sénat pour une nouvelle lecture le 12 mai 2026. Aucune date d’examen n’apparaît dans le dossier du Sénat consulté le 25 octobre 2026. En cas de nouveau désaccord, le gouvernement peut demander à l’Assemblée de statuer définitivement (lecture définitive).
Sources
- Assemblée nationale, dossier « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap » (12/05/2026)
- Texte adopté n° 281 en nouvelle lecture (11/05/2026)
- Compte rendu de la première séance du 11 mai 2026 (11/05/2026)
- Scrutin public n° 6512 sur l’ensemble (nouvelle lecture) (11/05/2026)
- Scrutin public n° 6510 sur le rétablissement des pôles d’appui à la scolarité (11/05/2026)
- Scrutin public n° 1550 sur l’ensemble (première lecture) (05/05/2025)
- Sénat, dossier législatif ppl24-571 (22/05/2026)
- franceinfo, L’école inclusive progresse, mais reste confrontée à un manque de moyens et d’accompagnement (04/09/2026)
- franceinfo, Cinq annonces à retenir du discours d’Emmanuel Macron à la Conférence nationale du handicap (04/09/2026)
Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode
Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).
Adopté
- Pour
- 227
- Contre
- 0
- Abstention
- 114
- Votants
- 341
Par groupe
| Groupe au jour du vote | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | Pour | 128 | 0 | 0 | 2 | |
| Socialiste, Écologiste et Républicain | Abstention | 0 | 0 | 65 | 0 | |
| Union Centriste et Indépendants | Pour | 59 | 0 | 0 | 0 | |
| Les Indépendants – République et Territoires | Pour | 19 | 0 | 0 | 1 | |
| Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants | Pour | 19 | 0 | 0 | 0 | |
| CRCE – Kanaky | Abstention | 0 | 0 | 18 | 0 | |
| RDSE | Abstention | 2 | 0 | 15 | 0 | |
| Écologiste – Solidarité et Territoires | Abstention | 0 | 0 | 16 | 0 | |
| non-inscrits | partagé | 0 | 0 | 0 | 4 |
Qui a voté quoi
Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.
Pour 227
Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, André Reichardt Les Républicains, Michel Savin Les Républicains, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gilbert Bouchet Les Républicains, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Laurent Duplomb Les Républicains, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Laurent Somon Les Républicains, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Laurent Burgoa Les Républicains, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pauline Martin Les Républicains, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Mireille Conte Jaubert RDSE, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains
Abstention 114
Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Cabanel RDSE, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Mireille Jouve RDSE, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Éric Gold RDSE, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Guylène Pantel RDSE, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Bernard Fialaire RDSE, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Sophie Briante Guillemont RDSE, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky, Jean-Marc Ruel RDSE
Non-votant 7
Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Didier Mandelli Les Républicains, Stéphane Ravier non-inscrits, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Joshua Hochart non-inscrits, Gérard Larcher Les Républicains
Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin