Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 334 · 1 juillet 2025
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Ce qui est voté
- Objet du vote
- L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
En bref
Ce texte veut que davantage de courtes peines de prison soient réellement effectuées en prison. Il permet de nouveau au juge de prononcer une peine de prison ferme d’un mois ou moins et met fin à l’aménagement quasi obligatoire des peines d’un an ou moins (bracelet électronique, semi-liberté…). L’Assemblée l’a adopté en première lecture le 3 avril 2025 par 63 voix contre 42 (scrutin n° 1262), le Sénat l’a modifié le 1er juillet 2025, et la deuxième lecture à l’Assemblée n’a pas eu lieu en séance.
Pourquoi ce texte
La proposition de loi a été déposée le 15 octobre 2024 par Loïc Kervran (Horizons & indépendants) et plusieurs collègues, puis examinée lors de la journée réservée à ce groupe (proposition de loi n° 374). Elle vise la loi du 23 mars 2019, qui interdit les peines de prison ferme d’un mois ou moins et prévoit l’aménagement de principe des peines d’un an ou moins. Selon l’exposé des motifs, cette politique n’a pas tenu ses promesses, avec des records d’incarcération et « un taux de récidive proche de 60 % » (exposé des motifs).
Le rapporteur soutient aussi qu’en voulant éviter l’aménagement obligatoire, les juges prononcent des peines plus longues, ce qui aggrave la surpopulation carcérale (rapport n° 2614). Le garde des sceaux Gérald Darmanin a jugé qu’il fallait « revenir sur les aménagements des courtes et très courtes peines », tout en notant que « Les courtes peines, lorsqu’elles sont mal organisées, peuvent désocialiser encore plus les prévenus ». Le gouvernement s’en est remis à la « sagesse » de l’Assemblée, c’est-à-dire qu’il n’a donné ni avis favorable ni avis défavorable (compte rendu).
Ce qui est voté
D’après le texte adopté par l’Assemblée le 3 avril 2025, que le Sénat a modifié le 1er juillet 2025 (dernier texte adopté) :
- le juge peut de nouveau prononcer une peine de prison ferme d’un mois ou moins, et la prison ferme n’est plus réservée au « dernier recours » (rapport n° 2614) ;
- il n’est plus tenu d’aménager les peines d’un an ou moins ;
- il peut aménager dès le jugement une peine allant jusqu’à deux ans, au lieu d’un an, si le condamné justifie d’un emploi ou d’une formation, d’un rôle essentiel dans sa famille, d’un traitement médical ou d’un projet sérieux de réinsertion ;
- les règles de procédure pénale sont adaptées en conséquence, y compris outre-mer ;
- dans la version de l’Assemblée, le gouvernement devait remettre un rapport sur l’effet de la loi sur la récidive et la surpopulation carcérale, ajouté à l’initiative de LFI.
Le Sénat a notamment supprimé l’obligation pour le tribunal de motiver spécialement sa décision d’aménager la peine (rapport n° 2614).
Ce que ça change pour vous
Rien tant que le texte n’est pas définitivement adopté. S’il l’est, une personne condamnée à trois semaines de prison ferme pour un délit pourrait effectivement aller en prison, ce qui est aujourd’hui exclu. À l’inverse, une personne condamnée à dix-huit mois et qui a un emploi pourrait voir sa peine aménagée dès le jugement, ce qui n’est possible aujourd’hui que jusqu’à un an. Selon franceinfo, qui cite le ministère de la justice, 60 % des personnes condamnées à une courte peine en 2024 sont déjà allées en prison sans aménagement (franceinfo).
Ce qui est contesté
Le désaccord principal porte sur la prison elle-même. Pour Jean-François Coulomme (LFI-NFP), « L’incarcération courte est criminogène », c’est-à-dire qu’elle favorise la délinquance (compte rendu). Elsa Faucillon (GDR) estime que le texte renoue « avec celle du tout-carcéral » alors que les maisons d’arrêt sont surpeuplées (compte rendu). À l’inverse, Nicolas Ray (DR) affirme que « la prison n’est pas la cause de la récidive » (compte rendu) et Anne Bergantz (Dem) que le texte « ne participe pas d’une industrialisation de la peine » (compte rendu).
Les articles les plus disputés sont l’article 1er, adopté par 74 voix contre 40 (scrutin n° 1243), et l’article 2 sur les conditions d’aménagement, adopté par 57 voix contre 32 (scrutin n° 1251). Le rapport demandé par LFI a été ajouté par 56 voix contre 42, Horizons se partageant à égalité (scrutin n° 1258). Michel Castellani (LIOT) a rappelé que l’aménagement d’une peine « ne signifie pas faire preuve de laxisme » (compte rendu).
Qui a voté quoi, et pourquoi
Décomptes du scrutin n° 1262 ; positions tirées des explications de vote (compte rendu) et, pour LIOT, de la discussion générale (compte rendu) :
- RN : pour (14 pour). Sylvie Josserand rappelle qu’une peine sert aussi « à empêcher la réitération de l’infraction » (compte rendu).
- EPR : divisé (4 pour, 1 contre, 2 abstentions). Pierre Cazeneuve annonçait que « la majorité du groupe Ensemble pour la République s’abstiendra », faute d’accord sur l’aménagement des peines (compte rendu).
- LFI-NFP : contre (22 contre). Jean-François Coulomme dénonce une « vision de la justice exclusivement répressive » (compte rendu).
- SOC : contre (8 contre). Hervé Saulignac : « une sanction sans réinsertion est vouée à l’échec » (compte rendu).
- DR : pour (4 pour). Nicolas Ray parle d’un texte « de bon sens », mais regrette que les récidivistes ne soient pas exclus des aménagements (compte rendu).
- EcoS : contre (7 contre). Léa Balage El Mariky conteste « l’idée qu’aménager une peine reviendrait à ne pas la faire exécuter » (compte rendu).
- Dem : pour (6 pour). Anne Bergantz souligne que la courte peine « ne vise pas tous les condamnés » et n’est « pas obligatoire » (compte rendu).
- HOR : pour (29 pour). Anne Le Hénanff y voit un moyen de « rendre de la liberté aux magistrats » (compte rendu).
- LIOT : pour (2 pour), alors que Michel Castellani avait annoncé que le groupe « ne soutiendra pas ce texte » (compte rendu).
- GDR : contre (3 contre). Elsa Faucillon : « Nous voterons évidemment contre la proposition de loi » (compte rendu).
- UDR : pour (4 pour). Éric Ciotti : « Il y a une immense hypocrisie derrière les aménagements de peine. » (compte rendu).
- Non-inscrits : 1 contre.
Le texte a été adopté par le RN, l’UDR, la Droite républicaine, Horizons et le MoDem, face à l’ensemble des groupes de gauche, qui ont tous voté contre. Le groupe EPR s’est divisé, et les deux députés LIOT présents ont voté pour malgré la position annoncée par leur orateur.
Ce qu’en disent les médias
- franceinfo (4 avril 2025) donne la parole à Loïc Kervran au lendemain du vote : selon lui, les ultra-courtes peines sont « les plus efficaces en termes de lutte contre la récidive », et il appelle à construire des prisons « avec des niveaux de sécurité allégés ».
- franceinfo (26 décembre 2024) expliquait, avant l’examen du texte, que Gérald Darmanin voulait voir les petites peines exécutées en prison, et relayait l’Association nationale des juges de l’application des peines sur le manque de moyens pour prendre en charge ces détenus.
Où en est le texte
Le Sénat a adopté le texte avec des modifications le 1er juillet 2025, par 205 voix contre 100 (scrutin n° 334 du Sénat). En deuxième lecture, la commission des lois de l’Assemblée l’a rejeté le 1er avril 2026, à la demande du rapporteur, pour que la séance parte de la version du Sénat ; le rapporteur souhaite un « vote conforme », c’est-à-dire une adoption sans modification qui rendrait le texte définitif (rapport n° 2614). D’après le dossier du Sénat et les données de l’Assemblée, cette deuxième lecture n’a pas encore été examinée en séance.
Sources
- Assemblée nationale, dossier « Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » (07/04/2026)
- Proposition de loi n° 374 (exposé des motifs) (15/10/2024)
- Texte adopté n° 91 par l’Assemblée nationale (03/04/2025)
- Compte rendu de la première séance du 3 avril 2025 (03/04/2025)
- Compte rendu de la deuxième séance du 3 avril 2025 (03/04/2025)
- Scrutin public n° 1262 sur l’ensemble (03/04/2025)
- Scrutin public n° 1243 (article 1er) (03/04/2025)
- Scrutin public n° 1251 (article 2) (03/04/2025)
- Scrutin public n° 1258 (rapport au Parlement) (03/04/2025)
- Sénat, texte adopté n° 161 (2024-2025) (01/07/2025)
- Sénat, scrutin public n° 334 (01/07/2025)
- Sénat, dossier législatif ppl24-519 (08/10/2026)
- Rapport n° 2614 de la commission des lois (deuxième lecture) (01/04/2026)
- franceinfo, entretien avec Loïc Kervran (04/04/2025)
- franceinfo, « Comment se passe l’aménagement des courtes peines que Gérald Darmanin voudrait voir exécutées en prison ? » (26/12/2024)
Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode
Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).
Adopté
- Pour
- 205
- Contre
- 100
- Abstention
- 36
- Votants
- 341
Par groupe
| Groupe au jour du vote | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | Pour | 126 | 0 | 2 | 2 | |
| Socialiste, Écologiste et Républicain | Contre | 0 | 65 | 0 | 0 | |
| Union Centriste et Indépendants | Pour | 59 | 0 | 0 | 0 | |
| Les Indépendants – République et Territoires | Pour | 19 | 0 | 0 | 1 | |
| Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants | Abstention | 1 | 1 | 17 | 0 | |
| CRCE – Kanaky | Contre | 0 | 18 | 0 | 0 | |
| RDSE | Abstention | 0 | 0 | 17 | 0 | |
| Écologiste – Solidarité et Territoires | Contre | 0 | 16 | 0 | 0 | |
| non-inscrits | partagé | 0 | 0 | 0 | 4 |
Qui a voté quoi
Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.
Pour 205
Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Alain Houpert Les Républicains, André Reichardt Les Républicains, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gilbert Bouchet Les Républicains, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Laurent Duplomb Les Républicains, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Sylviane Noël Les Républicains, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Catherine Belrhiti Les Républicains, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Laurent Somon Les Républicains, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Laurent Burgoa Les Républicains, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Alain Cadec Les Républicains, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pauline Martin Les Républicains, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains
Contre 100
Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky
Abstention 36
Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Savin Les Républicains, Jean-Yves Roux RDSE, Henri Cabanel RDSE, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Gold RDSE, Véronique Guillotin RDSE, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Maryse Carrère RDSE, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Guylène Pantel RDSE, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, André Guiol RDSE, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christian Bilhac RDSE, Bernard Fialaire RDSE, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Philippe Grosvalet RDSE, Ahmed Laouedj RDSE, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Sophie Briante Guillemont RDSE, Mireille Conte Jaubert RDSE, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Marc Ruel RDSE
Non-votant 7
Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Stéphane Ravier non-inscrits, Anne Chain-Larché Les Républicains, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Joshua Hochart non-inscrits, Gérard Larcher Les Républicains
Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin