Politique

Votes du Sénat · Scrutin n° 2025 / 151 · 20 janvier 2026

Sur l’amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

Cette loi crée un « droit à l’aide à mourir » : une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale, et qui souffre, peut demander une substance mortelle qu’elle s’administre elle-même ou, si elle ne le peut pas physiquement, qu’un médecin ou un infirmier lui administre. Après trois rejets au Sénat, l’Assemblée l’a adoptée définitivement le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241. Le Conseil constitutionnel l’a validée avec trois réserves et elle a été promulguée le 18 août 2026.

Pourquoi ce texte

C’est une proposition de loi, c’est-à-dire un texte déposé par un député : Olivier Falorni (Les Démocrates), le 11 mars 2025 (proposition de loi n° 1100). Selon son exposé des motifs, elle reprend le projet de loi du Gouvernement sur la fin de vie interrompu par la dissolution de juin 2024. L’auteur y présente les soins palliatifs comme « la réponse primordiale » et l’aide à mourir comme « un ultime recours » pour des malades face à des souffrances « réfractaires ou insupportables ».

Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) rappelle en séance l’avis du Comité consultatif national d’éthique de 2022 et la Convention citoyenne de 184 personnes tirées au sort (compte rendu). Selon La 1ère, le projet initial a été scindé en deux textes (La 1ère) ; celui sur les soins palliatifs prévoit, selon Nicole Dubré-Chirat (EPR), « plus de 1 milliard d’euros sur dix ans » (compte rendu). Le Sénat a rejeté le texte le 28 janvier, le 12 mai et le 7 juillet 2026 (dossier du Sénat).

Ce qui est voté

D’après la décision du Conseil constitutionnel, qui décrit la loi définitive :

  • cinq conditions cumulatives : avoir 18 ans, être Français ou résider en France de façon stable et régulière, être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, et exprimer une volonté libre et éclairée (§ 10) ;
  • la décision revient à un médecin, après un collège pluriprofessionnel (médecin spécialiste extérieur, soignant) (§ 107) ; il répond sous quinze jours (§ 111) ;
  • un délai de réflexion d’au moins deux jours sépare l’accord du médecin et la confirmation par la personne (§ 113) ;
  • une clause de conscience protège les soignants appelés à participer (§ 160) ; une commission contrôle et évalue les procédures (§ 258) ;
  • l’assurance maladie prend en charge les frais (§ 286).

Ce que ça change pour vous

  • Malades : une personne majeure atteinte d’une maladie grave et incurable en phase avancée, dont la souffrance résiste aux traitements, pourra demander l’aide à mourir et la recevoir chez elle, chez un proche ou en établissement (§ 142). Elle peut arrêter la démarche à tout moment, selon Karen Erodi (LFI).
  • Proches : seule la personne qui a fait la demande peut contester la décision du médecin devant le juge, sauf exception pour un majeur protégé (§ 223).
  • Soignants et pharmaciens : nul n’est obligé de participer ; les pharmaciens qui préparent la substance ne peuvent pas y être tenus (§ 166).
  • Calendrier : rien ne s’applique avant les décrets, dont la publication est envisagée entre novembre 2026 et janvier 2027 selon le baromètre de l’Assemblée.

Ce qui est contesté

Les conditions d’accès. L’article qui les fixe a donné lieu à 195 scrutins publics, celui sur la procédure à 143 (données ouvertes de l’Assemblée). Pour Justine Gruet (Droite républicaine), le texte « demeure le plus permissif au monde » ; Olivier Fayssat (UDR) estime que les conditions ont été « élargies, jamais resserrées » (compte rendu). Pour Nicole Dubré-Chirat (EPR), « la vieillesse, les troubles psychiatriques ou le handicap ne permettent pas d’accéder au dispositif » (compte rendu).

Les plus fragiles. Christophe Bentz (RN) craint que les personnes handicapées et les plus pauvres soient, faute de soins, « les premières victimes ». Yannick Monnet (GDR) avait demandé une sixième condition : vérifier que les soins palliatifs souhaités ont bien été dispensés (compte rendu).

Le contrôle. Justine Gruet demande : « Comment expliquez-vous le choix d’un recours a posteriori plutôt que d’un contrôle a priori ? » (compte rendu). Les saisines du Conseil constitutionnel visaient notamment l’imprécision des critères ; le Conseil les a écartées (§ 16, 17 et 40).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Lecture définitive, le 15 juillet 2026 (scrutin n° 8280). Les interventions de la discussion générale « valent explications de vote » (compte rendu). Plusieurs groupes avaient laissé la liberté de vote :

  • Rassemblement national : contre (106 contre, 12 pour). Christophe Bentz : « Notre société n’a pas le droit de renoncer à protéger les plus vulnérables » (compte rendu).
  • Ensemble pour la République : divisé (64 pour, 18 contre, 9 abstentions). Nicole Dubré-Chirat appelle à voter un texte « d’humanité » (compte rendu).
  • La France insoumise : pour (61, 2 contre, 3 abstentions). Karen Erodi : « Cette loi n’ôte aucun droit mais elle en crée un : le droit de disposer de soi » (compte rendu).
  • Socialistes et apparentés : pour (57, 4 contre, 6 abstentions). Océane Godard annonce qu’« une large majorité » du groupe votera pour, « au nom de la dignité et de la liberté » (compte rendu).
  • Droite républicaine : contre (41 contre, 5 pour, 2 abstentions). Justine Gruet juge que le texte laissera « les médecins décisionnaires face à leur conscience » (compte rendu).
  • Écologiste et social : pour (33, 2 contre, 1 abstention). Sandrine Rousseau : « Oui, il y a des morts clandestines en France » (compte rendu).
  • Les Démocrates : divisé (20 pour, 16 contre). Sabine Gervais rappelle la liberté de vote et souligne qu’à elles seules, « les souffrances psychologiques ne permettront pas d’accéder au dispositif » (compte rendu).
  • Horizons & indépendants : divisé (16 pour, 18 contre, 1 abstention). Agnès Firmin Le Bodo, pour : « Ce texte n’instaure pas un droit à la mort » (compte rendu).
  • Libertés, indépendants, outre-mer et territoires : divisé (10 pour, 8 contre, 4 abstentions). Yannick Favennec-Bécot explique que les opposants craignent que ce droit « ne détourne certains patients des soins palliatifs » (compte rendu).
  • Gauche démocrate et républicaine : divisé (10 pour, 2 contre, 3 abstentions). Yannick Monnet s’abstient à titre personnel ; « tous les votes seront représentés » (compte rendu).
  • Union des droites pour la République : contre (17). Olivier Fayssat : « Ce texte est dangereux : nous avons échoué à sécuriser son application » (compte rendu).
  • Non-inscrits : 3 pour, 7 contre.

La fracture ne suit pas la frontière entre majorité et opposition : la gauche vote pour, le RN, la Droite républicaine et l’UDR votent contre, et le bloc central se partage. En première lecture, le 27 mai 2025, le texte avait obtenu 305 voix contre 199 (scrutin n° 2107).

Ce qu’en disent les médias

  • La 1ère (15 juillet 2026) rapporte que les députés ultramarins se sont divisés et cite Émeline K/Bidi (GDR) : « Je crois qu’aujourd’hui la société française est prête » (article).
  • franceinfo (15 juillet 2026) relaie l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, dont le président salue une journée qui « rentre dans l’Histoire » (article).
  • franceinfo (14 août 2026) détaille les trois réserves du Conseil et l’Élysée, pour qui la décision « parachève un débat démocratique exemplaire » (article).
  • franceinfo (27 septembre 2026) rapporte qu’à Lourdes, le pape Léon XIV a déclaré : « Ce qui est légal n’est pas nécessairement moral » (article).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par le Premier ministre, le président du Sénat, des sénateurs et des députés (§ 1), le Conseil a rendu la décision n° 2026-910 DC le 14 août 2026. Aucune disposition n’est censurée. Les conditions d’accès ne sont « ni imprécises, ni équivoques » (§ 40). Trois réserves d’interprétation (lecture imposée pour que la loi reste conforme) :

  • le médecin doit tenir compte des observations de la personne chargée de la protection d’un majeur protégé (§ 121) ;
  • les pharmaciens qui préparent ou délivrent la substance ne peuvent être tenus de participer (§ 166) ;
  • un établissement privé peut refuser la procédure dans ses locaux si elle est manifestement contraire à son projet, à condition que d’autres établissements puissent répondre aux besoins locaux (§ 188).

Où en est le texte

Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026 (dossier de l’Assemblée). Au 25 octobre 2026, ses décrets d’application ne sont pas publiés.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).

Rejeté

Pour
134
Contre
184
Abstention
18
Votants
336

Par groupe

Groupe au jour du votePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
Les Républicains Contre 012703
Socialiste, Écologiste et Républicain Pour 63002
Union Centriste et Indépendants Contre 232574
Les Indépendants – République et Territoires Contre 4970
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Pour 11440
CRCE – Kanaky Pour 16200
RDSE Pour 17000
Écologiste – Solidarité et Territoires Contre 01600
non-inscrits Contre 0103

Qui a voté quoi

Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.

Pour 134

Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Thani Mohamed Soilihi Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Brigitte Bourguignon Union Centriste et Indépendants, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Gold RDSE, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Véronique Guillotin RDSE, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Nathalie Delattre RDSE, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Guylène Pantel RDSE, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Fialaire RDSE, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Girardin RDSE, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Paulette Matray Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre 184

Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Bruno Retailleau Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, François-Noël Buffet Les Républicains, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Catherine Dumas Les Républicains, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Philippe Paul Les Républicains, Alain Houpert Les Républicains, Michel Savin Les Républicains, Jean-François Husson Les Républicains, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Sophie Primas Les Républicains, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Agnès Canayer Les Républicains, Stéphane Ravier non-inscrits, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Claude Nougein Les Républicains, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Laurent Duplomb Les Républicains, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Henri Leroy Les Républicains, Sylviane Noël Les Républicains, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Catherine Belrhiti Les Républicains, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Laurent Somon Les Républicains, Daniel Gueret Les Républicains, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Laurent Burgoa Les Républicains, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Alain Cadec Les Républicains, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Georges Naturel Les Républicains, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pauline Martin Les Républicains, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Marc Séné Les Républicains, Marie-Pierre Mouton Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains

Abstention 18

Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Pierre Bessin-Guérin Les Indépendants – République et Territoires

Non-votant 12

Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Joshua Hochart non-inscrits, Gérard Larcher Les Républicains

Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin