Sur l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, François-Noël Buffet Les Républicains, Alain Milon Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Philippe Paul Les Républicains, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Michel Savin Les Républicains, Thani Mohamed Soilihi Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Sophie Primas Les Républicains, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Daniel Gremillet Les Républicains, Patrick Chaize Les Républicains, Agnès Canayer Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Jacques Grosperrin Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Brigitte Micouleau Les Républicains, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Nougein Les Républicains, Mathieu Darnaud Les Républicains, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Hugues Saury Les Républicains, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Martine Berthet Les Républicains, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Viviane Malet Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Florence Lassarade Les Républicains, Henri Leroy Les Républicains, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Catherine Belrhiti Les Républicains, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Cédric Vial Les Républicains, Laurent Somon Les Républicains, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Laurent Burgoa Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pauline Martin Les Républicains, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Marc Séné Les Républicains, Marie-Pierre Mouton Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains

Bruno Sido Les Républicains, Bruno Retailleau Les Républicains, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Rémy Pointereau Les Républicains, Catherine Dumas Les Républicains, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Laurent Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Ravier non-inscrits, Vivette Lopez Les Républicains, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie Mercier Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Mireille Jouve RDSE, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Gold RDSE, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Muriel Jourda Les Républicains, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Véronique Guillotin RDSE, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Nathalie Delattre RDSE, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Guylène Pantel RDSE, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Rietmann Les Républicains, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Bernard Fialaire RDSE, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Laurence Garnier Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Girardin RDSE, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bruyen Les Républicains, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Agnès Evren Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky, Jean-Marc Delia Les Républicains, Paulette Matray Socialiste, Écologiste et Républicain

Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Pascal Allizard Les Républicains, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Bourguignon Union Centriste et Indépendants, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Béatrice Gosselin Les Républicains, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Marie-Pierre Bessin-Guérin Les Indépendants – République et Territoires

Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Valérie Boyer Les Républicains, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Laurent Duplomb Les Républicains, Olivier Paccaud Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Stéphane Sautarel Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Clément Pernot Les Républicains, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Joshua Hochart non-inscrits, Francis Szpiner Les Républicains, Gérard Larcher Les Républicains