Votes du Sénat · Scrutin n° 2025 / 2 · 15 octobre 2025
Sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
Ce qui est voté
- Objet du vote
- L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
En bref
Cette loi organique repousse les élections du congrès et des trois assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, les institutions élues de l’archipel. Prévu au plus tard le 15 décembre 2024, le scrutin doit désormais se tenir au plus tard le 30 novembre 2025, et les élus restent en place jusque-là. Le texte vise à laisser le temps de renouer le dialogue après les émeutes de mai 2024. Aucun député n’a voté contre : 297 voix pour, 0 contre, le 6 novembre 2024 (scrutin n° 266).
Pourquoi ce texte
Une loi organique est une loi qui précise l’organisation des institutions prévue par la Constitution ; pour la Nouvelle-Calédonie, elle fixe notamment son régime électoral. Les élections provinciales, initialement prévues le 12 mai 2024, avaient déjà été reportées au 15 décembre 2024 par une loi organique du 15 avril 2024, pour permettre de modifier le corps électoral (la liste des personnes autorisées à voter à ces élections) et de conclure un accord sur l’avenir de l’archipel, selon le rapport de la commission des lois de l’Assemblée.
Selon ce même rapport, le vote par l’Assemblée, les 13 et 14 mai 2024, du projet de loi constitutionnelle modifiant ce corps électoral a été le point de départ d’émeutes, d’incendies et de pillages. Le projet a ensuite été retiré : il « ne sera finalement pas soumis au Congrès », écrivent les rapporteurs Florent Boudié (EPR) et Arthur Delaporte (Socialistes) (rapport). La proposition a été déposée au Sénat par le sénateur socialiste Patrick Kanner et plusieurs collègues (dossier du Sénat). Le Gouvernement de Michel Barnier a engagé le 2 octobre 2024 la procédure accélérée (qui raccourcit la navette entre les deux assemblées). Le congrès calédonien a rendu un avis favorable, « par 47 voix sur 54 » (rapport).
Ce qui est voté
D’après le texte définitif, adopté par le Sénat le 23 octobre 2024 puis sans modification par l’Assemblée :
- les élections du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025 (article 1er) ;
- les mandats en cours prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues (article 1er) ;
- la liste électorale spéciale et son tableau annexe sont mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin (article 1er) ;
- les membres des organes du congrès restent en fonction jusqu’à la réunion du nouveau congrès (article 2) ;
- la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication (article 3).
Ce que ça change pour vous
Pour les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale de Nouvelle-Calédonie : pas de vote provincial fin 2024, mais au plus tard fin novembre 2025. Le corps électoral reste celui en vigueur ; le texte ne le modifie pas. Les élus en place voient leur mandat, normalement de cinq ans selon l’accord de Nouméa, prolongé une seconde fois. Pour le Conseil constitutionnel, ce nouveau report de onze mois au plus porte le report total « à dix-huit mois au plus » (décision n° 2024-872 DC, § 11). Pour les habitants de l’Hexagone, le texte ne change rien.
Ce qui est contesté
Le principe du report a fait consensus ; le débat a porté sur ce qui doit suivre.
- Le corps électoral. Pour l’UDR, Sophie Vaginay soutient le report mais juge qu’il « n’est pas souhaitable en soi » et demande « le dégel effectif du corps électoral » (compte rendu). À l’inverse, LFI-NFP, les écologistes et la GDR lient toute évolution à un accord entre Calédoniens. Emmanuel Tjibaou (GDR), député kanak, demande : « Ne décidez pas à notre place ; agissez avec nous. » (compte rendu)
- Le calendrier. LFI-NFP a défendu un amendement fixant les élections avant la fin mai 2025, pour laisser ensuite plus de temps à la négociation. Le rapporteur Florent Boudié y a vu au contraire un risque : « c’est votre amendement qui constituerait un passage en force ! » Après l’annonce par le ministre François-Noël Buffet d’un point d’étape au premier semestre 2025, l’amendement a été retiré (compte rendu).
- Les militants indépendantistes détenus dans l’Hexagone. Un second amendement LFI-NFP voulait conditionner le scrutin à leur libération ; il a été retiré. Le rapporteur Arthur Delaporte a dit partager des inquiétudes sur leurs conditions de transfert, tandis que des députés EPR et DR contestaient le terme de « prisonniers politiques » (compte rendu).
- Aucun article n’a été disputé au vote : l’article 1er a recueilli 304 voix et l’article 2, 303, sans opposition, selon nos données.
Qui a voté quoi, et pourquoi
Explications de vote du 6 novembre 2024 (compte rendu) et décompte du scrutin n° 266 :
- Rassemblement national : pour (68). Yoann Gillet approuve le report mais « nous exhortons le Gouvernement à respecter tous les Calédoniens » (compte rendu).
- Ensemble pour la République : pour (35). Pour Vincent Caure, vu la situation, la tenue du scrutin fin 2024 « était impossible » (compte rendu).
- La France insoumise : pour (52). Le Congrès ayant voté pour, Mathilde Panot ne s’y oppose pas, mais avertit : « le passage en force, c’est fini ! » (compte rendu).
- Socialistes : pour (37). Jiovanny William : « Nous voterons cette proposition sans difficulté. » Il demande plus de considération pour les outre-mer (compte rendu).
- Droite républicaine : pour (18). Philippe Gosselin : « Il ne s’agit pas d’un blanc-seing », mais d’« un signal important » (compte rendu).
- Écologiste et social : pour (19). Sabrina Sebaihi pose une condition : « il faut un accord avec toutes les parties prenantes » (compte rendu).
- Les Démocrates : pour (20). Éric Martineau : « Accordons-nous du temps » (compte rendu).
- Horizons et indépendants : pour (19). Naïma Moutchou : « Il faut donc créer un nouvel espace de dialogue. » (compte rendu)
- LIOT : pour (14). Paul Molac : « C’est un pas vers l’avenir, vers autre chose. » (compte rendu)
- Gauche démocrate et républicaine : pour (11). Davy Rimane appelle à « ne répétons pas les erreurs du passé » (compte rendu).
- UDR : pour (2). Pas d’explication de vote ; en discussion générale, Sophie Vaginay avait annoncé le soutien du groupe (compte rendu).
- Non-inscrits : pour (2), sans orateur.
Aucun groupe n’était divisé : tous les votants ont voté pour. Les écarts portent sur les motifs, entre ceux qui veulent un élargissement du corps électoral et ceux qui en font un sujet de négociation entre Calédoniens.
Ce qu’en disent les médias
- franceinfo (23 octobre 2024) rapporte le vote unanime du Sénat et souligne que le gouvernement a dû s’appuyer sur un texte d’initiative socialiste ; Patrick Kanner y explique : « nous allons aider le gouvernement à mettre en œuvre une position qui est juste » (franceinfo).
- franceinfo (novembre 2024) relie ce report à la mission de concertation des présidents de l’Assemblée et du Sénat dans l’archipel et rappelle que les violences du printemps « ont fait 13 morts » (franceinfo).
- Mediapart (28 juin 2026, article payant, chapô consulté) rend compte des élections provinciales finalement organisées deux ans après les révoltes du 13 mai (Mediapart).
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi d’office, comme pour toute loi organique, le Conseil a déclaré la loi entièrement conforme le 14 novembre 2024, sans censure ni réserve d’interprétation (une condition posée à la lecture de la loi) (décision n° 2024-872 DC). L’accord de Nouméa prévoit un mandat de cinq ans, mais le législateur peut le modifier « à titre exceptionnel » dans un but d’intérêt général (§ 7). Ce but est ici la reprise du dialogue sur l’avenir institutionnel (§ 10). Il relève que la prolongation des mandats revêt « un caractère exceptionnel et transitoire » (§ 11).
Où en est le texte
Promulgué : loi organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024, publiée au Journal officiel du 16 novembre 2024 (dossier de l’Assemblée). Un nouveau report a ensuite été voté en 2025 : le Conseil constitutionnel cite sa décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025 sur une autre loi organique de report (site du Conseil). Selon Mediapart, les élections provinciales se sont tenues le 28 juin 2026 (Mediapart).
Sources
- Assemblée nationale, dossier législatif (25/10/2026)
- Sénat, dossier législatif (proposition n° 759) (25/10/2026)
- Rapport n° 525 de MM. Florent Boudié et Arthur Delaporte, commission des lois (30/10/2024)
- Texte définitif, T.A. n° 6 (06/11/2024)
- Compte rendu de la séance du 6 novembre 2024 (06/11/2024)
- Scrutin n° 266 sur l’ensemble (06/11/2024)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2024-872 DC (14/11/2024)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-905 DC (cite la décision n° 2025-897 DC) (25/10/2026)
- franceinfo, « Crise en Nouvelle-Calédonie : le Sénat unanime pour reporter les élections provinciales » (23/10/2024)
- franceinfo, « Qu’attendre de la mission de concertation de Yaël Braun-Pivet et Gérard Larcher ? » (09/11/2024)
- Mediapart, « Nouvelle-Calédonie : les élections provinciales redessinent les rapports de force politiques » (28/06/2026)
Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode
Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).
Adopté
- Pour
- 299
- Contre
- 42
- Abstention
- 5
- Votants
- 346
Par groupe
| Groupe au jour du vote | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | Pour | 129 | 0 | 0 | 1 | |
| Socialiste, Écologiste et Républicain | Pour | 64 | 0 | 0 | 1 | |
| Union Centriste et Indépendants | Pour | 58 | 0 | 1 | 0 | |
| Les Indépendants – République et Territoires | Pour | 20 | 0 | 0 | 0 | |
| Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants | Pour | 10 | 5 | 4 | 0 | |
| CRCE – Kanaky | Contre | 0 | 18 | 0 | 0 | |
| RDSE | Pour | 17 | 0 | 0 | 0 | |
| Écologiste – Solidarité et Territoires | Contre | 0 | 16 | 0 | 0 | |
| non-inscrits | Contre | 1 | 3 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.
Pour 299
Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Michel Savin Les Républicains, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Sophie Primas Les Républicains, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Stéphane Ravier non-inscrits, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert Bouchet Les Républicains, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Brigitte Bourguignon Union Centriste et Indépendants, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Duplomb Les Républicains, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Guylène Pantel RDSE, Catherine Belrhiti Les Républicains, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Somon Les Républicains, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Burgoa Les Républicains, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Bernard Fialaire RDSE, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Girardin RDSE, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Pauline Martin Les Républicains, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Mireille Conte Jaubert RDSE, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Brigitte Hybert Les Républicains, Jean-Marc Delia Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Marc Séné Les Républicains, Paulette Matray Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre Bessin-Guérin Les Indépendants – République et Territoires, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains
Contre 42
Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Christopher Szczurek non-inscrits, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Aymeric Durox non-inscrits, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Joshua Hochart non-inscrits, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky
Abstention 5
Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Non-votant 2
Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Gérard Larcher Les Républicains
Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin