Politique

Votes du Sénat · Scrutin n° 2025 / 252 · 11 mai 2026

Sur les amendements identiques n° 79 rectifié quater, présenté par M. Guillaume Chevrollier et plusieurs de ses collègues, n° 118 rectifié bis, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues, n° 344, présenté par M. Stéphane Ravier, n° 495 rectifié ter, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, et n° 725 rectifié bis, présenté par Mme Corinne Bourcier et M. Loïc Hervé, tendant à supprimer l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi d’Olivier Falorni, député du groupe Les Démocrates, déposée le 11 mars 2025 (n° 1100). Elle reprend, selon son exposé des motifs, un texte interrompu par la dissolution de 2024. D’après la décision du Conseil constitutionnel, qui décrit la loi définitive, le texte :

  • crée un « droit à l’aide à mourir » : être autorisé à recourir à une substance létale et être accompagné pour se l’administrer ou, si la personne n’en est pas physiquement capable, se la faire administrer par un médecin ou un infirmier (§ 9) ;
  • fixe cinq conditions cumulatives : être majeur, Français ou résident stable et régulier, atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable, et apte à exprimer une volonté libre et éclairée (§ 10) ;
  • confie la décision à un médecin, après avis d’un collège pluriprofessionnel, dans un délai de quinze jours, avec un délai de réflexion d’au moins deux jours avant la confirmation (§ 107, 111 et 113) ;
  • prévoit une clause de conscience pour les soignants, une commission de contrôle et d’évaluation et la prise en charge des frais par l’assurance maladie (§ 160, 258 et 286).

Ce que ça change

Les malades majeurs remplissant ces conditions pourront demander l’aide à mourir, à domicile, chez un proche ou en établissement (§ 142). Seule la personne qui a fait la demande peut contester la décision du médecin devant le juge administratif, sauf recours de la personne chargée de sa mesure de protection (§ 223). L’application dépend de décrets : selon le baromètre de l’Assemblée, leur publication est envisagée entre novembre 2026 et janvier 2027.

Ce qui est contesté

Rejeté trois fois par le Sénat, le texte a été adopté en lecture définitive (dernier mot donné à l’Assemblée en cas de désaccord entre les chambres) le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241 (scrutin n° 8280). Contre : RN (106 contre, 12 pour), Droite républicaine (41 contre, 5 pour), UDR (17). Pour : LFI-NFP (61), socialistes (57), écologistes (33), GDR (10). Partagés : EPR (64 pour, 18 contre), Démocrates (20 pour, 16 contre), Horizons (16 pour, 18 contre), LIOT (10 pour, 8 contre).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi notamment par le Premier ministre, le président du Sénat et des députés (recours conduits par Patrick Hetzel, DR, et Marine Le Pen, RN), le Conseil a rendu la décision n° 2026-910 DC le 14 août 2026. Aucune disposition n’est censurée. Il juge que les conditions d’accès ne sont « ni imprécises, ni équivoques » (§ 40). Il émet trois réserves d’interprétation (lecture obligatoire de la loi, sans laquelle elle serait contraire à la Constitution) :

  • le médecin doit tenir compte des observations de la personne chargée de la mesure de protection d’un majeur protégé (§ 121) ;
  • les pharmaciens qui préparent ou délivrent la substance ne peuvent être tenus de participer à la procédure (§ 166) ;
  • un établissement privé peut refuser la procédure dans ses locaux si elle est manifestement contraire à son projet, à condition que d’autres établissements puissent répondre aux besoins locaux (§ 188).

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir. Au 24 octobre 2026, ses décrets d’application ne sont pas publiés.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).

Rejeté

Pour
84
Contre
213
Abstention
28
Votants
325

Par groupe

Groupe au jour du votePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
Les Républicains Contre 447278
Socialiste, Écologiste et Républicain Contre 06500
Union Centriste et Indépendants Contre 1628510
Les Indépendants – République et Territoires Abstention 5681
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Contre 31051
CRCE – Kanaky Pour 15030
RDSE Contre 01600
Écologiste – Solidarité et Territoires Contre 01600
non-inscrits Pour 1003

Qui a voté quoi

Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.

Pour 84

Bruno Sido Les Républicains, Bruno Retailleau Les Républicains, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Alain Houpert Les Républicains, Michel Savin Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Stéphane Ravier non-inscrits, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Laurent Duplomb Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Max Brisson Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Sylviane Noël Les Républicains, Catherine Belrhiti Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Kristina Pluchet Les Républicains, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Annick Petrus Les Républicains, Laurence Garnier Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Pauline Martin Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, David Margueritte Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains

Contre 213

Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, François-Noël Buffet Les Républicains, Alain Milon Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Chatillon Les Républicains, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Paul Les Républicains, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Thani Mohamed Soilihi Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Sophie Primas Les Républicains, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascale Gruny Les Républicains, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Grosperrin Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Henri Cabanel RDSE, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathieu Darnaud Les Républicains, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Brigitte Bourguignon Union Centriste et Indépendants, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Gold RDSE, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Malet Les Républicains, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Frédérique Puissat Les Républicains, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Nathalie Delattre RDSE, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Leroy Les Républicains, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Guylène Pantel RDSE, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Somon Les Républicains, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Burgoa Les Républicains, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Elsa Schalck Les Républicains, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Bernard Fialaire RDSE, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Béatrice Gosselin Les Républicains, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Girardin RDSE, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Clément Pernot Les Républicains, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bruyen Les Républicains, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Marc Séné Les Républicains, Paulette Matray Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre Mouton Les Républicains, Pierre Boileau Les Républicains, Sandra Paire Les Républicains

Abstention 28

Rémy Pointereau Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Pascal Allizard Les Républicains, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Christine Lavarde Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Rietmann Les Républicains, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Khalifé Khalifé Les Républicains, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky, Marie-Pierre Bessin-Guérin Les Indépendants – République et Territoires

Non-votant 23

Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Stéphane Piednoir Les Républicains, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Joshua Hochart non-inscrits, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Gérard Larcher Les Républicains

Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 24 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin