Politique

Votes du Sénat · Scrutin n° 2025 / 257 · 11 mai 2026

Sur l’amendement n° 211 rectifié, présenté par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi d’Olivier Falorni, député du groupe Les Démocrates, déposée le 11 mars 2025 (n° 1100). Elle reprend, selon son exposé des motifs, un texte interrompu par la dissolution de 2024. D’après la décision du Conseil constitutionnel, qui décrit la loi définitive, le texte :

  • crée un « droit à l’aide à mourir » : être autorisé à recourir à une substance létale et être accompagné pour se l’administrer ou, si la personne n’en est pas physiquement capable, se la faire administrer par un médecin ou un infirmier (§ 9) ;
  • fixe cinq conditions cumulatives : être majeur, Français ou résident stable et régulier, atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable, et apte à exprimer une volonté libre et éclairée (§ 10) ;
  • confie la décision à un médecin, après avis d’un collège pluriprofessionnel, dans un délai de quinze jours, avec un délai de réflexion d’au moins deux jours avant la confirmation (§ 107, 111 et 113) ;
  • prévoit une clause de conscience pour les soignants, une commission de contrôle et d’évaluation et la prise en charge des frais par l’assurance maladie (§ 160, 258 et 286).

Ce que ça change

Les malades majeurs remplissant ces conditions pourront demander l’aide à mourir, à domicile, chez un proche ou en établissement (§ 142). Seule la personne qui a fait la demande peut contester la décision du médecin devant le juge administratif, sauf recours de la personne chargée de sa mesure de protection (§ 223). L’application dépend de décrets : selon le baromètre de l’Assemblée, leur publication est envisagée entre novembre 2026 et janvier 2027.

Ce qui est contesté

Rejeté trois fois par le Sénat, le texte a été adopté en lecture définitive (dernier mot donné à l’Assemblée en cas de désaccord entre les chambres) le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241 (scrutin n° 8280). Contre : RN (106 contre, 12 pour), Droite républicaine (41 contre, 5 pour), UDR (17). Pour : LFI-NFP (61), socialistes (57), écologistes (33), GDR (10). Partagés : EPR (64 pour, 18 contre), Démocrates (20 pour, 16 contre), Horizons (16 pour, 18 contre), LIOT (10 pour, 8 contre).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi notamment par le Premier ministre, le président du Sénat et des députés (recours conduits par Patrick Hetzel, DR, et Marine Le Pen, RN), le Conseil a rendu la décision n° 2026-910 DC le 14 août 2026. Aucune disposition n’est censurée. Il juge que les conditions d’accès ne sont « ni imprécises, ni équivoques » (§ 40). Il émet trois réserves d’interprétation (lecture obligatoire de la loi, sans laquelle elle serait contraire à la Constitution) :

  • le médecin doit tenir compte des observations de la personne chargée de la mesure de protection d’un majeur protégé (§ 121) ;
  • les pharmaciens qui préparent ou délivrent la substance ne peuvent être tenus de participer à la procédure (§ 166) ;
  • un établissement privé peut refuser la procédure dans ses locaux si elle est manifestement contraire à son projet, à condition que d’autres établissements puissent répondre aux besoins locaux (§ 188).

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir. Au 24 octobre 2026, ses décrets d’application ne sont pas publiés.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).

Rejeté

Pour
21
Contre
280
Abstention
37
Votants
338

Par groupe

Groupe au jour du votePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
Les Républicains Contre 012902
Socialiste, Écologiste et Républicain Contre 06500
Union Centriste et Indépendants Contre 202568
Les Indépendants – République et Territoires Abstention 17120
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Contre 01900
CRCE – Kanaky Contre 01530
RDSE Abstention 00160
Écologiste – Solidarité et Territoires Contre 01600
non-inscrits Contre 0400

Qui a voté quoi

Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.

Pour 21

Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants

Contre 280

Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Bruno Retailleau Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, François-Noël Buffet Les Républicains, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Michel Savin Les Républicains, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-François Husson Les Républicains, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Thani Mohamed Soilihi Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Sophie Primas Les Républicains, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Agnès Canayer Les Républicains, Stéphane Ravier non-inscrits, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Brigitte Micouleau Les Républicains, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathieu Darnaud Les Républicains, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Brigitte Bourguignon Union Centriste et Indépendants, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Duplomb Les Républicains, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Max Brisson Les Républicains, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Stéphane Sautarel Les Républicains, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Somon Les Républicains, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Burgoa Les Républicains, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Pauline Martin Les Républicains, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Reynaud Les Républicains, Christopher Szczurek non-inscrits, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Aymeric Durox non-inscrits, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Joshua Hochart non-inscrits, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, David Margueritte Les Républicains, Marc Séné Les Républicains, Paulette Matray Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre Mouton Les Républicains, Pierre Boileau Les Républicains, Sandra Paire Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains

Abstention 37

Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Jean-Yves Roux RDSE, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Henri Cabanel RDSE, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Mireille Jouve RDSE, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Éric Gold RDSE, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Maryse Carrère RDSE, Nathalie Delattre RDSE, Guylène Pantel RDSE, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, André Guiol RDSE, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Christian Bilhac RDSE, Bernard Fialaire RDSE, Annick Girardin RDSE, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Philippe Grosvalet RDSE, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Ahmed Laouedj RDSE, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Sophie Briante Guillemont RDSE, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky, Marie-Pierre Bessin-Guérin Les Indépendants – République et Territoires

Non-votant 10

Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Gérard Larcher Les Républicains

Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 24 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin