Votes du Sénat · Scrutin n° 2025 / 265 · 11 mai 2026
Sur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un article du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Proposition de loi d’Olivier Falorni, député du groupe Les Démocrates, déposée le 11 mars 2025 (n° 1100). Elle reprend, selon son exposé des motifs, un texte interrompu par la dissolution de 2024. D’après la décision du Conseil constitutionnel, qui décrit la loi définitive, le texte :
- crée un « droit à l’aide à mourir » : être autorisé à recourir à une substance létale et être accompagné pour se l’administrer ou, si la personne n’en est pas physiquement capable, se la faire administrer par un médecin ou un infirmier (§ 9) ;
- fixe cinq conditions cumulatives : être majeur, Français ou résident stable et régulier, atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable, et apte à exprimer une volonté libre et éclairée (§ 10) ;
- confie la décision à un médecin, après avis d’un collège pluriprofessionnel, dans un délai de quinze jours, avec un délai de réflexion d’au moins deux jours avant la confirmation (§ 107, 111 et 113) ;
- prévoit une clause de conscience pour les soignants, une commission de contrôle et d’évaluation et la prise en charge des frais par l’assurance maladie (§ 160, 258 et 286).
Ce que ça change
Les malades majeurs remplissant ces conditions pourront demander l’aide à mourir, à domicile, chez un proche ou en établissement (§ 142). Seule la personne qui a fait la demande peut contester la décision du médecin devant le juge administratif, sauf recours de la personne chargée de sa mesure de protection (§ 223). L’application dépend de décrets : selon le baromètre de l’Assemblée, leur publication est envisagée entre novembre 2026 et janvier 2027.
Ce qui est contesté
Rejeté trois fois par le Sénat, le texte a été adopté en lecture définitive (dernier mot donné à l’Assemblée en cas de désaccord entre les chambres) le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241 (scrutin n° 8280). Contre : RN (106 contre, 12 pour), Droite républicaine (41 contre, 5 pour), UDR (17). Pour : LFI-NFP (61), socialistes (57), écologistes (33), GDR (10). Partagés : EPR (64 pour, 18 contre), Démocrates (20 pour, 16 contre), Horizons (16 pour, 18 contre), LIOT (10 pour, 8 contre).
- Pour l’UDR, Olivier Fayssat estime : « Ce texte est dangereux : nous avons échoué à sécuriser son application. »
- Pour la Droite républicaine, Justine Gruet demande : « Comment expliquez-vous le choix d’un recours a posteriori plutôt que d’un contrôle a priori ? »
- Pour le RN, Christophe Bentz déclare : « Notre société n’a pas le droit de renoncer à protéger les plus vulnérables, les personnes handicapées, les personnes les plus pauvres. »
- Pour LFI-NFP, Karen Erodi répond : « Cette loi n’ôte aucun droit mais elle en crée un : le droit de disposer de soi. »
- Selon nos données, les conditions d’accès (article 4) ont fait l’objet de 195 scrutins publics, la procédure (article 6) de 143.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi notamment par le Premier ministre, le président du Sénat et des députés (recours conduits par Patrick Hetzel, DR, et Marine Le Pen, RN), le Conseil a rendu la décision n° 2026-910 DC le 14 août 2026. Aucune disposition n’est censurée. Il juge que les conditions d’accès ne sont « ni imprécises, ni équivoques » (§ 40). Il émet trois réserves d’interprétation (lecture obligatoire de la loi, sans laquelle elle serait contraire à la Constitution) :
- le médecin doit tenir compte des observations de la personne chargée de la mesure de protection d’un majeur protégé (§ 121) ;
- les pharmaciens qui préparent ou délivrent la substance ne peuvent être tenus de participer à la procédure (§ 166) ;
- un établissement privé peut refuser la procédure dans ses locaux si elle est manifestement contraire à son projet, à condition que d’autres établissements puissent répondre aux besoins locaux (§ 188).
Où en est le texte
Promulguée : loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir. Au 24 octobre 2026, ses décrets d’application ne sont pas publiés.
Sources
- Assemblée nationale, dossier législatif « Fin de vie » (dont baromètre de l’application des lois) (24/10/2026)
- Proposition de loi n° 1100 et exposé des motifs (11/03/2025)
- Scrutin n° 2107 (première lecture) (27/05/2025)
- Scrutin n° 5729 (deuxième lecture) (25/02/2026)
- Scrutin n° 7894 (nouvelle lecture) (30/06/2026)
- Scrutin n° 8280 (lecture définitive) (15/07/2026)
- Compte rendu de la séance du 15 juillet 2026 (lecture définitive) (15/07/2026)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-910 DC et saisines (14/08/2026)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).
Rejeté
- Pour
- 118
- Contre
- 151
- Abstention
- 58
- Votants
- 327
Par groupe
| Groupe au jour du vote | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | Pour | 68 | 49 | 5 | 9 | |
| Socialiste, Écologiste et Républicain | Contre | 0 | 61 | 0 | 4 | |
| Union Centriste et Indépendants | Contre | 6 | 29 | 17 | 7 | |
| Les Indépendants – République et Territoires | Abstention | 4 | 3 | 13 | 0 | |
| Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants | Pour | 9 | 4 | 5 | 1 | |
| CRCE – Kanaky | Pour | 15 | 1 | 2 | 0 | |
| Écologiste – Solidarité et Territoires | Abstention | 0 | 0 | 16 | 0 | |
| RDSE | Pour | 16 | 0 | 0 | 0 | |
| non-inscrits | Contre | 0 | 4 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.
Pour 118
Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, François-Noël Buffet Les Républicains, Alain Milon Les Républicains, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Philippe Paul Les Républicains, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-François Husson Les Républicains, Thani Mohamed Soilihi Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Sophie Primas Les Républicains, Pascale Gruny Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Patrick Chaize Les Républicains, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Jean-Yves Roux RDSE, Jacques Grosperrin Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Henri Cabanel RDSE, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Brigitte Micouleau Les Républicains, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Mathieu Darnaud Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Gold RDSE, Hugues Saury Les Républicains, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Maryse Carrère RDSE, Frédérique Puissat Les Républicains, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Nathalie Delattre RDSE, Florence Lassarade Les Républicains, Henri Leroy Les Républicains, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Guylène Pantel RDSE, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Stéphane Sautarel Les Républicains, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Laurent Somon Les Républicains, André Guiol RDSE, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Laurent Burgoa Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Christian Bilhac RDSE, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Bernard Fialaire RDSE, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Annick Girardin RDSE, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Christian Bruyen Les Républicains, Philippe Grosvalet RDSE, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Ahmed Laouedj RDSE, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marc Séné Les Républicains, Marie-Pierre Mouton Les Républicains, Pierre Boileau Les Républicains, Sandra Paire Les Républicains
Contre 151
Bruno Sido Les Républicains, Bruno Retailleau Les Républicains, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Houpert Les Républicains, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Michel Savin Les Républicains, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Stéphane Ravier non-inscrits, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Muriel Jourda Les Républicains, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Duplomb Les Républicains, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Arnaud Bazin Les Républicains, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Belrhiti Les Républicains, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Kristina Pluchet Les Républicains, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Laurence Garnier Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Pauline Martin Les Républicains, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Christopher Szczurek non-inscrits, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Aymeric Durox non-inscrits, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Joshua Hochart non-inscrits, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, David Margueritte Les Républicains, Paulette Matray Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains
Abstention 58
Rémy Pointereau Les Républicains, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Pascal Allizard Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Cyril Pellevat Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Bourguignon Union Centriste et Indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Rietmann Les Républicains, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky, Marie-Pierre Bessin-Guérin Les Indépendants – République et Territoires
Non-votant 21
Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Stéphane Piednoir Les Républicains, Viviane Malet Les Républicains, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Thierry Meignen Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Gérard Larcher Les Républicains
Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 24 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin