Assemblée nationale · 17e législature · 9 097 scrutins publics

Les votes de Pascale Got

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1. 20 Fév 2026 · n° 5586 L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 55 pour · 31 contre · 0 abst. Pour
2. 20 Fév 2026 · n° 5585 L'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 34 pour · 50 contre · 1 abst. Contre
3. 20 Fév 2026 · n° 5584 L'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 8 pour · 42 contre · 15 abst. Abstention
4. 19 Fév 2026 · n° 5583 L'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 43 pour · 69 contre · 1 abst. Contre
5. 19 Fév 2026 · n° 5582 L'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 40 pour · 72 contre · 5 abst. Contre
6. 19 Fév 2026 · n° 5581 L'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 42 pour · 77 contre · 0 abst. Contre
7. 19 Fév 2026 · n° 5580 L'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 44 pour · 74 contre · 2 abst. Contre
8. 19 Fév 2026 · n° 5579 L'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 44 pour · 84 contre · 2 abst. Contre
9. 19 Fév 2026 · n° 5578 L'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 51 pour · 76 contre · 0 abst. Contre
10. 19 Fév 2026 · n° 5577 L'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 45 pour · 80 contre · 2 abst. Contre
11. 19 Fév 2026 · n° 5575 L'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 17 pour · 78 contre · 22 abst. Pour groupe : abstention
12. 19 Fév 2026 · n° 5574 L'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 55 pour · 75 contre · 2 abst. Contre
13. 19 Fév 2026 · n° 5573 L'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 38 pour · 81 contre · 2 abst. Contre
14. 19 Fév 2026 · n° 5561 L'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 48 pour · 78 contre · 4 abst. Contre
15. 19 Fév 2026 · n° 5560 L'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 30 pour · 49 contre · 13 abst. Pour groupe : contre
16. 19 Fév 2026 · n° 5559 L'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 45 pour · 57 contre · 3 abst. Pour
17. 19 Fév 2026 · n° 5558 L'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 49 pour · 67 contre · 1 abst. Contre
18. 19 Fév 2026 · n° 5556 L'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 52 pour · 79 contre · 5 abst. Contre
19. 19 Fév 2026 · n° 5555 L'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 60 pour · 88 contre · 0 abst. Contre
20. 19 Fév 2026 · n° 5552 L'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 60 pour · 85 contre · 0 abst. Contre
21. 19 Fév 2026 · n° 5551 L'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 55 pour · 90 contre · 0 abst. Contre
22. 19 Fév 2026 · n° 5550 L'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 56 pour · 84 contre · 6 abst. Contre
23. 19 Fév 2026 · n° 5549 L'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 54 pour · 87 contre · 4 abst. Contre
24. 19 Fév 2026 · n° 5548 L'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 55 pour · 93 contre · 0 abst. Contre
25. 19 Fév 2026 · n° 5547 L'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 84 pour · 63 contre · 8 abst. Pour
26. 19 Fév 2026 · n° 5546 L'amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 59 pour · 87 contre · 2 abst. Contre
27. 19 Fév 2026 · n° 5545 L'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 63 pour · 83 contre · 0 abst. Contre
28. 19 Fév 2026 · n° 5544 L'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 59 pour · 76 contre · 6 abst. Contre
29. 19 Fév 2026 · n° 5543 L'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 57 pour · 74 contre · 6 abst. Contre
30. 19 Fév 2026 · n° 5542 L'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 56 pour · 70 contre · 5 abst. Contre

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 25 octobre 2026 · Licence Ouverte