Assemblée nationale · 17e législature · 9 097 scrutins publics
Les votes de Gabriel Tomatis
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604 résultats · page 13 sur 21
- 16 Juil 2026 · n° 8313 L'amendement n° 655 de Mme Cathala et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Rejeté 63 pour · 64 contre · 1 abst. Pour
- 16 Juil 2026 · n° 8312 L'amendement n° 653 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Adopté 121 pour · 1 contre · 0 abst. Pour
- 16 Juil 2026 · n° 8310 L'amendement n° 270 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Rejeté 45 pour · 77 contre · 1 abst. Contre
- 16 Juil 2026 · n° 8309 L'amendement n° 660 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Rejeté 34 pour · 56 contre · 0 abst. Pour
- 16 Juil 2026 · n° 8308 L'amendement n° 362 de M. Arnaud Bonnet après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Adopté 93 pour · 51 contre · 8 abst. Contre
- 16 Juil 2026 · n° 8307 L'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Adopté 154 pour · 0 contre · 6 abst. Pour
- 15 Juil 2026 · n° 8280 · Solennel L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive). Adopté 291 pour · 241 contre · 29 abst. Contre
- 15 Juil 2026 · n° 8279 · Solennel L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Adopté 366 pour · 182 contre · 8 abst. Pour
- 7 Juil 2026 · n° 7988 La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Rejeté 72 pour · 203 contre · 1 abst. Contre
- 7 Juil 2026 · n° 7987 · Solennel L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Adopté 313 pour · 199 contre · 5 abst. Pour
- 7 Juil 2026 · n° 7986 L'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Rejeté 98 pour · 224 contre · 3 abst. Contre
- 7 Juil 2026 · n° 7985 L'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Rejeté 117 pour · 232 contre · 2 abst. Contre
- 7 Juil 2026 · n° 7984 L'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Rejeté 105 pour · 234 contre · 3 abst. Contre
- 7 Juil 2026 · n° 7983 L'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Rejeté 112 pour · 227 contre · 2 abst. Contre
- 7 Juil 2026 · n° 7982 La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture). Adopté 225 pour · 129 contre · 2 abst. Pour
- 7 Juil 2026 · n° 7981 · Solennel L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Adopté 363 pour · 177 contre · 2 abst. Pour
- 7 Juil 2026 · n° 7980 · Solennel L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Adopté 357 pour · 177 contre · 1 abst. Pour
- 1 Juil 2026 · n° 7905 · Solennel L'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire). Adopté 375 pour · 113 contre · 2 abst. Pour
- 30 Juin 2026 · n° 7894 · Solennel L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 295 pour · 232 contre · 35 abst. Contre
- 26 Juin 2026 · n° 7598 L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Adopté 67 pour · 30 contre · 1 abst. Contre
- 26 Juin 2026 · n° 7597 L'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 33 pour · 64 contre · 0 abst. Pour
- 26 Juin 2026 · n° 7596 L'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 27 pour · 60 contre · 1 abst. Pour
- 26 Juin 2026 · n° 7595 L'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 31 pour · 55 contre · 0 abst. Pour
- 26 Juin 2026 · n° 7594 L'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 27 pour · 53 contre · 0 abst. Pour
- 26 Juin 2026 · n° 7591 L'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 25 pour · 50 contre · 0 abst. Pour
- 26 Juin 2026 · n° 7590 L'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 27 pour · 52 contre · 0 abst. Pour
- 26 Juin 2026 · n° 7589 L'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 27 pour · 52 contre · 0 abst. Pour
- 26 Juin 2026 · n° 7588 L'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 25 pour · 51 contre · 0 abst. Pour
- 26 Juin 2026 · n° 7587 L'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 27 pour · 52 contre · 0 abst. Pour
- 26 Juin 2026 · n° 7586 L'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté 26 pour · 43 contre · 0 abst. Pour
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte