Politique

Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 177 · 27 janvier 2025

Sur l’article 1er de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Ce qui est voté

Objet du vote
Un article du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

Cette loi, dite loi Duplomb, modifie des règles qui encadrent le travail des agriculteurs : vente et conseil de pesticides, taille des élevages, construction de réserves d’eau. Sa mesure la plus discutée, le retour encadré d’un insecticide interdit, l’acétamipride, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Les députés l’ont adoptée le 8 juillet 2025 par 316 voix contre 223, sans avoir débattu de ses articles en séance. Une pétition contre le texte a dépassé deux millions de signatures.

Pourquoi ce texte

La proposition de loi a été déposée au Sénat le 1er novembre 2024 par les sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville (exposé des motifs), que franceinfo présente comme membres de LR et de l’UDI (franceinfo). Selon l’exposé des motifs, l’excédent commercial agricole français est passé de près de 12 milliards d’euros en 2011 à 6,5 milliards en 2023, et les auteurs écrivent : « L’heure n’est plus au constat, mais à l’action. » Ils veulent répondre à la colère agricole née fin 2023 « en revenant sur certaines surtranspositions identifiées de longue date » (règles françaises plus strictes que les obligations européennes) (exposé des motifs).

À l’Assemblée, le rapporteur et quatre présidents de groupe favorables au texte ont fait adopter le 26 mai 2025 une motion de rejet préalable (vote qui écarte un texte sans examiner ses articles), par 274 voix contre 121 (scrutin n° 2105). Selon le Conseil constitutionnel, il s’agissait d’accélérer l’adoption face à plus de 3 500 amendements témoignant, « selon les signataires de la motion, d’une volonté d’obstruction » (décision, § 9). Le texte est alors passé directement en commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs chargés d’un compromis).

Ce qui est voté

D’après le texte définitif adopté le 8 juillet 2025 et la décision du Conseil constitutionnel :

  • la fin de la séparation entre la vente de pesticides et le conseil aux agriculteurs, instaurée en 2018 (article 1er, validé par le Conseil constitutionnel) ;
  • une dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes, visant l’acétamipride (article 2), censurée (décision, § 84) ;
  • un engagement de l’État : quand il interdit un pesticide autorisé en Europe, il accompagne la recherche d’alternatives et « se fixe pour objectif d’indemniser » les pertes importantes (décision, § 57) ;
  • pour les élevages, une consultation du public modifiée et des seuils d’autorisation environnementale relevés (article 3, décision, § 86) ;
  • des réserves d’eau et prélèvements agricoles présumés d’« intérêt général majeur », ce qui facilite les dérogations à la protection des espèces (article 5, décision, § 123).

Ce que ça change pour vous

Agriculteurs : un distributeur de pesticides peut de nouveau les conseiller. Selon Basta!, cette mesure « est entrée en vigueur quatre mois plus tard, le 14 décembre 2025 » (Basta!). Les éleveurs de bovins, porcs et volailles bénéficient de seuils relevés, appliqués par deux décrets du 2 février 2026 selon le baromètre de l’Assemblée (dossier de l’Assemblée). L’acétamipride reste interdit en France, la dérogation ayant été censurée.

Riverains et associations : un projet de réserve d’eau bénéficie d’une présomption d’intérêt général, mais celle-ci peut toujours être contestée devant le juge, et aucun prélèvement n’est permis dans les nappes dites inertielles, qui se rechargent très lentement (décision, § 137 et 138).

Ce qui est contesté

L’acétamipride d’abord. Franceinfo écrit : « C’est la mesure la plus décriée du texte. » La FNSEA et la Coordination rurale la réclamaient, notamment pour les betteraves sucrières (franceinfo). Mathilde Hignet (LFI-NFP) rappelle que « L’Anses a signalé les effets neurotoxiques potentiels de l’acétamipride chez les enfants, les femmes enceintes et les travailleurs agricoles » (compte rendu du 8 juillet 2025). Henri Alfandari (Horizons) répond que le texte final « réaffirme l’interdiction générale des néonicotinoïdes » (compte rendu du 8 juillet 2025).

La procédure ensuite. Julien Brugerolles (GDR) reproche aux partisans du texte d’avoir « trouvé les moyens d’éviter l’indispensable débat de fond » (compte rendu du 8 juillet 2025). Le Conseil constitutionnel a jugé que la motion de rejet n’avait méconnu ni le droit d’amendement ni la clarté du débat (§ 13).

La mobilisation enfin. Selon franceinfo, la pétition demandant l’abrogation de la loi a dépassé le million de signatures le 20 juillet 2025 (franceinfo), puis 2,1 millions (franceinfo).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur le texte de la commission mixte paritaire, le 8 juillet 2025 : 316 pour, 223 contre (scrutin n° 2957). Les orateurs de la discussion générale parlent au nom de leur groupe (compte rendu du 8 juillet 2025).

  • Rassemblement national : pour (119, 2 abstentions). Hervé de Lépinau : son groupe « a fait le choix de soutenir activement les agriculteurs » (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • Ensemble pour la République : majoritairement pour (64 pour, 14 contre, 10 abstentions). Jean-Luc Fugit annonce que le groupe « votera, dans sa grande majorité, en faveur de ce texte » (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • La France insoumise : contre (71). Mathilde Hignet : « Voter pour ce texte ou s’abstenir, c’est cautionner la disparition des fermes à taille humaine qui maillent nos territoires » (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • Socialistes : contre (65). Dominique Potier : « Dans une grande démocratie, on ne prive pas l’Assemblée nationale d’un débat » (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • Droite républicaine : pour (47, 1 abstention). Guillaume Lepers : « Le groupe Droite républicaine défend une agriculture libre, compétitive, respectée et fière » (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • Écologiste et social : contre (38). Delphine Batho prédit que la loi « finira dans les poubelles de l’histoire » (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • Les Démocrates : majoritairement pour (26 pour, 9 contre, 1 abstention). Éric Martineau : « la majorité des députés du groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte » (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • Horizons : majoritairement pour (26 pour, 3 contre, 4 abstentions). Henri Alfandari juge que le texte issu de la commission mixte paritaire « est parvenu à un équilibre » (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • LIOT : partagé (12 pour, 3 contre, 6 abstentions). David Taupiac regrette que le conseil sur les pesticides soit « désormais facultatif » (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • GDR : contre (17). Julien Brugerolles dénonce une procédure qui a évité le débat sur le fond (compte rendu du 8 juillet 2025).
  • UDR : pour (16). Vincent Trébuchet salue « la reconnaissance de l’eau comme ressource stratégique » (compte rendu du 8 juillet 2025).

La gauche a voté contre en bloc. La majorité s’est formée avec le RN, la Droite républicaine, l’UDR et la plus grande partie des groupes du Gouvernement, dont une trentaine de membres ont voté contre ou se sont abstenus (EPR, Démocrates, Horizons).

Ce qu’en disent les médias

  • Franceinfo (8 juillet 2025) rapporte que la FNSEA a jugé le texte « vital » et que la Confédération paysanne a mis en garde contre ses mesures ; l’article détaille les mesures sur l’eau et l’élevage (article).
  • Franceinfo (8 août 2025) cite l’avocat Arnaud Gossement, pour qui « c’est la première fois que les juges décident d’une censure en se fondant seulement sur l’article premier de cette Charte » de l’environnement (article).
  • Politis (8 juillet 2025) analyse le vote comme « Une victoire pour la FNSEA, une défaite pour les opposants nombreux à ce texte » (article).
  • Basta! (6 janvier 2026) fait le point sur les mesures entrées en vigueur, dont la fin de la séparation vente-conseil (article).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés LFI-NFP, écologistes et GDR (11 juillet 2025), par des députés socialistes (15 juillet) et par plus de soixante sénateurs (18 juillet), le Conseil a rendu la décision n° 2025-891 DC le 7 août 2025.

  • Censurée : la dérogation pour les néonicotinoïdes. Elle valait pour toutes les filières, sans limite de durée, et privait de garanties le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, protégé par la Charte de l’environnement (§ 79 à 84).
  • Censuré : l’article 8 (vignes non cultivées), cavalier législatif (mesure sans lien avec le texte de départ) qui ne présente « pas de lien, même indirect » avec la proposition initiale (décision, § 158).
  • Réserves d’interprétation (lecture imposée de la loi) sur les réserves d’eau : pas de prélèvement dans les nappes inertielles (§ 137) ; présomption d’intérêt général contestable (§ 138).
  • Validés : la procédure de la motion de rejet (§ 13), la fin de la séparation vente-conseil et les mesures sur l’élevage contestées.

Où en est le texte

Loi n° 2025-794 du 11 août 2025, publiée au Journal officiel du 12 août 2025. Selon le baromètre de l’Assemblée, toutes les mesures d’application recensées sont prises, par des décrets publiés entre février et août 2026 (dossier de l’Assemblée). À la suite de la pétition, un débat sans vote était prévu le 7 janvier 2026 : « Les députés débattront, mais ils ne voteront pas », écrit franceinfo (franceinfo). Fin janvier 2026, Laurent Duplomb annonçait une nouvelle proposition de loi pour réintroduire l’acétamipride, afin de « régler le problème de cette surtransposition française » (franceinfo).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).

Adopté

Pour
230
Contre
105
Abstention
6
Votants
341

Par groupe

Groupe au jour du votePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
Les Républicains Pour 128021
Socialiste, Écologiste et Républicain Contre 06500
Union Centriste et Indépendants Pour 59000
Les Indépendants – République et Territoires Pour 17002
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Pour 9613
CRCE – Kanaky Contre 01800
RDSE Pour 17000
Écologiste – Solidarité et Territoires Contre 01600
non-inscrits Abstention 0031

Qui a voté quoi

Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.

Pour 230

Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Philippe Bas Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, André Reichardt Les Républicains, Michel Savin Les Républicains, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Agnès Canayer Les Républicains, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gilbert Bouchet Les Républicains, Jean-Yves Roux RDSE, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Cyril Pellevat Les Républicains, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Laurent Duplomb Les Républicains, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Guylène Pantel RDSE, Catherine Belrhiti Les Républicains, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Laurent Somon Les Républicains, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, André Guiol RDSE, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Laurent Burgoa Les Républicains, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Christian Bilhac RDSE, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Bernard Fialaire RDSE, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Laurence Garnier Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pauline Martin Les Républicains, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Philippe Grosvalet RDSE, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Ahmed Laouedj RDSE, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Claire Carrère-Gée Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains, Francis Szpiner Les Républicains, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Mireille Conte Jaubert RDSE, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Jean-Marc Ruel RDSE, Jean-Marc Delia Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains

Contre 105

Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Saïd Omar Oili Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alexandre Basquin CRCE – Kanaky

Abstention 6

Didier Mandelli Les Républicains, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Lavarde Les Républicains, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Joshua Hochart non-inscrits

Non-votant 7

Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Stéphane Ravier non-inscrits, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Gérard Larcher Les Républicains

Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin