Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 21 · 22 octobre 2024
Sur la motion n° 1, présentée par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Une motion
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
En bref
Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement les comptes de la Sécurité sociale de l’année passée, un peu comme un relevé de compte de fin d’année : ce qui est entré, ce qui est sorti, le trou qui reste. Les députés puis les sénateurs disent s’ils approuvent ces comptes. Ce vote ne change ni les chiffres ni les remboursements : il dit seulement si le Parlement valide la façon dont l’argent a été géré. Pour l’année 2023, les deux assemblées ont refusé : l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024, par 235 voix contre 117 (scrutin n° 5), puis le Sénat le 22 octobre 2024, par 287 voix contre 53 (scrutin n° 21).
Pourquoi ce texte
Ce « projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale » (on dit « Placss ») existe depuis une loi organique, c’est-à-dire une loi qui précise la Constitution, du 14 mars 2022. Il est obligatoire : selon le rapporteur général Yannick Neuder (Droite républicaine), les règles prévoient que le budget de la Sécurité sociale de l’année suivante ne peut pas être examiné avant le vote sur les comptes de l’année écoulée (compte rendu du 15 octobre 2024).
Le texte a été déposé le 19 juillet 2024 par le gouvernement de Gabriel Attal (projet de loi n° 4). Selon le rapport du Sénat, une première version déposée le 31 mai 2024 n’avait pas pu être examinée à cause de la dissolution de l’Assemblée. Les comptes de 2022 avaient déjà été rejetés par les deux assemblées en 2023.
Ce qui est voté
Le texte du Gouvernement, rejeté sans être discuté article par article (projet de loi), demandait d’approuver :
- un déficit de 10,8 milliards d’euros en 2023 pour les régimes de base et le Fonds de solidarité vieillesse, soit 8,9 milliards de moins qu’en 2022 ;
- le détail par branche (chaque grand risque couvert) : maladie à moins 11,1 milliards, retraites à moins 2,6 milliards, autonomie (dépendance) à moins 0,6 milliard, famille à plus 1,0 milliard, accidents du travail et maladies professionnelles à plus 1,4 milliard ;
- 247,8 milliards d’euros de dépenses d’assurance maladie dans le champ de l’Ondam, l’enveloppe votée chaque année pour les soins, soit 0,2 milliard de plus que prévu ;
- 18,3 milliards d’euros de dette remboursés par la Cades, la caisse chargée de rembourser la dette sociale ;
- le bilan de ce que possède et de ce que doit la Sécurité sociale au 31 décembre 2023.
Ce que ça change pour vous
Rien dans la vie quotidienne : les cotisations, les remboursements et les pensions de 2023 ont déjà été payés et ne bougent pas. Un rejet ne bloque pas non plus le budget suivant : d’après les règles rappelées par le rapporteur général, c’est le vote, et non l’approbation, qui conditionne l’examen du budget de l’année suivante (compte rendu). Le vote sert surtout de contrôle : il donne aux élus l’occasion de juger la gestion. Selon le Gouvernement, l’amélioration de 2023 s’explique par la fin des dépenses liées au Covid, passées de 11,7 milliards en 2022 à 1,1 milliard en 2023 (exposé des motifs).
Pour les contribuables et les assurés, le débat portait sur l’avenir : quelques jours plus tôt, le Gouvernement avait présenté un budget 2025 de la Sécurité sociale prévoyant de contenir le déficit à 16 milliards d’euros, selon franceinfo.
Ce qui est contesté
- La fiabilité des comptes. Yannick Neuder relève que la Cour des comptes n’a pas validé les comptes de la branche famille et cite 5,5 milliards d’euros d’« indus et de rappels », c’est-à-dire de prestations versées à tort (compte rendu). La commission des affaires sociales du Sénat estime que « la fiabilité des comptes demeure insuffisante » (rapport du Sénat). Le ministre du budget Laurent Saint-Martin répond que, selon la Cour des comptes, les tableaux « fournissent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde » (compte rendu).
- Rejeter un constat, est-ce utile ? Pour le Gouvernement, rejeter les comptes, c’est casser le lien entre le contrôle du passé et le vote du budget suivant. Le ministre regrette que ce rejet soit « en passe d’entrer dans la tradition parlementaire » (compte rendu). Les opposants répondent qu’ils rejettent la politique qui a produit ces chiffres.
- Les causes du déficit. La gauche met en avant le manque de recettes, en particulier les réductions de cotisations accordées aux entreprises ; la droite et le Gouvernement mettent en avant la maîtrise des dépenses et la croissance (compte rendu).
Qui a voté quoi, et pourquoi
Le vote décisif ne portait pas sur le texte lui-même mais sur une « motion de rejet préalable » déposée par La France insoumise : si elle est adoptée, le texte est rejeté d’emblée, sans débat sur les articles. Voter « pour » la motion revenait donc à rejeter les comptes. Décomptes du scrutin n° 5 ; raisons tirées des explications de vote du compte rendu.
- Rassemblement national : pour le rejet (88). Joëlle Mélin estime que « la vérité sur l’insincérité des comptes apparaît à chaque article » (compte rendu).
- Ensemble pour la République : contre le rejet (57). Annie Vidal rappelle que « ce texte n’est autre qu’une photographie des comptes » (compte rendu).
- La France insoumise : pour le rejet (56). Zahia Hamdane dénonce les exonérations de cotisations, « 89 milliards d’euros par an, sans aucun bénéfice pour l’emploi » (compte rendu).
- Socialistes : pour le rejet (48). Sandrine Runel : « nous n’approuverons pas les comptes déficitaires de la sécurité sociale » (compte rendu).
- Droite républicaine : contre le rejet (18 contre, 1 abstention). Thibault Bazin veut un examen article par article, tout en disant : « nous ne pouvons donner quitus à la mauvaise gestion passée » (compte rendu).
- Écologistes : pour le rejet (24). Sandrine Rousseau, sur l’hôpital : « Votre projet de loi ne décrit pas cette réalité » (compte rendu).
- Les Démocrates : contre le rejet (21). Cyrille Isaac-Sibille : « Rejeter ce texte, c’est refuser le thermomètre » (compte rendu).
- Horizons : contre le rejet (20). François Gernigon : « Adopter cette motion de rejet n’a aucun sens » (compte rendu).
- LIOT : pour le rejet (4). Laurent Panifous annonce que ses députés « se prononceront librement » et juge le rejet justifié, faute de nouvelles recettes (compte rendu).
- Gauche démocrate et républicaine : pour le rejet (7). Yannick Monnet : « Cette photographie, nous la rejetons » (compte rendu).
- UDR : pour le rejet (7). Le groupe n’a pas pris la parole lors des explications de vote (compte rendu).
- Non-inscrits : 1 pour, 1 contre (scrutin).
Le rejet a été obtenu par l’addition du Rassemblement national, de l’UDR et des quatre groupes de gauche, face au bloc central et à la Droite républicaine. Au Sénat, la droite (Les Républicains, 129 voix) et les centristes (60) ont voté le rejet avec la gauche ; seuls trois groupes (RDPI, Les Indépendants, RDSE) ont voté contre (scrutin du Sénat).
Ce qu’en disent les médias
- franceinfo (14 octobre 2024), la veille du vote, rapporte que selon la commission des comptes de la Sécurité sociale, le déficit atteindrait 18,5 milliards d’euros en 2024 et « pourrait atteindre 28,4 milliards » en 2025 sans mesure de correction (article).
Où en est le texte
Le texte est définitivement rejeté : l’Assemblée l’a rejeté le 15 octobre 2024, puis le Sénat a adopté le 22 octobre 2024 une « question préalable » (scrutin n° 21), une motion qui revient elle aussi à rejeter le texte sans l’examiner (dossier du Sénat). Les comptes de la Sécurité sociale pour 2023 n’ont donc jamais été approuvés par le Parlement (dossier législatif).
Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode
Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).
Adopté
- Pour
- 287
- Contre
- 53
- Abstention
- 0
- Votants
- 340
Par groupe
| Groupe au jour du vote | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | Pour | 129 | 0 | 0 | 1 | |
| Socialiste, Écologiste et Républicain | Pour | 64 | 0 | 0 | 0 | |
| Union Centriste et Indépendants | Pour | 60 | 0 | 0 | 0 | |
| Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants | Contre | 0 | 19 | 0 | 1 | |
| Les Indépendants – République et Territoires | Contre | 0 | 18 | 0 | 1 | |
| CRCE – Kanaky | Pour | 18 | 0 | 0 | 0 | |
| Écologiste – Solidarité et Territoires | Pour | 16 | 0 | 0 | 0 | |
| RDSE | Contre | 0 | 16 | 0 | 0 | |
| non-inscrits | partagé | 0 | 0 | 0 | 4 |
Qui a voté quoi
Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.
Pour 287
Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Philippe Bas Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Houpert Les Républicains, André Reichardt Les Républicains, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Bocquet CRCE – Kanaky, Michel Savin Les Républicains, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert Bouchet Les Républicains, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Brigitte Micouleau Les Républicains, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Cyril Pellevat Les Républicains, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Duplomb Les Républicains, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Piednoir Les Républicains, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Sylviane Noël Les Républicains, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Catherine Belrhiti Les Républicains, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Somon Les Républicains, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Burgoa Les Républicains, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Alain Cadec Les Républicains, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Philippe Tabarot Les Républicains, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Clément Pernot Les Républicains, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Pauline Martin Les Républicains, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Reynaud Les Républicains, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Agnès Evren Les Républicains, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Francis Szpiner Les Républicains, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Virginie Lucot Avril Les Républicains, Jean-Baptiste Olivier Les Républicains, Maurice Perrion Union Centriste et Indépendants, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains
Contre 53
Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Yves Roux RDSE, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Henri Cabanel RDSE, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Saïd Omar Oili Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Gold RDSE, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Véronique Guillotin RDSE, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Maryse Carrère RDSE, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Guylène Pantel RDSE, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, André Guiol RDSE, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christian Bilhac RDSE, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Fialaire RDSE, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Philippe Grosvalet RDSE, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Ahmed Laouedj RDSE, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Sophie Briante Guillemont RDSE, Mireille Conte Jaubert RDSE, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Non-votant 7
Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Stéphane Ravier non-inscrits, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Joshua Hochart non-inscrits, Gérard Larcher Les Républicains
Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin