Politique

Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 23 · 23 octobre 2024

Sur l’ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Ce qui est voté

Objet du vote
L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

Cette loi organique permet de financer l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, Arte France, France Médias Monde, TV5 Monde et l’INA) par une part d’un impôt qui lui est directement attribuée, plutôt que par des crédits votés chaque année dans le budget de l’État. Elle ne crée pas d’impôt nouveau et ne rétablit pas la redevance. L’Assemblée l’a adoptée le 20 novembre 2024 par 119 voix contre 6, sans la modifier, pour qu’elle s’applique dès 2025 (scrutin n° 451).

Pourquoi ce texte

La redevance, appelée depuis « contribution à l’audiovisuel public », a été supprimée par la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Depuis, le secteur est surtout financé par une fraction de la TVA. Mais, selon le rapport de Denis Masséglia (EPR) pour la commission spéciale de l’Assemblée, « à droit organique constant, ce mode de financement ne pourra pas être reconduit » en 2025 : la loi organique relative aux lois de finances (LOLF, la loi qui encadre la façon dont le budget est voté) ne le permettait que jusqu’au 31 décembre 2024. Le projet de budget 2025 prévoyait donc 4 029,13 millions d’euros de crédits budgétaires classiques, ce qui « suscite des inquiétudes » pour l’indépendance du secteur, selon le rapporteur.

Une loi organique est une loi qui précise la Constitution et ne peut être modifiée que par une autre loi organique. Le texte a été déposé au Sénat le 10 juillet 2024 par les sénateurs Cédric Vial, Catherine Morin-Desailly, Roger Karoutchi, Laurent Lafon et plusieurs collègues. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 2 octobre 2024 (dossier du Sénat).

Ce qui est voté

D’après le texte définitif, identique à celui adopté par le Sénat le 23 octobre 2024 :

  • un article unique complète la LOLF : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle » (texte définitif) ;
  • le choix de l’impôt et le montant sont renvoyés aux lois de finances, votées chaque année ;
  • le Sénat a retiré deux éléments du texte déposé : la mention de la chaîne culturelle européenne et la compensation de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs (texte déposé).

Ce que ça change pour vous

Pour les ménages, rien sur la facture : aucune redevance n’est rétablie, et l’argent continue de venir d’un impôt existant. Selon franceinfo, la loi prévoit l’affectation annuelle d’un « montant d’impôt d’Etat », comme depuis 2022 avec la TVA (franceinfo). Pour les sociétés de l’audiovisuel public, la différence est la nature du financement : une ressource fléchée vers elles plutôt qu’une ligne du budget de l’État que le Gouvernement peut geler ou annuler en cours d’année. La présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte Cunci, y voit selon franceinfo « une garantie de stabilité et d’indépendance » (franceinfo).

Ce qui est contesté

  • La redevance. LFI-NFP voulait inscrire dans la LOLF une contribution à l’audiovisuel public « progressive et universelle », selon le rapporteur (compte rendu). Ses amendements ont été rejetés, celui réécrivant l’article par 107 voix contre 7 (scrutin n° 446). Pour le rapporteur Denis Masséglia, il fallait voter le texte « à l’identique pour éviter la budgétisation » (compte rendu).
  • Le principe même d’un financement public garanti. L’UDR défend la privatisation ; le RN juge la TVA « un moindre mal » mais parle de « bricolage budgétaire » (compte rendu).
  • La réforme de la gouvernance (projet de holding commune). Plusieurs orateurs de gauche refusent qu’elle soit liée au financement ; Emmanuel Grégoire (Socialistes) affirme : « Une forme de chantage avait été exercée » (compte rendu).
  • Selon nos données, les amendements après l’article 1er ont donné lieu à 4 scrutins publics, tous rejetés.

Qui a voté quoi, et pourquoi

Explications de vote du 20 novembre 2024 (compte rendu) et décompte du scrutin n° 451 :

  • Rassemblement national : abstention (52). Bruno Clavet refuse le retour de la redevance et « une demi-mesure qui ne traite pas le fond du problème » ; il plaide pour une privatisation progressive (compte rendu).
  • Ensemble pour la République : pour (28). Céline Calvez défend « un audiovisuel public fort et indépendant » (compte rendu).
  • La France insoumise : abstention (11). Aurélien Saintoul, favorable à une redevance : « nous nous abstiendrons, afin de permettre son adoption » (compte rendu).
  • Socialistes : pour (24). Pour Emmanuel Grégoire, c’est « le seul moyen d’éviter une budgétisation » (compte rendu).
  • Droite républicaine : pour (17). Virginie Duby-Muller : le texte permet de « sanctuariser le financement de l’audiovisuel public » (compte rendu).
  • Écologiste et social : pour (14). Emmanuel Duplessy vote « afin de préserver l’indépendance des médias publics » (compte rendu).
  • Les Démocrates : pour (16). Erwan Balanant : « L’audiovisuel public est donc bien un service public. » (compte rendu)
  • Horizons et indépendants : pour (12). Jérémie Patrier-Leitus veut « assurer un financement pérenne » (compte rendu).
  • LIOT : pour (3), sans explication de vote.
  • Gauche démocrate et républicaine : pour (4). Soumya Bourouaha ne veut pas d’un audiovisuel « financé à la discrétion des gouvernements » (compte rendu).
  • UDR : contre (6, et 1 abstention). Hanane Mansouri : « Le groupe UDR défend la privatisation de l’audiovisuel public et s’oppose donc à ce texte. » (compte rendu)
  • Non-inscrits : pour (1).

La majorité s’est formée entre la gauche (sauf LFI-NFP), le bloc central et la Droite républicaine. Le seul groupe opposé est l’UDR. Le RN et LFI-NFP se sont abstenus pour des raisons inverses : le premier refuse tout financement public garanti, le second juge le texte insuffisant. Seuls 189 députés ont pris part au vote.

Ce qu’en disent les médias

  • franceinfo (20 novembre 2024) rapporte que le texte a été voté sans modification « comme le voulait le gouvernement », pour éviter un financement direct sur le budget de l’État, et que les groupes de gauche ont redit leur opposition à une réforme de la gouvernance voulue par la ministre Rachida Dati (franceinfo).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi d’office, comme pour toute loi organique, le Conseil a rendu la décision n° 2024-873 DC le 12 décembre 2024 : l’article unique est conforme, sans censure ni réserve d’interprétation (une condition posée à la lecture de la loi). Aucun principe n’interdit d’affecter le produit d’un impôt à un organisme chargé d’une mission de service public (§ 4). Le Conseil rappelle que « la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public constitue un élément de son indépendance » (§ 5).

Où en est le texte

Promulgué : loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2024 (dossier de l’Assemblée). L’impôt effectivement affecté et son montant relèvent ensuite des lois de finances.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).

Adopté

Pour
339
Contre
1
Abstention
0
Votants
340

Par groupe

Groupe au jour du votePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
Les Républicains Pour 129001
Socialiste, Écologiste et Républicain Pour 64000
Union Centriste et Indépendants Pour 58101
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Pour 20000
Les Indépendants – République et Territoires Pour 18001
CRCE – Kanaky Pour 18000
RDSE Pour 16000
Écologiste – Solidarité et Territoires Pour 16000
non-inscrits partagé 0004

Qui a voté quoi

Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.

Pour 339

Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Philippe Bas Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, André Reichardt Les Républicains, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Bocquet CRCE – Kanaky, Michel Savin Les Républicains, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert Bouchet Les Républicains, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Cyril Pellevat Les Républicains, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Saïd Omar Oili Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Duplomb Les Républicains, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Guylène Pantel RDSE, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Somon Les Républicains, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Burgoa Les Républicains, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Bernard Fialaire RDSE, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Philippe Tabarot Les Républicains, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Pauline Martin Les Républicains, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Agnès Evren Les Républicains, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Virginie Lucot Avril Les Républicains, Jean-Baptiste Olivier Les Républicains, Mireille Conte Jaubert RDSE, Maurice Perrion Union Centriste et Indépendants, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains

Contre 1

Christine Herzog Union Centriste et Indépendants

Non-votant 7

Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Stéphane Ravier non-inscrits, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Joshua Hochart non-inscrits, Gérard Larcher Les Républicains

Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin