Politique

Votes du Sénat · Scrutin n° 2024 / 26 · 30 octobre 2024

Sur l’ensemble de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Ce qui est voté

Objet du vote
L'ensemble du texte
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

Cette loi réduit les frais qui restent à la charge des personnes soignées pour un cancer du sein, malgré la prise en charge à 100 % des affections de longue durée. Elle rembourse intégralement certains soins et dispositifs propres à ce cancer, crée un forfait pour des produits aujourd’hui non remboursés et prépare un plafonnement des dépassements d’honoraires pour la reconstruction mammaire. L’Assemblée l’a adoptée définitivement le 28 janvier 2025 à l’unanimité des 141 votants (scrutin n° 658).

Pourquoi ce texte

Le texte a été déposé le 16 avril 2024 par Fabien Roussel et des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (proposition de loi n° 2519). Son exposé des motifs part d’un constat : le régime des affections de longue durée (ALD), censé couvrir les soins à 100 %, laisse des restes à charge (les sommes payées par le patient) pour les soins dits « de support », les dépassements d’honoraires ou les sous-vêtements adaptés. Il cite un reste à charge moyen de 1 391 euros pour une reconstruction mammaire, selon la Ligue nationale contre le cancer (exposé des motifs).

Le rapporteur Yannick Monnet (GDR) évoque des dépenses non remboursées « autour de 1 400 euros en moyenne » et affirme que 15 % des patientes qui renoncent à une reconstruction le font pour des raisons financières (compte rendu du 28 janvier 2025). Le texte initial prévoyait une prise en charge intégrale, y compris des franchises et des dépassements d’honoraires. L’Assemblée l’a voté à l’unanimité le 30 mai 2024, puis le Sénat l’a réécrit et adopté le 30 octobre 2024. Les députés ont ensuite accepté la version du Sénat sans la modifier (dossier de l’Assemblée).

Ce qui est voté

D’après le texte définitif :

  • les soins et dispositifs remboursables propres au traitement du cancer du sein ou à ses suites sont pris en charge intégralement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale ; une liste fixée par arrêté comprend notamment le tatouage médical de l’aréole et du mamelon, les sous-vêtements adaptés aux prothèses amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires ;
  • un forfait finance, sur prescription, des produits non remboursables (crèmes, vernis contre la chute des ongles, par exemple) ; son montant et la liste des produits sont fixés par arrêté ;
  • l’oncologue doit informer la patiente, avant le traitement, des soins de support disponibles dans sa région ;
  • le parcours de soins après cancer est ouvert aux personnes encore en traitement ;
  • la convention entre médecins et assurance maladie pourra plafonner les dépassements d’honoraires pour la reconstruction mammaire ; deux rapports du gouvernement sont demandés (tatouage en trois dimensions, indemnité de garde d’enfant).

Ce que ça change pour vous

Pour les femmes, et les hommes, traités pour un cancer du sein, le texte promet moins de frais sur des achats répétés. Une patiente qui doit renouveler sa prothèse mammaire ou acheter des soutiens-gorge adaptés à une prothèse amovible pourra être remboursée intégralement sur la base des tarifs de la Sécurité sociale, une fois les arrêtés publiés. Selon le rapporteur, le forfait de soins de support actuel est de 180 euros (compte rendu).

La loi n° 2025-106 du 5 février 2025 a été promulguée (dossier de l’Assemblée), mais ses effets dépendent de textes d’application. En mai 2026, ces décrets n’étaient toujours pas publiés, rapporte franceinfo.

Ce qui est contesté

Le point le plus discuté est la portée réduite du texte final. Le rapporteur reconnaît un « texte de compromis » : il ne prévoit plus d’exonération des franchises et forfaits, ni de prise en charge explicite des perruques (compte rendu). Pour La France insoumise, Damien Maudet regrette la suppression du remboursement des dépassements d’honoraires et attribue ce recul en première lecture aux votes des députés macronistes et du RN (compte rendu). Pour le RN, Angélique Ranc affirme au contraire que les votes de son groupe ont fait « évoluer positivement la version initiale » (compte rendu).

Un second débat porte sur le principe même d’un régime propre à une maladie. Le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux (HOR), soutient le texte mais appelle à apporter des solutions aux malades « sans privilégier une pathologie par rapport aux autres » (compte rendu). Enfin, plusieurs orateurs ont insisté sur la publication rapide des textes d’application.

Qui a voté quoi, et pourquoi

Décomptes du scrutin n° 658 ; positions d’après le compte rendu de la séance.

  • RN : pour (42 pour). Marine Hamelet estime que « ce texte améliorera indéniablement le quotidien de centaines de milliers de femmes » (compte rendu).
  • EPR : pour (10 pour, 1 non-votant). Jean-François Rousset vote le texte en l’état mais juge que les dépassements d’honoraires forment un « cercle vicieux inacceptable » (compte rendu).
  • LFI-NFP : pour (22 pour). Karen Erodi : « Ce texte, bien qu’amoindri, représente une avancée pour les femmes » (compte rendu).
  • SOC : pour (17 pour). Joël Aviragnet estime qu’« un progrès, aussi infime soit-il, demeure une victoire » (compte rendu).
  • DR : pour (7 pour). Sylvie Bonnet : « Une société juste et solidaire ne doit pas fermer les yeux sur cette souffrance. » (compte rendu).
  • EcoS : pour (11 pour). François Ruffin salue « du mieux sur les sous-vêtements, du mieux sur les crèmes », tout en pointant les manques sur les implants et les dépassements d’honoraires (compte rendu).
  • Dem : pour (4 pour). Philippe Vigier soutient un texte aux ambitions limitées : « Nous allons dans le bon sens » (compte rendu).
  • HOR : pour (8 pour, 1 non-votant). Nathalie Colin-Oesterlé y voit « un compromis pertinent entre les besoins des patientes et les principes fondamentaux de notre système de solidarité nationale » (compte rendu).
  • LIOT : pour (6 pour). Laurent Panifous juge que « les mesures qu’elle prévoit sont aussi utiles que nécessaires » (compte rendu).
  • GDR : pour (5 pour). Soumya Bourouaha : « Ne privons pas les malades de ces avancées, aussi modestes soient-elles. » (compte rendu).
  • UDR : pour (7 pour). Christelle D’Intorni défend un texte qui répond à une urgence et annonce que « le groupe UDR le votera résolument » (compte rendu).
  • Non-inscrits : pour (2 pour). Véronique Besse s’inquiète que « trop de textes qui font consensus dans l’hémicycle et qui sont approuvés par les Français attendent toujours leurs décrets d’application » (compte rendu).

Tous les groupes ont voté pour, sans voix contre ni abstention. Les divergences portaient sur l’ampleur du texte, pas sur son adoption.

Ce qu’en disent les médias

  • franceinfo (1er octobre 2024), dans un reportage tourné pendant la navette, cite un rapport parlementaire estimant entre 1 300 et 2 500 euros les dépenses moyennes des patientes et le témoignage d’une malade ayant déboursé environ 2 000 euros.
  • franceinfo (29 janvier 2025) détaille les mesures et rappelle que le Sénat, dominé par la droite et le centre, avait modifié le texte avant de le voter à l’unanimité.
  • franceinfo (29 janvier 2025) donne la parole à Sandrine Planchon, directrice de l’association Ruban Rose, qui parle d’« une énorme avancée ».
  • franceinfo (19 mai 2026) rapporte qu’une pétition lancée par Fabien Roussel et des parlementaires communistes réclame les décrets d’application, que les élus disent « bloqués à Bercy ».

Où en est le texte

La loi n° 2025-106 du 5 février 2025 est promulguée (dossier de l’Assemblée). Ses principales mesures attendent des arrêtés et un décret en Conseil d’État ; en mai 2026, ils n’étaient pas parus selon franceinfo.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Rattachement fait par le site à partir de l’intitulé du scrutin et de la base des dossiers législatifs du Sénat (data.senat.fr).

Adopté

Pour
341
Contre
0
Abstention
0
Votants
341

Par groupe

Groupe au jour du votePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
Les Républicains Pour 129001
Socialiste, Écologiste et Républicain Pour 64000
Union Centriste et Indépendants Pour 60000
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Pour 20000
Les Indépendants – République et Territoires Pour 18001
CRCE – Kanaky Pour 18000
RDSE Pour 16000
Écologiste – Solidarité et Territoires Pour 16000
non-inscrits partagé 0004

Qui a voté quoi

Sénateurs classés par position, avec leur groupe au jour du vote (historique des groupes publié par le Sénat). Au Sénat, un groupe peut voter pour l'ensemble de ses membres.

Pour 341

Jean-Marie Vanlerenberghe Union Centriste et Indépendants, Bruno Sido Les Républicains, Marc-Philippe Daubresse Les Républicains, Christian Cambon Les Républicains, Patricia Schillinger Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Catherine Morin-Desailly Union Centriste et Indépendants, Alain Milon Les Républicains, Philippe Bas Les Républicains, Rémy Pointereau Les Républicains, Nathalie Goulet Union Centriste et Indépendants, Marc Laménie Les Indépendants – République et Territoires, Catherine Dumas Les Républicains, Hervé Maurey Union Centriste et Indépendants, Antoine Lefèvre Les Républicains, Albéric de Montgolfier Les Républicains, Jean-Jacques Lozach Socialiste, Écologiste et Républicain, Daniel Laurent Les Républicains, Christophe-André Frassa Les Républicains, Alain Chatillon Les Républicains, Dominique de Legge Les Républicains, Jean-Luc Fichet Socialiste, Écologiste et Républicain, Philippe Paul Les Républicains, Sylvie Goy-Chavent Les Républicains, Nicole Bonnefoy Socialiste, Écologiste et Républicain, François Patriat Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Alain Houpert Les Républicains, Georges Patient Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, André Reichardt Les Républicains, Hélène Conway-Mouret Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Bocquet CRCE – Kanaky, Michel Savin Les Républicains, Laurence Rossignol Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-François Husson Les Républicains, Vincent Capo-Canellas Union Centriste et Indépendants, Cécile Cukierman CRCE – Kanaky, Ronan Dantec Écologiste – Solidarité et Territoires, Vincent Delahaye Union Centriste et Indépendants, Vincent Éblé Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Marseille Union Centriste et Indépendants, Frédérique Espagnac Socialiste, Écologiste et Républicain, Édouard Courtial Union Centriste et Indépendants, Victorin Lurel Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Arlette Carlotti Socialiste, Écologiste et Républicain, Didier Marie Socialiste, Écologiste et Républicain, Patrick Kanner Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascale Gruny Les Républicains, Annick Billon Union Centriste et Indépendants, Didier Mandelli Les Républicains, Daniel Gremillet Les Républicains, Jean-Baptiste Lemoyne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Patrick Chaize Les Républicains, Élisabeth Doineau Union Centriste et Indépendants, Vivette Lopez Les Républicains, François Bonhomme Les Républicains, Philippe Mouiller Les Républicains, Claude Kern Union Centriste et Indépendants, Michel Canévet Union Centriste et Indépendants, Gisèle Jourda Socialiste, Écologiste et Républicain, Gilbert Bouchet Les Républicains, Jean-Yves Roux RDSE, Marie-Pierre Monier Socialiste, Écologiste et Républicain, Alain Marc Les Indépendants – République et Territoires, Éric Jeansannetas Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacques Grosperrin Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains, Marie Mercier Les Républicains, Jérôme Durain Socialiste, Écologiste et Républicain, Louis-Jean de Nicolaÿ Les Républicains, Jean Pierre Vogel Les Républicains, Loïc Hervé Union Centriste et Indépendants, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains, Jean-Michel Arnaud Union Centriste et Indépendants, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains, Daniel Chasseing Les Indépendants – République et Territoires, Anne-Catherine Loisier Union Centriste et Indépendants, Henri Cabanel RDSE, Jean-Pierre Grand Les Indépendants – République et Territoires, Corinne Imbert Les Républicains, Catherine Di Folco Les Républicains, Chantal Deseyne Les Républicains, Jean-François Longeot Union Centriste et Indépendants, Pierre Médevielle Les Indépendants – République et Territoires, Brigitte Micouleau Les Républicains, Claude Raynal Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Robert Socialiste, Écologiste et Républicain, Cyril Pellevat Les Républicains, Mireille Jouve RDSE, Nicole Duranton Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants – République et Territoires, Claude Nougein Les Républicains, Olivier Cadic Union Centriste et Indépendants, Franck Montaugé Socialiste, Écologiste et Républicain, Mathieu Darnaud Les Républicains, Olivier Cigolotti Union Centriste et Indépendants, Lana Tetuanui Union Centriste et Indépendants, Corinne Féret Socialiste, Écologiste et Républicain, Bernard Delcros Union Centriste et Indépendants, Anne Chain-Larché Les Républicains, Jean-François Rapin Les Républicains, Frédérique Gerbaud Les Républicains, Pierre Cuypers Les Républicains, Franck Dhersin Union Centriste et Indépendants, Philippe Folliot Union Centriste et Indépendants, Stéphane Demilly Union Centriste et Indépendants, Étienne Blanc Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Monique Lubin Socialiste, Écologiste et Républicain, Émilienne Poumirol Socialiste, Écologiste et Républicain, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Annie Le Houerou Socialiste, Écologiste et Républicain, Audrey Linkenheld Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Narassiguin Socialiste, Écologiste et Républicain, Karine Daniel Socialiste, Écologiste et Républicain, Samantha Cazebonne Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Isabelle Florennes Union Centriste et Indépendants, Gilbert-Luc Devinaz Socialiste, Écologiste et Républicain, Catherine Conconne Socialiste, Écologiste et Républicain, Dominique Théophile Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Saïd Omar Oili Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Marie Mizzon Union Centriste et Indépendants, Guillaume Gontard Écologiste – Solidarité et Territoires, Didier Rambaud Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains, Jean-Marc Boyer Les Républicains, Éric Gold RDSE, Jean-Raymond Hugonet Les Républicains, Jean-Claude Tissot Socialiste, Écologiste et Républicain, Hugues Saury Les Républicains, Muriel Jourda Les Républicains, Sylvie Vermeillet Union Centriste et Indépendants, Éric Kerrouche Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Duplomb Les Républicains, Patrice Joly Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Piednoir Les Républicains, Emmanuel Capus Les Indépendants – République et Territoires, Olivier Jacquin Socialiste, Écologiste et Républicain, Véronique Guillotin RDSE, Franck Menonville Union Centriste et Indépendants, Michelle Gréaume CRCE – Kanaky, Olivier Henno Union Centriste et Indépendants, Olivier Paccaud Les Républicains, Martine Berthet Les Républicains, Dany Wattebled Les Indépendants – République et Territoires, Xavier Iacovelli Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Pierre Ouzoulias CRCE – Kanaky, Laurent Lafon Union Centriste et Indépendants, Denise Saint-Pé Union Centriste et Indépendants, Max Brisson Les Républicains, Maryse Carrère RDSE, Viviane Artigalas Socialiste, Écologiste et Républicain, Rémi Féraud Socialiste, Écologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie Socialiste, Écologiste et Républicain, Viviane Malet Les Républicains, Arnaud Bazin Les Républicains, Rachid Temal Socialiste, Écologiste et Républicain, Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains, Frédérique Puissat Les Républicains, Jean-Pierre Corbisez CRCE – Kanaky, Bernard Jomier Socialiste, Écologiste et Républicain, Christine Herzog Union Centriste et Indépendants, Pascal Savoldelli CRCE – Kanaky, Jocelyne Guidez Union Centriste et Indépendants, Laure Darcos Les Indépendants – République et Territoires, Fabien Gay CRCE – Kanaky, Martin Lévrier Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Michel Laugier Union Centriste et Indépendants, Marta de Cidrac Les Républicains, Jean Sol Les Républicains, Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains, Ronan Le Gleut Les Républicains, Christine Lavarde Les Républicains, Nadia Sollogoub Union Centriste et Indépendants, Alain Cazabonne Union Centriste et Indépendants, Florence Lassarade Les Républicains, Laurence Harribey Socialiste, Écologiste et Républicain, Henri Leroy Les Républicains, Sonia de La Provôté Union Centriste et Indépendants, Évelyne Perrot Union Centriste et Indépendants, Dominique Vérien Union Centriste et Indépendants, Céline Brulin CRCE – Kanaky, Cathy Apourceau-Poly CRCE – Kanaky, Sylviane Noël Les Républicains, Bernard Buis Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Pierre Richer Les Républicains, Hervé Gillé Socialiste, Écologiste et Républicain, Pascal Martin Union Centriste et Indépendants, Guylène Pantel RDSE, Catherine Belrhiti Les Républicains, Mikaele Kulimoetoke Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Jean-Jacques Michau Socialiste, Écologiste et Républicain, Bruno Rojouan Les Républicains, Nadine Bellurot Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Anne Ventalon Les Républicains, Serge Mérillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Sebastien Pla Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Claude Anglars Les Républicains, Micheline Jacques Les Républicains, Paul Toussaint Parigi Union Centriste et Indépendants, Gilbert Favreau Les Républicains, Alain Duffourg Union Centriste et Indépendants, François Bonneau Union Centriste et Indépendants, Stéphane Sautarel Les Républicains, Marie-Claude Varaillas CRCE – Kanaky, Jean Hingray Union Centriste et Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants – République et Territoires, Pierre-Antoine Levi Union Centriste et Indépendants, Olivier Rietmann Les Républicains, Else Joseph Les Républicains, Cédric Vial Les Républicains, Rémi Cardon Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Somon Les Républicains, Mickaël Vallet Socialiste, Écologiste et Républicain, Annick Jacquemet Union Centriste et Indépendants, Daniel Gueret Les Républicains, Thierry Cozic Socialiste, Écologiste et Républicain, André Guiol RDSE, Françoise Dumont Les Républicains, Jean Bacci Les Républicains, Michel Bonnus Les Républicains, Isabelle Briquet Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Redon-Sarrazy Socialiste, Écologiste et Républicain, Lucien Stanzione Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Baptiste Blanc Les Républicains, Denis Bouad Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurent Burgoa Les Républicains, Daniel Salmon Écologiste – Solidarité et Territoires, Florence Blatrix Contat Socialiste, Écologiste et Républicain, Laurence Muller-Bronn Les Républicains, Elsa Schalck Les Républicains, Jacques Fernique Écologiste – Solidarité et Territoires, Gérard Lahellec CRCE – Kanaky, Alain Cadec Les Républicains, Nadège Havet Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Stéphane Le Rudulier Les Républicains, Guy Benarroche Écologiste – Solidarité et Territoires, Jérémy Bacchi CRCE – Kanaky, Hussein Bourgi Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bilhac RDSE, Kristina Pluchet Les Républicains, Fabien Genet Les Républicains, Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants – République et Territoires, Sabine Drexler Les Républicains, Christian Klinger Les Républicains, Ludovic Haye Union Centriste et Indépendants, Raymonde Poncet Monge Écologiste – Solidarité et Territoires, Bernard Fialaire RDSE, Thomas Dossus Écologiste – Solidarité et Territoires, Philippe Tabarot Les Républicains, Alexandra Borchio Fontimp Les Républicains, Patricia Demas Les Républicains, Monique de Marco Écologiste – Solidarité et Territoires, Patrick Chauvet Union Centriste et Indépendants, Marie-Laure Phinera-Horth Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Annick Petrus Les Républicains, Teva Rohfritsch Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Béatrice Gosselin Les Républicains, Brigitte Devésa Union Centriste et Indépendants, Thierry Meignen Les Républicains, Yan Chantrel Socialiste, Écologiste et Républicain, Mélanie Vogel Écologiste – Solidarité et Territoires, Amel Gacquerre Union Centriste et Indépendants, Georges Naturel Les Républicains, Robert Wienie Xowie CRCE – Kanaky, Jean-Marc Vayssouze-Faure Socialiste, Écologiste et Républicain, Stéphane Fouassin Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Evelyne Corbière Naminzo CRCE – Kanaky, Audrey Bélim Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Ruelle Les Républicains, Mathilde Ollivier Écologiste – Solidarité et Territoires, Olivia Richard Union Centriste et Indépendants, Anne-Marie Nédélec Les Républicains, Michel Masset RDSE, Raphaël Daubet RDSE, Jocelyne Antoine Union Centriste et Indépendants, Olivier Bitz Union Centriste et Indépendants, Lauriane Josende Les Républicains, Marion Canalès Socialiste, Écologiste et Républicain, Corinne Bourcier Les Indépendants – République et Territoires, Clément Pernot Les Républicains, Grégory Blanc Écologiste – Solidarité et Territoires, Silvana Silvani CRCE – Kanaky, Yves Bleunven Union Centriste et Indépendants, Simon Uzenat Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Luc Brault Les Indépendants – République et Territoires, Bernard Pillefer Union Centriste et Indépendants, Vincent Louault Les Indépendants – République et Territoires, Jean-Gérard Paumier Les Républicains, Pierre-Alain Roiron Socialiste, Écologiste et Républicain, Christophe Chaillou Socialiste, Écologiste et Républicain, Pauline Martin Les Républicains, David Ros Socialiste, Écologiste et Républicain, Alexandre Ouizille Socialiste, Écologiste et Républicain, Sylvie Valente Le Hir Les Républicains, Sébastien Fagnen Socialiste, Écologiste et Républicain, Christian Bruyen Les Républicains, Anne-Sophie Romagny Union Centriste et Indépendants, Cédric Chevalier Les Indépendants – République et Territoires, Philippe Grosvalet RDSE, Jérôme Darras Socialiste, Écologiste et Républicain, Hervé Reynaud Les Républicains, Pierre Jean Rochette Les Indépendants – République et Territoires, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Akli Mellouli Écologiste – Solidarité et Territoires, Marianne Margaté CRCE – Kanaky, Louis Vogel Les Indépendants – République et Territoires, Adel Ziane Socialiste, Écologiste et Républicain, Ahmed Laouedj RDSE, Ghislaine Senée Écologiste – Solidarité et Territoires, Damien Michallet Les Républicains, Khalifé Khalifé Les Républicains, Michaël Weber Socialiste, Écologiste et Républicain, Guislain Cambier Union Centriste et Indépendants, Pierre Barros CRCE – Kanaky, Daniel Fargeot Union Centriste et Indépendants, Marie-Claude Lermytte Les Indépendants – République et Territoires, Ian Brossat CRCE – Kanaky, Colombe Brossel Socialiste, Écologiste et Républicain, Agnès Evren Les Républicains, Antoinette Guhl Écologiste – Solidarité et Territoires, Yannick Jadot Écologiste – Solidarité et Territoires, Anne Souyris Écologiste – Solidarité et Territoires, Francis Szpiner Les Républicains, Frédéric Buval Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Solanges Nadille Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Marie-Jeanne Bellamy Les Républicains, Sophie Briante Guillemont RDSE, Marie-Lise Housseau Union Centriste et Indépendants, Paul Vidal Les Républicains, Virginie Lucot Avril Les Républicains, Jean-Baptiste Olivier Les Républicains, Mireille Conte Jaubert RDSE, Maurice Perrion Union Centriste et Indépendants, Anne-Sophie Patru Union Centriste et Indépendants, Salama Ramia Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Éric Dumoulin Les Républicains, Brigitte Hybert Les Républicains, Alain Joyandet Les Républicains, Roger Karoutchi Les Républicains

Non-votant 6

Joël Guerriau Les Indépendants – République et Territoires, Stéphane Ravier non-inscrits, Christopher Szczurek non-inscrits, Aymeric Durox non-inscrits, Joshua Hochart non-inscrits, Gérard Larcher Les Républicains

Source : Sénat, data.senat.fr : base des dossiers législatifs (tables scr et votsen) et liste des sénateurs · Licence Ouverte · relevé du 25 octobre 2026 · analyse officielle du scrutin