Assemblée nationale · 17e législature · 9 097 scrutins publics

Les votes de Perrine Goulet

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1. 26 Mar 2026 · n° 5837 L'amendement n° 13 de M. David Magnier à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). Rejeté 25 pour · 79 contre · 1 abst. Contre
2. 26 Mar 2026 · n° 5836 L'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). Rejeté 24 pour · 77 contre · 2 abst. Contre
3. 26 Mar 2026 · n° 5835 L'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). Rejeté 24 pour · 74 contre · 0 abst. Contre
4. 26 Mar 2026 · n° 5834 L'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). Rejeté 24 pour · 77 contre · 0 abst. Contre
5. 26 Mar 2026 · n° 5833 L'amendement n° 14 de Mme Marais-Beuil à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). Rejeté 20 pour · 46 contre · 0 abst. Contre
6. 26 Mar 2026 · n° 5832 L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture). Adopté 65 pour · 0 contre · 0 abst. Pour
7. 26 Mar 2026 · n° 5831 L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture). Adopté 109 pour · 0 contre · 0 abst. Pour
8. 26 Mar 2026 · n° 5830 L'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture). Adopté 80 pour · 29 contre · 0 abst. Pour
9. 26 Mar 2026 · n° 5829 L'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture). Adopté 92 pour · 0 contre · 2 abst. Pour
10. 25 Fév 2026 · n° 5729 · Solennel L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 299 pour · 226 contre · 37 abst. Pour
11. 25 Fév 2026 · n° 5728 · Solennel L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture). Adopté 491 pour · 0 contre · 69 abst. Pour
12. 25 Fév 2026 · n° 5720 L'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). Adopté 192 pour · 103 contre · 7 abst. Pour
13. 25 Fév 2026 · n° 5719 Le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). Rejeté 116 pour · 177 contre · 10 abst. Contre
14. 24 Fév 2026 · n° 5718 L'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 68 pour · 108 contre · 2 abst. Contre
15. 24 Fév 2026 · n° 5717 L'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 105 pour · 63 contre · 5 abst. Pour
16. 24 Fév 2026 · n° 5716 L'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 108 pour · 62 contre · 2 abst. Pour
17. 24 Fév 2026 · n° 5715 L'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 61 pour · 106 contre · 6 abst. Contre
18. 24 Fév 2026 · n° 5714 L'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 93 pour · 57 contre · 2 abst. Contre groupe : pour
19. 24 Fév 2026 · n° 5713 L'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 55 pour · 89 contre · 2 abst. Contre
20. 24 Fév 2026 · n° 5712 L'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 44 pour · 91 contre · 6 abst. Contre
21. 24 Fév 2026 · n° 5711 L'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 73 pour · 47 contre · 1 abst. Pour
22. 24 Fév 2026 · n° 5710 L'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 52 pour · 93 contre · 3 abst. Contre
23. 24 Fév 2026 · n° 5709 L'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 97 pour · 64 contre · 2 abst. Contre groupe : pour
24. 24 Fév 2026 · n° 5708 L'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 55 pour · 100 contre · 5 abst. Contre
25. 24 Fév 2026 · n° 5707 L'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 68 pour · 91 contre · 0 abst. Contre
26. 24 Fév 2026 · n° 5706 L'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 76 pour · 81 contre · 3 abst. Contre
27. 24 Fév 2026 · n° 5705 L'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 136 pour · 117 contre · 5 abst. Pour
28. 24 Fév 2026 · n° 5704 L'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Adopté 248 pour · 2 contre · 9 abst. Pour
29. 24 Fév 2026 · n° 5703 Le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 111 pour · 140 contre · 5 abst. Contre
30. 24 Fév 2026 · n° 5702 Le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Rejeté 119 pour · 133 contre · 6 abst. Contre

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte