Assemblée nationale · 17e législature · 236 textes passés au vote
Ce qui est voté
Chaque texte : ce qu’il change, ce qui est contesté, les articles qui ont le plus divisé et la réponse du Conseil constitutionnel.
87 textes · page 1 sur 3
- dernier vote le 23 Oct 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 203 scrutins Expliqué
- dernier vote le 19 Oct 2026 · Projet de loi de finances de l'année Projet de loi de finances pour 2027 188 scrutins Expliqué
- dernier vote le 13 Oct 2026 · Proposition de loi ordinaire Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants 230 scrutins Expliqué
- dernier vote le 13 Oct 2026 · Projet ou proposition de loi organique Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales 5 scrutins Expliqué
- dernier vote le 21 Juil 2026 · Proposition de loi ordinaire Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux 38 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : non conforme Expliqué
- dernier vote le 21 Juil 2026 · Proposition de loi ordinaire Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État 15 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 21 Juil 2026 · Projet de loi ordinaire Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens 290 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : partiellement conforme Expliqué
- dernier vote le 21 Juil 2026 · Projet de loi ordinaire Projet de loi relatif à la protection des enfants 140 scrutins Expliqué
- dernier vote le 20 Juil 2026 · Proposition de loi ordinaire Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur 17 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 20 Juil 2026 · Proposition de loi ordinaire Pour une montagne vivante et souveraine 75 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 20 Juil 2026 · Projet de loi ordinaire Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles 423 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : partiellement conforme Expliqué
- dernier vote le 20 Juil 2026 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel 76 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 15 Juil 2026 · Proposition de loi ordinaire Fin de vie 931 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 8 Juil 2026 · Projet ou proposition de loi organique Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles 8 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 8 Juil 2026 · Projet de loi ordinaire Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes 80 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : partiellement conforme Expliqué
- dernier vote le 7 Juil 2026 · Proposition de loi ordinaire Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions 51 scrutins Expliqué
- dernier vote le 1 Juil 2026 · Proposition de loi ordinaire Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance 8 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 1 Juil 2026 · Projet de loi ordinaire Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense 292 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 24 Juin 2026 · Proposition de loi ordinaire Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile 2 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 23 Juin 2026 · Projet ou proposition de loi constitutionnelle Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République 25 scrutins Expliqué
- dernier vote le 17 Juin 2026 · Proposition de loi ordinaire Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics 16 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 17 Juin 2026 · Proposition de loi ordinaire Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 39 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 16 Juin 2026 · Proposition de loi ordinaire Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat 105 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : conforme avec réserve Expliqué
- dernier vote le 15 Juin 2026 · Projet de loi ordinaire Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement 3 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 2 Juin 2026 · Proposition de loi ordinaire Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps 20 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 2 Juin 2026 · Projet de loi ordinaire Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage 5 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 28 Mai 2026 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance 2 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 28 Mai 2026 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental 12 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 20 Mai 2026 · Projet ou proposition de loi organique Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie 6 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 6 Mai 2026 · Projet de loi ordinaire Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés 46 scrutins Promulgué Expliqué
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte