Assemblée nationale · 17e législature · 236 textes passés au vote
Ce qui est voté
Chaque texte : ce qu’il change, ce qui est contesté, les articles qui ont le plus divisé et la réponse du Conseil constitutionnel.
104 textes · page 1 sur 4
- dernier vote le 12 Oct 2026 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental 1 scrutin Promulgué
- dernier vote le 12 Oct 2026 · Projet de ratification des traités et conventions Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie 1 scrutin Promulgué
- dernier vote le 21 Juil 2026 · Proposition de loi ordinaire Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux 38 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : non conforme Expliqué
- dernier vote le 21 Juil 2026 · Proposition de loi ordinaire Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État 15 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 21 Juil 2026 · Projet de loi ordinaire Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens 290 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : partiellement conforme Expliqué
- dernier vote le 20 Juil 2026 · Proposition de loi ordinaire Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur 17 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 20 Juil 2026 · Proposition de loi ordinaire Pour une montagne vivante et souveraine 75 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 20 Juil 2026 · Projet de loi ordinaire Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles 423 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : partiellement conforme Expliqué
- dernier vote le 20 Juil 2026 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel 76 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 15 Juil 2026 · Proposition de loi ordinaire Fin de vie 931 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 8 Juil 2026 · Projet ou proposition de loi organique Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles 8 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 8 Juil 2026 · Projet de loi ordinaire Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes 80 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : partiellement conforme Expliqué
- dernier vote le 1 Juil 2026 · Proposition de loi ordinaire Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance 8 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 1 Juil 2026 · Projet de loi ordinaire Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense 292 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 24 Juin 2026 · Proposition de loi ordinaire Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile 2 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 17 Juin 2026 · Proposition de loi ordinaire Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics 16 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 17 Juin 2026 · Proposition de loi ordinaire Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 39 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 16 Juin 2026 · Proposition de loi ordinaire Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat 105 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : conforme avec réserve Expliqué
- dernier vote le 15 Juin 2026 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires 1 scrutin Promulgué
- dernier vote le 15 Juin 2026 · Projet de loi ordinaire Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement 3 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 2 Juin 2026 · Proposition de loi ordinaire Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps 20 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 2 Juin 2026 · Projet de loi ordinaire Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage 5 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 2 Juin 2026 · Proposition de loi ordinaire Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone 1 scrutin Promulgué
- dernier vote le 28 Mai 2026 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance 2 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 28 Mai 2026 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental 12 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 20 Mai 2026 · Projet ou proposition de loi organique Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie 6 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 6 Mai 2026 · Projet de loi ordinaire Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés 46 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 5 Mai 2026 · Projet de loi ordinaire Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales 262 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : partiellement conforme Expliqué
- dernier vote le 4 Mai 2026 · Proposition de loi ordinaire Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit 2 scrutins Promulgué
- dernier vote le 28 Avr 2026 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté 8 scrutins Promulgué Expliqué
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte